B.O.I. N° 55 du 23 MARS 2005
4. Acceptation de la demande
17.Si les conditions sont remplies pour que le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation, le vérificateur procède à la liquidation des droits et de l'intérêt de retard réduit sur la déclaration complémentaire de régularisation (DCR), ou la contrôle et la complète éventuellement si le contribuable l'a lui-même servie.
Les éléments conduisant à la régularisation sont précisés en détail, ainsi que les périodes ou exercices concernés.
Exemple : « omission d'opérations taxables en TVA, factures X et Y, au titre de mars 2003..., base, taux, TVA nette ».
En cas de besoin, une ou plusieurs annexes sont établies. Le nombre d'annexes est précisé sur la DCR.
La DCR est signée par le vérificateur.
18.Si le contribuable accepte, il signe la déclaration complémentaire de régularisation : il s'engage ainsi à verser l'intégralité des droits et de l'intérêt de retard au taux réduit à la date limite (dans les 30 jours de la demande, pour les impôts perçus par AMR et à la date limite portée sur l'avis d'imposition, pour les régularisations recouvrées par voie de rôle).
La DCR est établie en trois exemplaires dont un est remis au contribuable.
19. En pratique, la régularisation étant l'aboutissement du dialogue entre le vérificateur et l'entreprise, la demande du contribuable et la déclaration complémentaire de régularisation pourront être servies simultanément.
5. Le paiement du contribuable
20.S'agissant des impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement, le contribuable effectue dans le délai de 30 jours de la demande le paiement intégral de la régularisation auprès du comptable de la DGI. Son paiement sera accompagné du double de la déclaration complémentaire signée par lui.
21.Pour les impositions émises par voie de rôle, le contribuable versera l'intégralité des montants dus correspondant à la régularisation à la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition, auprès du comptable de la DGCP mentionné sur cet avis.