B.O.I. N° 241 du 19 décembre 1990

Annexe n° 2

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Service des Opérations fiscales et foncières

Sous-Direction des Affaires foncières, cadastrales et domaniales

Bureau III A 1

Paris, le 2 8 NOV. 1990

DECISION autorisant les Directeurs des Services fiscaux, au nom du Directeur Général des Impôts, à délivrer et retirer les autorisations temporaires pour l'exécution des travaux cadastraux, ainsi qu'à suspendre temporairement les agréments accordés pour ces travaux.

Le Directeur Général des Impôts,

Vu l'article 410 de l'annexe II du code général des impôts,

Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget et de la Consommation, fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux,

Délègue aux Directeurs des Services fiscaux le pouvoir de délivrer et de retirer les autorisations temporaires d'effectuer les travaux cadastraux visées à l'article 7 de l'arrêté précité,

Délègue également à ces mêmes Directeurs le pouvoir de suspendre temporairement les agréments accordés en vertu des dispositions de l'arrêté précité.

Les modalités d'exercice de cette délégation, qui prendra effet au ler janvier 1991, seront précisées par une instruction à paraître au Bulletin Officiel des Impôts.

Annexe n° 3

Annexe n° 4

1   II est précisé que le remaniement du cadastre fait partie des travaux de rénovation.

2   Le document d'arpentage est également nommé « document modificatif du parcellaire cadastral ».

3   Cette condition nécessaire est généralement suffisante, le manque de références ne pouvant justifier à lui seul le refus d'agrément.