B.O.I. N° 51 du 6 AVRIL 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 D-1-07

N° 51 du 6 AVRIL 2007

LOI N°2007-212 DU 20 FÉVRIER 2007 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA BANQUE DE FRANCE.
EXTENSION DU DISPOSITIF DE SIMPLIFICATION DU FORMALISME DE RADIATION À TOUS TYPES DE SÛRETÉS.

NOR : BUD L 07 00059 J

Bureau F 2

Le 2° du II de l'article 10 de la loi n°2007-212 du 20 février 2007 étend le dispositif de radiation simplifiée, auparavant réservé aux inscriptions d'hypothèques conventionnelles, à tous types de sûretés. Pour ce faire, il modifie l'alinéa 3 de l'article 2441 du code civil.

Les commentaires formulés dans l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts 10 D-3-06 sont transposables aux actes certifiant l'accord du créancier à la radiation de l'inscription d'une sûreté autre qu'une hypothèque conventionnelle.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux actes de radiation simplifiée dressés à compter du 22 février 2007.

Le sous-directeur

Jean Marc VALES