B.O.I. N° 100 du 4 JUIN 2003

SECTION 4 :

Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente instruction n'entraînent ni rappel, ni restitution, mais sont applicables aux contrôles et contentieux en cours.

Annoter  : documentation de base 8 A 214 n ^os 8 à 10, 3 A 3131 n° 7 et 3 I 1342, n ^os43 à 49 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN

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ANNEXE I

Article 8 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

ANNEXE II

Article 114 de la loi de n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (JO du 10 juillet 1999 pages 10231 et suivantes)

ANNEXE III

Article L. 111-2 du code rural Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole art. III, IV (JO du 10 juillet 1999)

ANNEXE IV

Tableau synoptique des modalités d'intervention de la SAFER au regard de l'article L. 141-1 du code rural

1   L'annexe 2 de la circulaire DEPSE/SDEA/C2002-N7022 du 3 mai 2002 présente un tableau synoptique des modalités d'intervention des SAFER. Ce tableau est reproduit à l'annexe IV de la présente instruction.

2   Il est précisé que même si le n° 45 n'y fait pas expressément référence, la dispense de paiement de la TVA, évoquée au n° 44, à propos des ventes de biens en stocks demeure applicable.