B.O.I. N° 75 du 24 JUILLET 2008

  III. Conditions formelles d'exercice du droit à déduction

83.Les établissements sont tenus, pour exercer leur droit à déduction, de respecter les conditions de forme de droit commun (CGI, article 271). Dès lors, ils devront détenir les originaux des factures ou des documents en tenant lieu délivrés par leurs fournisseurs et sur lesquels doivent figurer les mentions obligatoires de droit commun.

84.Ils doivent porter sur les factures ou les documents en tenant lieu l'identification précise des immeubles ou des logements auxquels ils se rapportent (adresse, numéro des bâtiments...).