B. MODALITES PARTICULIERES DE LIQUIDATION

37.Conformément à l'article 1010-0 A et aux aménagements annoncés de ces dispositions, le montant de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants est obtenu, après application d'un des deux tarifs liquidé dans les conditions décrites ci-avant :

- d'un coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant ;

- puis d'un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants ;

- et enfin, d'une réduction temporaire de droit.

  I. Application d'un coefficient pondérateur

38.En application de l'article 1010-0 A, après avoir liquidé la taxe par application du tarif correspondant au véhicule appartenant ou loué par le salarié ou dirigeant, il convient d'appliquer un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre de ses déplacements professionnels.

39.Le tableau ci-après fait apparaître le pourcentage à appliquer au tarif liquidé. Ce tableau tient compte des aménagements annoncés par le communiqué de presse du 5 mai 2006 figurant en annexe.

Ainsi, si le nombre de kilomètres remboursés par la société à un salarié ou dirigeant est inférieur à 15 000 kms au titre d'une période d'imposition, aucune taxe n'est due à raison des véhicules appartenant à ou loué par ce salarié ou dirigeant.

40.Ce coefficient pondérateur est appliqué au véhicule taxable possédé ou loué par chaque salarié ou dirigeant en fonction du nombre de kilomètres remboursés à chacun d'entre eux pour des déplacements professionnels.

A cet égard, lorsque le salarié ou dirigeant utilise son véhicule pour des déplacements professionnels moyennant remboursement de frais à la fois en France et à l'étranger, seuls le nombre de kilomètres correspondant aux déplacements professionnels en France doit être pris en compte. En outre, les déplacements « domicile/travail » des salariés ou des dirigeants ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels.

Pour l'application de ce coefficient, il convient de prendre en compte le nombre de kilomètres remboursés au salarié ou dirigeant au cours de la période d'imposition, soit de la période courant du 1 ^er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.

Lorsque le salarié ou le dirigeant utilise plusieurs véhicules au cours d'un trimestre pour effectuer ses déplacements professionnels, il y a lieu de faire masse des kilomètres remboursés aux salariés ou aux dirigeants durant la période d'imposition pour calculer le coefficient pondérateur.

41.Exemple :

Soit un salarié ayant utilisé pour des déplacements professionnels moyennant remboursement de frais les véhicules suivants au titre de la période du 1 ^er octobre 2007 au 30 septembre 2008 :

- Au cours du dernier trimestre 2007 : véhicule A utilisé 4 500 kms ;

- Au cours du 1 ^er trimestre 2008 : véhicule A utilisé 3 900 kms ;

- Au cours du 2 ^ème trimestre 2008 : véhicule A utilisé 2 500 kms et véhicule B utilisé 2 700 kms

- Au cours du 3 ^ème trimestre 2008 : véhicule B utilisé 2 500 kms

Au titre du 2 ^ème trimestre 2008, il est rappelé qu'il convient de retenir le véhicule ayant parcouru le plus de kilomètres pour déterminer le tarif applicable, soit le véhicule B (cf. n° 35 ). Toutefois, pour l'application du coefficient pondérateur, tous les kilomètres remboursés au cours du trimestre, c'est-à-dire aussi bien pour le véhicule B que A, doivent être retenus.

Ainsi, le coefficient pondérateur applicable pour l'utilisation des véhicules de ce salarié sera de 25 %, correspondant au nombre de kilomètres remboursés au salarié, soit 16 100 Kms (4 500 + 3 900 + 2 500 + 2 700 + 2 500).

  II. Abattement de 15 000 €

42.Après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société en raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

  III. Réduction temporaire

43.Une réduction de droit à titre temporaire est mise en place pour les deux premières années de l'entrée en vigueur de ce dispositif.

44.Ainsi, il est prévu que la première année, les entreprises bénéficient d'une réduction des deux tiers (2/3) du montant de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants et d'un tiers (1/3) la deuxième année.

45.En d'autres termes, pour la TVS due pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, une réduction des 2/3 est pratiquée et pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, cette réduction est d'un tiers.

46.Les modalités de calcul de la TVS pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants sont illustrées par des exemples figurant en annexe 1 (Cf. plus particulièrement exemples n ^os 3 et 4).