Date de début de publication du BOI : 22/09/2006
Identifiant juridique :

Permalien


B.O.I. N° 156 du 22 SEPTEMBRE 2006


  B. CAS DES VÉHICULES ANCIENS


14.L'exonération de la TVS pour les véhicules qui ont plus de dix ans d'âge, au premier jour de la période d'imposition, est supprimée. La suppression de cette exonération n'est effective qu'à compter du 1 er octobre 2006.

Ainsi, l'âge du véhicule ne constitue plus un critère d'exonération.