B.O.I. N° 57 du 24 MARS 1998
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
7 G-5-98
N° 57 du 24 MARS 1998
INSTRUCTION DU 17 MARS 1998
MUTATIONS A TITRE GRATUIT. DONATIONS. REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DONATIONS-PARTAGES
DONATIONS A ENFANT UNIQUE. AUTRES DONATIONS. LIQUIDATION DES DROITS.
(C.G.I., art. 790)
NOR : ECO F 9810018J
[S.L.F. - Bureau B 2]
Les articles 14 et 15 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier de 1996 (n° 96-314 du 12 avril 1996, J.O. du 13 avril 1996, p. 5707 et suiv.) ont augmenté les taux des réductions de droit existant en faveur des donations-partages, et créé de nouvelles réductions de droits pour les autres catégories de donations dont le taux varie en fonction de l'age du donateur
L'article 16 de la même loi a précisé que l'ensemble des donations consenties par actes passés entre le 1 er avril 1996 et le 31 décembre 1997, par des donateurs âgés de 65 ans révolus et de moins de 75 ans, bénéficient des réductions de droits applicables aux donations réalisées par des donateurs âgés de moins de 65 ans.
Les modalités d'application de ce dispositif ont été commentées dans une instruction en date du 17 février 1997 publiée au BOI 7 G-2-97 .
L'article 17 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997, JO du 31 décembre 1997 p. 19264) proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 1998, la réduction de droits dont bénéficient, à titre temporaire, les donations et les donations-partages consenties par des personnes ayant 65 ans révolus et moins de 75 ans.
Dès lors, pour les actes passés jusqu'au 31 décembre 1998 par des donateurs âgés de 65 ans révolus mais de moins de 75 ans, le taux de la réduction de droits sera égal :
- à 35 % pour les donations-partages ou les donations consenties à un enfant unique ;
- à 25 % pour les autres donations.
Annoter : documentation de base 7 G 314 et 3171 .
Le Directeur,
Chef du Service de la législation fiscale
Patrice FORGET