B.O.I. N° 17 du 25 JANVIER 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 G-2-00

N° 17 du 25 JANVIER 2000

7 E. / 6 - G 314 et 3171

INSTRUCTION DU 17 JANVIER 2000

MUTATIONS A TITRE GRATUIT. DONATIONS. REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS. DONATIONS-PARTAGES.
DONATIONS A ENFANT UNIQUE. AUTRES DONATIONS. LIQUIDATION DES DROITS.
(LOI DE FINANCES POUR 2000, ART. 10)

(C.G.I., art. 790)

NOR : ECO F 00 10003 J

[Bureau B 2]

L'article 36 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998, JO du 31 décembre 1998 p. 20059) a unifié et augmenté les taux des réductions de droits existant en faveur de l'ensemble des donations (donations-partages, donations à enfant unique, autres donations) consenties par des donateurs âgés de moins de 75 ans.

Par ailleurs, ce même article a institué, à titre temporaire, une réduction de droits de mutation à titre gratuit pour les donations consenties par des donateurs âgés de plus de 75 ans. En effet, les donations consenties par actes passés entre le 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999 par ces donateurs bénéficient d'une réduction de droits de 30 %.

Les modalités d'application de ce dispositif ont été commentées par une instruction en date du 1er février 1999 publiée au BOI 7 G-2-99 .

L'article 10 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999, JO du 31 décembre 1999 p. 19916) proroge jusqu'au 30 juin 2001 la réduction de droits dont bénéficient à titre temporaire l'ensemble des donations consenties par des personnes âgées de plus de 75 ans.

Dans ces conditions, la réduction de droits de donation au taux de 30 % s'applique aux libéralités entre vifs consenties par les donateurs âgés de plus de 75 ans par actes passés entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001 et aux dons révélés entre ces mêmes dates.

Annoter : BOI 7 G-2-99 et documentation de base 7 G 314 et 3171 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN