B.O.I. N° 72 du 27 AVRIL 2006

Section 4 :

Exonération du prélèvement de 20% sur les sommes versées par les organismes d'assurances au profit de bénéficiaires visés à l'article 795 du CGI à raison des contrats d'assurances en cas de décès

37.L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit que les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 du code général des impôts ne sont pas assujettis au prélèvement de 20%, visé à l'article 990 I du code général des impôts, sur les sommes qui leur sont versées à raison des contrats d'assurances en cas de décès.

38.Le fait générateur du prélèvement de 20 % est le décès de l'assuré qui entraîne l'exécution par l'organisme d'assurance ou assimilé de la garantie prévue au contrat en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, c'est-à-dire le versement des sommes, rentes ou valeurs dues au bénéficiaire à titre gratuit.

39.Cette mesure s'applique aux contrats dénoués en raison du décès de l'assuré intervenu à compter du 1 ^er janvier 2006.

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine Lepetit