B.O.I. N° 85 du 6 MAI 1997

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-2-97  

N° 85 du 6 MAI 1997

7 E / 14

INSTRUCTION DU 21 AVRIL 1997

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE. LOI RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE. ALLEGEMENTS LIES A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DES BIENS ACQUIS.

NOR : BUD L 9700075 J

[D.G.I. - Bureau III B 2]

Cette instruction a pour objet :

1 de rectifier la liste des territoires ruraux de développement prioritaire (BOI 7 A-2-96 p. 42) :

- dans le département de la Mayenne (53) au lieu de « Mayenne-est », lire « Mayenne », cet arrondissement étant classé territoire rural de développement prioritaire dans son ensemble.

2 de compléter les listes publiées par BOI 7 A-2-96 et 7 A-3-96 des communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) comportant moins de 5000 habitants, pas plus de 2500 lits touristiques et pouvant à ce titre bénéficier des dispositions de l'article 722 bis du CGI.

3 d'annuler et remplacer la liste des zones de redynamisation urbaine (ZRU) publiée au BOI 7 A-2-96 (lois n° 95-95 du 1er février 1995 et 95-115 du 4 février 1995) par la nouvelle liste définie par les décrets n ^os 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 publiés au JO du 28 décembre 1996 pour l'application des articles 722 bis et 1594 F quater du CGI.

4 de présenter les délimitations des zones franches urbaines (ZFU) dans certaines communes (article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) dont la liste est définie par les décrets n ^os 96-1154 et 96-1155 du 26 décembre 1996 publiés au JO du 28 décembre 1996 pour l'application :

- de la réduction des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles (article 722 bis) ;

- de l'exonération du droit de 1% sur les partages de copropriété des immeubles bâtis ainsi que la redistribution des parties communes qui leur est consécutive (article 749 A nouveau du CGI).

Le Sous-Directeur,

Pierre DEBLOCK

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