B.O.I. N° 192 du 23 DECEMBRE 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 S-5-03

N° 192 du 23 DECEMBRE 2003

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ASSIETTE. EXONERATION PARTIELLE DES PARTS OU
ACTIONS DE SOCIETES OBJETS D'UN ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION. REPORT DE
DELAI

(C.G.I., art. 885 I bis)

NOR : BUD F 03 10042 J

Bureau B 2

1.L'article 47 de la loi pour l'initiative économique (n° 2003-721 du 1er août 2003, JO n° 179 du 5 août 2003), codifié à l'article 885 I bis du code général des impôts (CGI), exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation.

2.Cette exonération partielle entre en vigueur le 1er janvier 2004 et est donc susceptible de s'appliquer pour l'ISF dû au titre de l'année 2004. Dans cette hypothèse, le bénéfice de l'exonération est notamment soumis à la condition de l'existence d'un engagement collectif de conservation au jour du fait générateur de l'impôt, soit le 1er janvier 2004.

3.Compte tenu du bref délai qui existera entre la parution de l'instruction commentant les dispositions de l'article 47 de la loi précitée et le 1er janvier 2004, il est admis que la date limite de signature des engagements collectifs de conservation pour l'application d'une exonération à compter de l'ISF 2004 soit reportée au 31 mars 2004 inclus. S'agissant plus précisément des actes sous-seing privé, il est indiqué que l'enregistrement de ces actes devra être effectué jusqu'à la date précitée.

Le Ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire

Alain Lambert