B.O.I. N° 34 du 21 FEVRIER 2005

Section 3 : Portée de l'exonération

  A. Exonération totale des titres

20.Les titres reçus en contrepartie des souscriptions qui répondent aux conditions posées par l'article 885 I ter du CGI bénéficient d'une exonération totale d'ISF.

  B. Cas particulier

21.La souscription au capital d'une société réalisée à l'aide de biens communs s'analyse en une souscription conjointe. Ainsi, au décès de l'un des conjoints co-souscripteurs, les titres éligibles au dispositif restés en possession du conjoint survivant, en pleine propriété ou en usufruit, continuent de bénéficier du régime de faveur de l'article 885 I ter du CGI, toutes les autres conditions devant être par ailleurs réunies.

Section 4 : Entrée en vigueur

22.Les dispositions de l'article 885 I ter du CGI sont applicables aux souscriptions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur l'initiative économique c'est-à-dire :

- A Paris, le surlendemain de la publication de la loi précitée au Journal Officiel, soit le 7 août 2003 ;

- partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel au chef-lieu de chaque arrondissement.

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine Lepetit

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1   Définies par la doctrine administrative 7-S-3323 n°16 et suivants.