Date de début de publication du BOI : 21/02/2008
Identifiant juridique : 7S-2-08 
Références du document :  7S-2-08 
Annotations :  Supprimé par le BOI 7S-3-08

B.O.I. N° 23 du 21 FÉVRIER 2008


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 S-2-08  

N° 23 du 21 FÉVRIER 2008

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L'IMPOT. REDUCTION DE L'IMPOT EN FAVEUR DE
L'INVESTISSEMENT DANS LES PME. ARTICLE 16 DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR
D'ACHAT (LOI N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007).

(C.G.I., art. 885-0 V bis)

NOR : ECE L 08 20579 J

Bureau C 2



PRESENTATION


L'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) institue un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispositif permet aux redevables de l'ISF qui le souhaitent d'imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000 euros :

- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP), dans la limite annuelle de 50 000 euros ;

- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ce montant a été porté à 20 000 euros par la loi de finances rectificative pour 2007.

Cette réduction s'applique aux versements réalisés à compter du 20 juin 2007.

La présente instruction administrative commente ce dispositif, codifié sous l'article 885-0 V bis nouveau du code général des impôts (CGI).

L'ensemble des modifications adoptées en loi de finances pour 2008 et en loi de finances rectificative pour 2007 fera l'objet d'un commentaire ultérieur.

•

SOMMAIRE
INTRODUCTION
  		1
TITRE 1 : SOUSCRIPTIONS ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA REDUCTION D'ISF
  		2
CHAPITRE 1 : SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET DE TITRES PARTICIPATIFS DE SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP)
  		2
Section 1 : Conditions relatives aux souscriptions
  		2
A. SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PME
  		2
  I. Formes de la souscription
  		4
    1. Souscription en numéraire
  		5
    2. Souscription en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité de la société
  		6
    3. Apports mixtes ou constitués par des biens de nature différente
  		11
  II. Modalités de la souscription
  		12
    1. Souscription directe par le redevable
  		12
    2. Souscription effectuée par des personnes physiques en indivision
  		13
    3. Souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société interposée
  		14
B. SOUSCRIPTIONS DE TITRES PARTICIPATIFS DE SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
  		16
  I. Définition des sociétés coopératives ouvrières de production
  		16
  II. Souscriptions de titres participatifs
  		17
Section 2 : Conditions relatives aux sociétés
  		20
A. SOUSCRIPTIONS DIRECTES
  		20
  I. Qualité de PME communautaire
  		22
    1. Notion de PME communautaire
  		23
    2. Date d'appréciation
  		26
    3. Perte de la qualité de PME communautaire
  		28
  II. Nature de l'activité exercée
  		29
    1. Activités éligibles
  		30
    2. Activités exclues
  		32
    3. Exercice à titre exclusif d'une activité éligible
  		34
    4. Date d'appréciation
  		35
    5. Changement d'activité
  		37
  III. Localisation du siège social
  		38
    1. Localisation du siège de direction effective de la société
  		38
    2. Date d'appréciation
  		40
    3. Changement de localisation
  		42
  IV. Absence de cotation des titres de la société sur un marché réglementé
  		43
    1. Cotation des titres de la société
  		43
    2. Date d'appréciation
  		46
    3. Non-respect de la condition postérieurement à la libération de la souscription
  		47
  V. Régime fiscal de la société
  		48
    1. Société soumise à l'impôt sur les bénéfices
  		48
    2. Date d'appréciation
  		50
    3. Changement de régime fiscal
  		51
B. SOUSCRIPTIONS INDIRECTES REALISEES VIA UNE SOCIETE HOLDING
  		52
  I. La société holding doit vérifier l'ensemble des conditions applicables à la société opérationnelle à l'exception de celle tenant à son activité
  		53
    1. Principes
  		53
    2. Date d'appréciation
  		56
  II. La société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations au capital de sociétés exerçant une activité opérationnelle
  		57
    1. Principes
  		57
    2. Caractères de la holding en tant que société interposée
  		60
    3. Niveau d'interposition
  		63
    4. Date d'appréciation
  		64
CHAPITRE 2 : SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (FIP)
  		65
Section 1 : Conditions relatives au FIP
  		66
A. COMPOSITION DE L'ACTIF DU FIP
  		68
  I. Pour être éligible au dispositif prévu à l'article 885-0 V bis, le FIP doit respecter les principes ci-dessus et son actif doit être composé à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés nouvelles
  		68
    1. Principes
  		68
    2. Date d'appréciation
  		72
  II. Le FIP doit fixer le pourcentage de son actif qu'il entend investir en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles
  		74
    1. Principes
  		74
    2. Date d'appréciation
  		78
B. MODALITÉS DE CALCUL DU QUOTA DE 20 % ET DU POURCENTAGE INITIALEMENT FIXE DE L'ACTIF DU FIP INVESTI EN TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES ELIGIBLES
  		80
  I. Modalités de calcul du quota de 20 %
  		80
    1. Principes
  		80
    2. Situations particulières
  		82
      a) Souscriptions nouvelles
  		82
      b) Annulation de titres en portefeuille
  		83
      c) Cession de titres
  		84
      d) Echange de titres
  		85
    3. Période au cours de laquelle le fonds doit respecter le quota
  		86
      a) Délai pour atteindre le quota
  		87
      b) Le quota doit être respecté à tout moment
  		89
  II. Modalités de calcul du pourcentage initialement fixé de l'actif du FIP investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles
  		91
    1. Principes
  		91
    2. Période au cours de laquelle le fonds doit respecter le quota
  		93
      a) Délai pour atteindre le quota
  		94
      b) Le quota doit être respecté à tout moment
  		96
    3. Sanctions
  		98
Section 2 : Conditions relatives à la souscription de parts du FIP
  		102
A. FORMES DE LA SOUSCRIPTION
  		102
B. MODALITÉS DE LA SOUSCRIPTION
  		104
C. PLAFOND DE DÉTENTION DE PARTS DU FIP PAR L'INTERMÉDIAIRE DU GROUPE FAMILIAL
  		106
TITRE 2 : MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
  		109
Section 1 : Modalités d'application de la réduction d'impôt en faveur des souscriptions au capital de PME et de la souscription de titres participatifs de SCOP
  		109
A. MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT
  		109
  I. Taux de la réduction d'impôt
  		109
  II. Base de la réduction d'impôt
  		110
    1. Principes
  		110
    2. Souscription directe par le redevable
  		114
    3. Souscription effectuée par des personnes physiques en indivision
  		117
    4. Souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société interposée
  		119
  III. Plafond de la réduction
  		123
B. OBLIGATIONS DE CONSERVATION DES TITRES
  		125
  I. Durée de conservation
  		125
    1. Principes
  		125
    2. Souscription directe
  		131
    3. Souscription effectuée par des personnes physiques en indivision
  		134
    4. Souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société holding
  		137
  II. Exceptions
  		140
    1. Fusion ou scission
  		140
    2. Annulation de titres
  		141
    3. Cession ou remboursement suite à invalidité ou décès
  		142
    4. Donation
  		143