B.O.I. N° 96 du 23 MAI 1997

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 H-2-97

N° 96 du 23 MAI 1997

6 I.D.L. / 15

INSTRUCTION DU 9 MAI 1997

DECLARATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE REPRODUITES PAR UN PROCEDE INFORMATIQUE.

NOR : BUD L 97 00085 J

[D.G.I. - Bureau III B 1]

Les entreprises exerçant une activité dans plusieurs communes doivent déposer, avant le 1er octobre 1997, une déclaration récapitulative n° 1003 R ou 1003 SR auprès du Centre des Impôts dont dépend leur principal établissement.

Depuis 1996 les entreprises ont la possibilité d'éditer leurs déclarations de taxe professionnelle au moyen de procédés informatiques.

La procédure est reconduite pour les imprimés déposés en 1997 et se rapportant à l'imposition 1998.

Le cahier des charges joint à l'instruction 6 H-1-97 n° 41 du 27 février 1997 précise les modalités d'application de cette mesure.

La présente instruction complète ce cahier des charges pour la reproduction des déclarations n° 1003 R et 1003 SR.

Les demandes doivent être adressées avant le 30 juin 1997 à la Direction des Services Fiscaux dont relève l'établissement principal du demandeur.

Le Sous-Directeur

Pierre DEBLOCK

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ANNEXE 1