B.O.I. N° 182 du 1er OCTOBRE 1997

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 H-3-97

N° 182 du 1er OCTOBRE 1997

6 I.D.L. /26

INSTRUCTION DU 22 SEPTEMBRE 1997

DECLARATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE REPRODUITES PAR UN PROCEDE INFORMATIQUE.

NOR : ECO L 9700123 J

(D.G.I. - Bureau III B 1)

Les entreprises ayant créé ou repris un établissement en 1997 doivent déposer une déclaration provisoire n° 1003 PM auprès du Centre des Impôts dont dépend l'établissement acquis ou créé en 1997, avant le 1er janvier 1998.

Depuis 1996 les entreprises ont la possibilité d'éditer leurs déclarations de taxe professionnelle au moyen de procédés informatiques.

La procédure est reconduite pour les imprimés déposés en 1997 et se rapportant à l'imposition 1998.

Le cahier des charges joint à l'instruction 6 H-1-97 n° 41 du 27 février 1997 précise les modalités d'application de cette mesure.

La présente instruction complète ce cahier des charges pour la reproduction des déclarations n° 1003 PM.

Les demandes doivent être adressées avant le 31 octobre 1997 à la Direction des Services Fiscaux dont relève l'établissement principal du demandeur.

Le Sous-Directeur

Pierre DEBLOCK

•

ANNEXE complétant le cahier des charges de l'instruction 6H-1-97

DECLARATIONS N° 1003 PM

1. Avertissement

La notice n° 1004 PM de la déclaration 1003 PM est jointe au présent cahier des charges pour permettre de compléter les déclarations 1003 PM.

La duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices de logiciels d'édition.

Les numéros 1 à 27 renvoient au fac similé de déclaration joint à la présente instruction.

2. Mentions obligatoires

Doivent impérativement être portés sur la déclaration vierge :

- les libellés du département 1 et de la commune 2 du lieu d'imposition ;

- le numéro d'ordre composé d'un numéro séquentiel 3 et de la clé 4 , du chiffre 1 5 et du numéro FRP 6 et 7 et de la clé 8 ;

- la désignation du redevable 12 ;

- l'adresse principale dans la commune 14 ;

- les coordonnées du service d'assiette de la TP compétent 21 .

3. Reproduction des informations préidentifiées et modification de ces informations

Lors de la première édition de l'imprimé laser, toutes les informations préidentifiées sur la déclaration n° 1003 PM envoyée au redevable devront être reproduites, à savoir :

* cadre en haut à droite :

- les libellés du département 1 et de la commune 2 du lieu d'imposition ;

* cadre réservé :

- numéro d'ordre 3 à 8 ;

- code inspection spécialisée 9 ;

- code Z établissement situé en ZAE 10 ;

- code indication de transfert ou changement d'exploitant 11 ;

* cadre A partie gauche :

- la désignation du redevable 12 ;

- l'activité exercée 13 ;

- l'adresse pnncipale dans la commune 14 ;

- l'adresse du principal établissement 15 ;

* cadre A à droite :

- nature de l'activité principale 16 ;

- nature de l'activité secondaire 17 ;

* cadre A en bas :

- le n° SIRET de l'établissement 18 , le code APE 19 , l'inscription au répertoire des métiers 20 ;

* cadre en bas à droite :

- les coordonnées du service d'assiette de la TP compétent 21 ;

- la désignation du destinataire 22 .

4. Changements signalés par le redevable

Les changements concernant l'identification de l'entreprise doivent être indiqués dans la partie droite du cadre, prévue à cet effet 23 à 26 .

Les changements concernant le numéro SIRET de l'établissement 18 , le code APE 19 , l'inscription au répertoire des métiers 20 doivent être portés à gauche des cadres préimprimés qui seront biffés.

Les changements concemant l'identification du destinataire seront indiqués dans le cadre 27 prévu à cet effet à gauche du cadre préimprimé.