B.O.I. N° 133 du 29 JUILLET 2002

Section 3 :

Date d'entrée en vigueur

30.L'article 109 de la loi de finances pour 2002 s'applique pour la première fois aux délibérations prises en 2002 et applicables à compter de 2003.

Le Directeur de la Législation Fiscale

H. LE FLOC'H LOUBOUTIN

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ANNEXE N° 1

- Délibération du syndicat mixte pour instituer la TEOM avant le 1 ^er juillet 2002

- Délibération de l'EPCI avant le 15 octobre 2002 pour percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat

ANNEXE N° 2

- Délibération du syndicat mixte pour instituer la TEOM entre le 1 ^er juillet 2002 et le 15 octobre 2002

- Pas de délibération de l'EPCI ni en 2002 ni en 2003

ANNEXE

N° 3

- Délibération du syndicat mixte pour instituer la TEOM entre le 1 ^er juillet 2002 et le 15 octobre 2002

- Délibération de l'EPCI avant le 15 octobre 2002 pour instituer et percevoir la TEOM à compter du 1 ^er janvier 2003

- Délibération de l'EPCI rapportant sa délibération précédente avant le 15 octobre 2003

ANNEXE N°4

- Délibération du syndicat mixte pour instituer la TEOM après le 15 octobre 2002

- Délibération de l'EPCI pour instituer et percevoir la TEOM avant le 15 octobre 2002