B.O.I. N° 132 du 20 JUILLET 1998

15. 2. Le transfert donne lieu à une extension d'établissement

Les éléments transférés sont imposables dans la commune d'arrivée avec un décalage de deux ans par rapport à l'année du transfert. Ils ne donnent lieu à aucune réduction pour embauche et investissement (cf. n° 14 ).