B.O.I. N° 95 du 21 MAI 1999

  C. MONTANT DES BASES EXONEREES

15.Le montant des bases exonérées est obtenu en appliquant le pourcentage d'exonération décidé par la collectivité locale ou le groupement à la base nette taxable totale de l'établissement (et non pas seulement aux bases afférentes à la salle classée « art et essai » ).

La base nette taxable s'entend de celle obtenue après application de l'abattement général de 16 % prévu à l'article 1472-A bis).

Annoter DB 6-E-1352 .

Le Directeur de la Législation Fiscale

H. LE FLOC'H LOUBOUTIN

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