B.O.I. N° 177 du 7 NOVEMBRE 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 E-8-03
N° 177 du 7 NOVEMBRE 2003
TAXE PROFESSIONNELLE - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNES ET ACTIVITÉS EXONÉRÉES - EXONÉRATIONS
TEMPORAIRES DES ÉTABLISSEMENTS SITUÉS EN ZONES URBAINES SENSIBLES, EN ZONES DE REDYNAMISATION
URBAINE, EN ZONES FRANCHES URBAINES AINSI QU'EN CORSE
(C.G.I., art. 1466 A et 1466 B)
NOR : BUD F 03 20068 J
Bureau C2
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PRESENTATION
Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu'en Corse s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatés par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du code général des impôts. La présente instruction fixe les seuils d'exonération au titre de 2004. • |
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INTRODUCTION
Conformément aux dispositions des articles 1466 A et 1466 B du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté (section 1) ainsi qu'en Corse (section 2).
Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l'article 44 de la loi de fi nances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.
L'actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts.
Section 1 :
Exonération des établissements situés dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaines et les zones franches urbaines (article 1466 A du code général des impôts)
A. ZONES URBAINES SENSIBLES ET ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE (article 1466 A I, I bis et I ter du CGI)
Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2004, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 120 928 euros.
B. ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) (I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI)
Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement, ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2004, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 326 197 euros.
Section 2 :
Exonérations applicables en Corse (article 1466 B du CGI)
Dans les conditions prévues à l'article 1466 B du code général des impôts, les créations et extensions d'établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, sont exonérées dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé après actualisation en fonction de la variation annuelle des prix à 326 197 euros au titre de 2004.
Annoter :
BOI 6 E-6-97 n° 1 .
BOI 6 E-7-97 n° 20 .
BOI 6 E-6-99 .
BOI 6 E-5-02 .
Le Directeur de la Législation Fiscale
H. LE FLOC'H LOUBOUTIN