B.O.I. N° 9 DU 2 FÉVRIER 2012

  II. Exemples de calcul

  1. Cas d'une entreprise mono-établissement

16.Une entreprise exploitant un établissement unique est, s'agissant de la CET due au titre de 2010, redevable uniquement de la CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE ou TCCI en ce qui concerne la cotisation théorique) (les montants de cotisation indiqués dans le tableau ci-dessous comprennent les frais de gestion) :

Le montant de la CFE réelle (750 euros) est supérieur à celui de la cotisation théorique (600 euros). Le montant de la cotisation syndicale réelle (200 euros) excède également celui de la cotisation syndicale théorique (65 euros). L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.

Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 200 – 65 = 135 euros.

  2. Cas d'une entreprise multi-établissements

17.Une entreprise exploitant trois établissements est, s'agissant de la CET due au titre de 2010, redevable de la CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE ou TCCI en ce qui concerne la cotisation théorique) et de la CVAE ; elle bénéficie d'un PVA (les montants de cotisation indiqués dans le tableau ci-dessous comprennent les frais de gestion) :

Le montant de la CET due au titre de 2010 (9 200 + 8 000 – 150 = 17 050 euros) est supérieur à celui de la cotisation théorique 2010 (17 000 euros).

La part du PVA réel 2010 se rapportant aux cotisations syndicales réelles 2010 est égale à : 150 x 1 390 / 9 200 = 23 euros. Le montant total des cotisations syndicales réelles 2010 après imputation de la part du PVA s'y rapportant (1 390 – 23 = 1 367 euros) excède par conséquent celui des cotisations syndicales théoriques 2010 (1 000 euros).

L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.

Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 1 367 – 1 000 = 367 euros.

  C. IMPUTATION DU DEGREVEMENT TEMPORAIRE SUR LES COTISATIONS ELIGIBLES

18.Le dégrèvement temporaire s'impute sur la part émise au profit des syndicats de communes des cotisations de CFE effectivement dues. Il s'agit des cotisations syndicales réelles déterminées de la manière exposée au n°  12 .

19.Si l'entreprise bénéficiaire, exploitant plusieurs établissements, est redevable de plusieurs cotisations syndicales, l'imputation du dégrèvement temporaire est effectuée, sauf indication particulière de l'entreprise, prioritairement sur la cotisation syndicale de l'établissement principal, puis, le cas échéant, sur les autres cotisations syndicales, par ordre décroissant de leur montant.

20.L'imputation du dégrèvement temporaire ne peut être effectuée que sur des cotisations syndicales. Au titre de l'année 2011, le dégrèvement temporaire, qui ne constitue pas un crédit d'impôt, peut donc être plafonné au montant de la somme des cotisations syndicales dues au titre de cette même année.

Exemple  : Le dégrèvement temporaire accordé à une entreprise mono-établissement au titre de l'année 2010 est égal à 135 euros ; au titre de 2011, le montant de la cotisation syndicale due par cette entreprise n'est que de 110 euros ; le montant du dégrèvement temporaire accordé à l'entreprise au titre de 2011 est donc limité à 110 euros.

21.Le dégrèvement peut s'imputer, le cas échéant, sur la part émise au profit d'un syndicat de communes de la cotisation minimum de CFE établie au lieu du principal établissement et prévue à l'article 1647 D. Dans ce cas, le montant de la CFE finalement due par le redevable pour cet établissement est, après ordonnancement du dégrèvement temporaire, inférieur au montant de la cotisation minimum.

22.Les soldes de CFE dus au titre de l'année 2011 peuvent être réduits, sous la responsabilité des redevables, du montant du dégrèvement temporaire attendu au titre de cette même année. Toutefois, en cas d'erreur de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue au 1 de l'article 1730 s'applique à la CFE non payée dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement temporaire.

  D. ARTICULATION DU DEGREVEMENT TEMPORAIRE AVEC LE CREDIT D'IMPOT DANS LES ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DEFENSE ET LES AUTRES DEGREVEMENTS

23.Le dégrèvement temporaire s'applique, le cas échéant, avant application du dégrèvement transitoire (art. 1647 C quinquies B), mais après application des dispositifs suivants :

- crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense (art. 1647 C septies) ;

- dégrèvement de CFE pour réduction d'activité (art. 1647 bis) ;

- PVA (art. 1647 B sexies).

24.Les cotisations de CFE sur lesquelles le dégrèvement temporaire est susceptible de s'imputer s'entendent donc des cotisations après application du crédit d'impôt et des dégrèvements susmentionnés, à l'exception du dégrèvement transitoire.

25.En conséquence, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement de CFE pour réduction d'activité et pour le calcul du PVA s'entendent avant application du dégrèvement temporaire.

26.

Par suite, la cotisation des entreprises servant au calcul du PVA s'entend de la somme de la CFE et de la CVAE effectivement dues, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et dégrèvements, à l'exception du dégrèvement transitoire, du dégrèvement temporaire et du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense, mentionnés respectivement aux articles 1647 C quinquies B, 1647 C quinquies C et 1647 C septies ¹ . La première phrase du n° 5 de l'instruction  6 E-6-11 du 14 juin 2011 (BOI du 24 juin 2011) se trouve donc, ici, complétée.

27.Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement temporaire avant que le PVA ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement temporaire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du PVA.

28.Enfin, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B s'entendent après application du dégrèvement temporaire. Ce dernier dégrèvement, prévu à l'article 1647 C quinquies C, est donc ajouté à la liste des dispositifs de CET dressée au n° 31 de l'instruction  6 E-4-11 .

29.Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement transitoire avant que le dégrèvement temporaire ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement transitoire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du dégrèvement temporaire.