B.O.I. N° 168 du 26 OCTOBRE 2004
ANNEXE :
EXEMPLE DE RATTACHEMENTS SUCCESSIFS DE COMMUNES A UN EPCI SOUMIS AU REGIME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE
I. Données
Par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2003, les communes D et E sont rattachées à la communauté d'agglomération Y composée des trois communes A, B et C. La communauté d'agglomération décide, au titre de 2004, de voter son taux de taxe professionnelle unique dans la limite du taux moyen pondéré de l'EPCI et des deux communes rattachées.
La communauté d'agglomération Y n'avait pas achevé, en 2003, son processus d'unification des taux.
La commune D est membre, au titre de 2003, d'un EPCI sans fiscalité propre. Le taux de taxe professionnelle de ce syndicat s'élève à 1 %.
La commune E est membre, au titre de 2003, de la communauté d'agglomération Z. Cet EPCI a achevé en 2002 sa période d'unification de ses taux.
La commune F est rattachée à la communauté d'agglomération Y par arrêté préfectoral du 1 er juin 2004.
II. Séquence des opérations
A. FIXATION DES TAUX EN 2004
1. Détermination du taux maximum de taxe professionnelle
Au titre de l'année de rattachement, soit 2003, le taux moyen de taxe professionnelle de l'EPCI et des deux communes rattachées est égal à :
La communauté d'agglomération ne peut donc voter, au titre de 2004, un taux de taxe professionnelle supérieur à 16,95 %.
Par une délibération prise le 31 mars 2004, elle décide de fixer son taux à 16,90 % pour l'année 2004.
2. Détermination de la durée d'unification des taux de taxe professionnelle
La commune la moins imposée, au titre de 2003, était la commune C avec un taux de 15,45 %.
La commune la plus imposée, au titre de 2003, était la commune D avec un taux de 21,00 % (taux communal + taux syndical).
Le rapport entre ces deux taux est égal à :
(15,45 x 100)/21 = 73,57 %.
La période d'unification des taux est donc de trois ans pour les cinq communes membres de la communauté d'agglomération Y.
3. Détermination de la réduction annuelle des écarts
4. Calcul des taux de taxe professionnelle applicables dans chaque commune
a) Réduction des écarts de taux
- commune A : 15,65 + 0,4166 = 16,0666 %
- commune B : 16,22 + 0,2266 = 16,4466 %
- commune C : 15, 45 + 0,4833 = 15,9333 %
- commune D : 21,00 - 1,3666 = 19,6334 %
- commune E : 17,00 - 0,0333 = 16,9667 %
b) Calcul du taux correctif uniforme
- Produit attendu par l'EPCI :
→ Somme des bases taxées au profit de l'EPCI x Taux voté par l''EPCI
→ 18 400 000 x 16,90 % = 3 109 600
- Produit « assuré » à l'EPCI :
- Taux correctif uniforme :
c) Taux applicables dans chaque commune
- Commune A : 16,0666 + 0,0148 = 16,08 %
- Commune B : 16,4466 + 0,0148 = 16,46 %
- Commune C : 15,9333 + 0,0148 = 15,95 %
- Commune D : 19,6334 + 0,0148 = 19,65 %
- Commune E : 16,9667 + 0,0148 = 16,98 %
d) Vérification du produit attendu
La différence de 130 € (3 109 600 - 3 109 470) résulte des arrondis pratiqués sur les taux.
B. FIXATION DES TAUX EN 2005
La communauté d'agglomération Y décide de voter son taux de taxe professionnelle, au titre de 2005, dans la limite du taux moyen pondéré de l'EPCI et de la commune F rattachée depuis le 1 er juin 2004.
La commune F était membre, au titre de l'année de son rattachement, d'une communauté de communes soumise au régime de la fiscalité additionnelle. Pour 2004, le taux de taxe professionnelle de la commune F était de 10 %, celui de la communauté de communes s'élevait à 1,50 %.
Les bases de taxe professionnelle imposables, en 2004, au profit de la commune F et de la communauté de communes sur le territoire de cette commune sont égales à 1 300 000 €.
1. Détermination du taux maximum de taxe professionnelle
Au titre de l'année de rattachement de la commune F, soit 2004, le taux moyen de taxe professionnelle de l'EPCI et de la commune rattachée est égal à :
La communauté d'agglomération ne peut donc voter, au titre de 2005, un taux de taxe professionnelle supérieur à 16,54 %. Par une délibération prise le 28 mars 2005, elle décide de faire application de l'article 1638 quater II bis du CGI et fixe son taux de taxe professionnelle à 16,54 %.
2. Détermination de la durée d'unification des taux de taxe professionnelle
La commune la moins imposée, au titre de 2004, était la commune F avec un taux de 11,50 % (taux communal + taux intercommunal).
La commune la plus imposée, au titre de 2004, était la commune D avec un taux de 19,65 %.
Le rapport entre ces deux taux est égal à :
(11,50 x 100) / 19,65 = 58,52 %.
La période d'unification des taux est donc de cinq ans pour les six communes membres de la communauté d'agglomération Y.
3. Détermination de la réduction annuelle des écarts
4. Calcul des taux de taxe professionnelle applicables dans chaque commune
a) Réduction annuelle des écarts de taux
- commune A : 16,08 + 0,092 = 16,172 %
- commune B : 16,46 + 0,016 = 16,476 %
- commune C : 15,95 + 0,118 = 16,068 %
- commune D : 19,65 - 0,622 = 19,028 %
- commune E : 16,98 - 0,088 = 16,892 %
- commune F : 11,50 + 1,008 = 12,508 %
b) Calcul du taux correctif uniforme
- Produit attendu par l'EPCI :
→ Somme des bases taxées au profit de l'EPCI x Taux voté par l'EPCI
→ 21 800 000 x 16,54 % = 3 605 720
- Produit « assuré » à l'EPCI :
- Taux correctif uniforme
c) Taux applicables dans chaque commune
- Commune A : 16,172 - 0,0659 = 16,11 %
- Commune B : 16,476 - 0,0659 = 16,41 %
- Commune C : 16,068 - 0,0659 = 16,00 %
- Commune D : 19,028 - 0,0659 = 18,96 %
- Commune E : 16,892 - 0,0659 = 16,83 %
- Commune F : 12,508 - 0,0659 = 12,44 %
d) Vérification du produit attendu
La différence de 250 € (3 605 720 - 3 605 970) résulte des arrondis pratiqués sur les taux.
C. DETERMINATION DES TAUX COMMUNAUX AVANT APPLICATION DES TAUX CORRECTIFS UNIFORMES DE 2006 A 2009
Le tableau ci-après présente les taux applicables sur le territoire de chacune des communes avant prise en compte de la correction liée à l'évolution de la pression fiscale décidée par l'EPCI et l'évolution des bases. Il est réalisé en appliquant aux taux de 2004 les formules suivantes :
- Commune A : 16,08 + (0,092 x a )
- Commune B : 16,46 + (0,016 x a )
- Commune C : 15,95 + (0,118 x a )
- Commune D : 19,65 - (0,622 x a )
- Commune E : 16,98 - (0,088 x a )
- Commune F : 11,50 + (1,008 x a )
La variable a correspond à l'année de rapprochement considérée.
1 Il en est de même lorsque le rattachement est opéré pour la mise en oeuvre de la procédure visée à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales et de celle visée par l'article 64 de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003.