Date de début de publication du BOI : 10/06/2005
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 100 du 10 JUIN 2005


  B. MISE EN OEUVRE


77.Les dispositions de mise en oeuvre présentées dans les sections 2 et 3 sont également applicables en cas de combinaison des dispositifs d'harmonisation des taux et de zonage pour service rendu.

78.Le groupement de communes doit prendre une délibération avant le 15 octobre d'une année pour une application l'année suivante.