B.O.I. N° 163 du 6 OCTOBRE 2005

SECTION III :

ENTREE EN VIGUEUR

52.Ces dispositions sont applicables pour les opérations réalisées à compter du 1 ^er janvier 2005. Elles s'appliquent donc pour la première fois pour l'établissement des impositions au titre de 2006.

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT

1   S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des taux différents peuvent toutefois être déterminés en application du mécanisme de zonage prévu au 2 du III de l'article 1636 B sexies du CGI.