B.O.I. N° 34 du 18 février 1993

  E - PRISE EN CHARGE DES DEGREVEMENTS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES

Conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 1992, les dégrèvements en faveur des jeunes agriculteurs sont accordés par l'Etat mais supportés par les collectivités locales et leurs groupements.

Le montant de ces dégrèvements vient en diminution du montant des attributions qui leur sont allouées mensuellement à raison d'un douzième du montant des impositions prévu au budget de l'année en cours.

  V - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Le dégrèvement prévu à l'article 1647-00 bis peut être accordé, à compter de 1993, dès lors que les collectivités concernées ont pris une délibération en ce sens avant le 1 ^er juillet 1992.

Le Directeur,

Chef du Service de la Législation Fiscale

M. TALY

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1   Le jeune agriculteur qui s'installe en société de forme civile de ce type peut bénéficier de la dotation d'installation au jeune agriculteur sous réserve bien entendu de respecter les conditions d'octroi de cette aide.

2   Conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 1992, les dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de la loi n° 77.774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.