B.O.I. N° 143 du 21 AOÛT 2003

Annexe 2

Annexe 3

Tableau récapitulatif des modalités d'application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des parcelles plantées en bois

1   Le terme « haie » sera employé seul dans la suite du paragraphe et au C pour désigner les boisements linéaires, les haies et les plantations d'alignement dans la suite du paragraphe et au C.

2   La liste des espèces ligneuses champêtres pouvant bénéficier de l'exonération est fournie en annexe 1 de la circulaire n° 3016 du 27 septembre 1995 du Ministère de l'Agriculture. Cette liste précise les espèces concernées en fonction de la zone géographique où elles sont ou vont être implantées.

3   Il s'agit des parcelles classées dans les catégories suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ; vignes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc ; landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; lacs, étangs, mares etc. ; jardins autres que jardins d'agréments et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, pépinières etc.

4   Ce report est néanmoins sans incidence sur la durée de l'exonération qui reste fixée à 30 ou 50 ans pour une parcelle donnée à compter du 1 ^er janvier 2003.

5   Ce report est néanmoins sans incidence sur la durée de l'exonération qui reste fixée à 15 ans à compter du 1 ^er janvier 2003 pour une parcelle donnée.