B.O.I. N° 101 DU 25 NOVEMBRE 2010
2. Appréciation des caractéristiques ou de la réglementation des sociétés foncières européennes pour leur éligibilité au PEA
22.Sont éligibles au PEA les titres des sociétés foncières européennes qui ont des caractéristiques similaires ou qui sont soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC françaises.
23.Sont dès lors éligibles au PEA, les titres des sociétés foncières européennes qui remplissent les critères suivants :
- leurs actions sont cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers 9 ; étant en revanche précisé que le montant du capital minimum est fixé par la législation interne de chaque Etat ;
- leur objet social principal consiste en l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location, la sous-location d'immeubles pris en crédit-bail, la location d'immeubles exploités en tant que titulaires de droits réels et droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur ceux-ci ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales ayant le même objet social ;
- elles bénéficient dans l'Etat européen de leur siège d'une exonération de l'impôt concerné, équivalent à l'impôt français sur les sociétés, subordonnée à la distribution à leurs actionnaires d'une fraction majoritaire de leurs bénéfices immobiliers exonérés.
24.A titre d'exemple, peuvent être considérées comme ayant des caractéristiques similaires ou étant soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC françaises les structures européennes suivantes :
- real estate investment trust , dit « REIT », de droit britannique,
- società di investimento immobiliare quotate, dite « SIIQ », de droit italien,
- société d'investissement à capital fixe immobilière, dite « SICAFI », de droit belge,
- beleggingsinstelling , dite « BI », de droit néerlandais, si elle est cotée,
- REIT Aktiengesellschaft , dit « G-REIT », de droit allemand,
- société d'investissement immobilier, dite « SPIC », de droit bulgare,
- sociedad anónima cotizada de inversión en el mercado immobiliario, dite « SOCIMI », de droit espagnol,
- real estate investment trust , dit « REIT-mallin », de droit finlandais,
- sociedade de investimento imobiliario para arrendamento habitacional, dite « SIIAH », de droit portugais, si elle est cotée.