B.O.I. N° 46 du 6 MARS 2001

Article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

1   Pour les dons effectués à compter du 1 ^er janvier 2001, le modèle est fixé par l'arrêté du 25 octobre 2000 (Journal officiel du 1 ^er décembre 2000). Ce modèle peut toutefois être également utilisé pour les dons versés en 2000.

2   Pour les dons effectués à compter du 1 ^er janvier 2001, le modèle est fixé par l'arrêté du 25 octobre 2000 (Journal officiel du 1 ^er décembre 2000). Ce modèle peut toutefois être également utilisé pour les dons versés en 2000.