B.O.I. N° 101 du 13 JUIN 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-17-05  

N° 101 du 13 JUIN 2005

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DONS AUX OEUVRES VERSES PAR LES PARTICULIERS.
COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 127 DE LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHESION SOCIALE
(N° 2005-32 DU 18 JANVIER 2005).

(C.G.I., art. 200 )

NOR : BUD F 05 20296J

Bureau C 1

1.Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des sommes versées retenues dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable.

Toutefois, lorsque les dons sont effectués au profit d'un organisme sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts à des personnes en difficulté, le taux de la réduction d'impôt est porté à 66 % dans la limite d'un plafond de versement fixé à 430 € pour l'imposition des revenus de 2004.

2.L'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) apporte les modifications suivantes à ce dispositif :

- le taux de droit commun de la réduction d'impôt est porté de 60 % à 66 % ;

- par ailleurs, le taux spécifique applicable aux dons effectués en faveur des associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté est porté de 66 % à 75 % et le plafond des versements y ouvrant droit fixé à 470 € au lieu de 430 €.

3.Ces dispositions s'appliquent aux dons effectués depuis le 1 ^er janvier 2005.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT