B.O.I. N° 5 du 13 JANVIER 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-2-06

N° 5 du 13 JANVIER 2006

IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. REDUCTION D'IMPÔT. DONS CONSENTIS A DES
ASSOCIATIONS D'AIDE ALIMENTAIRE, AIDE AU LOGEMENT OU DE FOURNITURE DE SOINS AUX PERSONNES EN
DIFFICULTE. ACTUALISATION DU PLAFOND DE VERSEMENT.

(C.G.I., art. 200)

NOR : BUD F 06 20372 J

Bureau C 1

En application des dispositions du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 470 € pour l'imposition des revenus de 2005 (cf. instruction du 18 août 2005, BOI 5 B-25-05 ).

Pour les dons réalisés à compter du 1 ^er janvier 2006, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % s'élève à 479 €, c'est-à-dire au plafond de 2005 (470 €) majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2005 (1,8 %), le produit de cette opération étant arrondi à l'euro supérieur, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 ter de l'article 200 du code déjà cité.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT