B.O.I. N° 63 du 6 AVRIL 2006
B. L'ACTIVITÉ DE PROSPECTION COMMERCIALE DANS LES ETATS ÉTRANGERS DOIT ÊTRE DE PLUS DE 120 JOURS AU COURS DE 12 MOIS CONSÉCUTIFS
I. Définition du principe
103.La durée d'exercice de l'activité de prospection commerciale exercée à l'étranger dans un ou plusieurs Etats différents doit être supérieure à 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
104.Le décompte de cette durée s'opère de manière analogue à celle retenue pour le calcul des 183 jours exigés dans le cas des autres activités (cf. supra n° 34 à 37 ).
Le décompte de cette période s'effectue donc par rapport à la durée de la mission à l'étranger, y compris le temps de transport, c'est-à-dire la période écoulée entre le premier départ et le retour définitif, en défalquant seulement les périodes pendant lesquelles le salarié est revenu en France ou dans l'Etat du lieu d'établissement de l'employeur pour y exercer une activité.
Les congés de récupération, les congés payés et les congés pour accident du travail ou maladie pris en France, auxquels donne droit l'activité exercée hors de France sont par conséquent retenus pour la computation de la durée d'activité.
105.De même, les règles applicables en cas de période à cheval sur deux années civiles pour l'application de l'exonération sont identiques à celles qui s'appliquent aux autres activités (cf. supra n° 38 à 40 ).
II. Cas particulier des salariés ayant exercé leur activité à cheval sur les années 2005 et 2006
106.L'extension de l'exonération aux rémunérations perçues à raison de la prospection des marchés étrangers s'applique aux sommes dont les contribuables ont eu la disposition depuis le 1 er janvier 2006.
107.Toutefois, pour apprécier si la condition relative à la durée d'activité est remplie, il y a lieu de prendre en compte la période ayant débuté au cours de l'année 2005, lorsque celle-ci se poursuit en 2006.
108.En revanche, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi, seule la fraction de rémunération perçue en 2006 au titre de l'activité de prospection à l'étranger sera susceptible de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu .
Exemple : Un cadre commercial a exercé son activité du 1 er octobre 2005 au 30 avril 2006 (soit 148 jours ouvrables dont 63 au titre de 2005 et 85 au titre de 2006) dans différents Etats étrangers pour le compte d'une entreprise établie en France. Il a perçu 42 000 € au cours de cette période, dont 18 000 € du 1 er octobre au 31 décembre 2005 et 24 000 € du 1 er janvier au 30 avril 2006.
Au titre de 2006, le contribuable totalise moins de 120 jours d'activité à l'étranger.
Toutefois, sur une période de 12 mois consécutifs (du 1 er octobre 2005 au 30 septembre 2006) le nombre de jours d'expatriation s'élève à 148. Il y a donc lieu de considérer la condition de durée d'activité comme vérifiée. Cela étant, compte tenu de la date d'entrée en vigueur, seule la rémunération perçue entre le 1 er janvier et le 30 avril 2006 (24 000 €) bénéficiera de l'exonération d'impôt sur le revenu.