B.O.I. N° 63 du 6 AVRIL 2006

  2. La nature des déplacements justifiant des suppléments de rémunération éligibles à l'exonération a été élargie

51.Une appréciation littérale de la loi a conduit le Conseil d'Etat à considérer que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au III de l'article 81 A dans sa version antérieure à l'adoption de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005 est subordonnée à la seule condition que le contribuable ait été envoyé à l'étranger, pour y exercer son activité, par un employeur établi en France, sans qu'il y ait lieu par conséquent de s'attacher à la nature du déplacement.

La Haute juridiction a ainsi admis que les suppléments de rémunération accordés au titre de séjours à l'étranger ayant pour objet des réunions organisées à l'étranger par le groupe de sociétés auquel appartient l'employeur établi en France peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu (CE, 18 mars 2005, n ^os 259621 et 259622, X... et Y... ).

Cette jurisprudence infirme la doctrine mentionnée supra (cf. n° 45 ) qui est en conséquence rapportée.

52.Sous réserve des dispositions commentées dans la section 2 de la présente instruction, les précisions apportées supra conservent toute leur portée pour le futur.