B.O.I. N° 7 du 15 JANVIER 2008

  2. Conditions d'application du plafond complémentaire de déduction

14.Aux termes mêmes du d du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, le bénéfice du plafond complémentaire de déduction est réservé aux personnes dont la non-domiciliation en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient n'est pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

15.Il est précisé en outre que les cotisations ou primes versées au cours de l'année d'installation s'imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de cette année, puis sur le plafond prévu au d du 2 du I du même article dès lors qu'il s'agit d'un plafond de déduction complémentaire.

  C. ENTREE EN VIGUEUR

16.Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006. Par suite, elles sont susceptibles de bénéficier pour la première fois aux personnes qui ont établi leur domicile fiscal en France en 2006 et qui justifient ne pas y avoir été domiciliées au titre des années 2003, 2004 et 2005.