B.O.I. N° 44 DU 20 AVRIL 2009

C. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

21.Il est rappelé que conformément à l'article 1723 ter-00 B du CGI, les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.