B.O.I. N° 75 DU 9 AOÛT 2010

  B. AVANTAGES FISCAUX EXCLUS DU PLAFONNEMEN T GLOBAL

15.Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat...), de même que ceux liés aux monuments historiques, sont expressément exclus du champ d'application du plafonnement.

Par ailleurs, les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels (exonérations, abattements, déductions, à l'exception des déductions au titre de l'amortissement dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif, voir n° 14 ), et les crédits d'impôt visant à corriger une double imposition, ne sont pas compris dans le dispositif.

16. Avantages fiscaux expressément exclus . Sont exclus du plafonnement les réductions et crédits d'impôt mentionnés au b du 2 de l'article 200-0 A, soit :

- la réduction de l'impôt résultant de l'application du quotient familial (article 197, I-2) ;

- la réduction de l'impôt applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ;

- la réduction de l'impôt en faveur des contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à un certain montant, appelée communément « décote » (article 197, I-4) ;

- les crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre 1 ^er du code général des impôts, et qui bénéficient aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales (par exemple le crédit d'impôt pour dépenses de recherche) ;

- les crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, tels que prévus par les conventions internationales ou la décote en tenant lieu ;

- un nombre limitativement énuméré de réductions et crédits d'impôt sur le revenu.

Pour plus de précisions, voir annexe IV

17. Avantages et mécanismes hors champ d'application du dispositif . Les avantages fiscaux dont la liste suit ne sont pas compris, par leur nature, dans le champ d'application du plafonnement :

- les exonérations de revenus catégoriels (notamment en traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ;

- les abattements et déductions calculés sur le revenu brut catégoriel (notamment, la déduction pour frais professionnels ou l'abattement spécial de 10 % opéré sur les traitements et salaires et les pensions et retraites, les abattements pour régimes micro-BIC, micro-foncier, spécial BNC, etc.) ;

- l'avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ;

- l'avantage en impôt procuré par les déficits imputés sans limitation de montant autres que les déficits fonciers mentionnés ci-dessus (notamment, les frais correspondant à la maintenance des brevets visés au I  bis de l'article 156 du CGI, etc...) ;

- l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (notamment, les pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, versements à la retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, etc.) ;

- l'avantage en impôt procuré par les retenues à la source libératoires de l'impôt sur le revenu, telles que les retenues à la source applicables en matière de revenus de capitaux mobiliers ¹ .