B.O.I. N° 22 DU 28 FEVRIER 2012

  B. INVESTISSEMENTS REALISES À COMPTER DU 31 DECEMBRE 2009

18.Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du 31 décembre 2009, les plafonds de loyer et, le cas échéant, les plafonds de ressources des locataires (secteur intermédiaire), sont fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du CGI.

  C. DATE DE REALISATION DE L'INVESTISSEMENT

19.Sur ce point, il convient de se reporter au n°  13 .