Date de début de publication du BOI : 21/03/2005
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 53 du 21 mars 2005


  III. Les autres indemnités sont imposables dans les conditions de droit commun


12.En application de l'article 79 du CGI, toutes les autres indemnités comme le remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité), de frais d'aménagement du nouvel appartement (achat d'électroménager, « prime de rideaux ») versées au salarié s'analysent en des compléments de salaire imposables (cf. annexe II).