Série 7 Droits d'enregistrement et de timbre

7 A

Division A Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière dispositions générales

7 A 1

Titre 1 Formalités de l'enregistrement et formalité fusionnée

7 A 11

chapitre premier la formalité de l'enregistrement

7 A 111

section 1 actes soumis à l'enregistrement

7 A 1111

sous-section 1 actes soumis obligatoirement à l'enregistrement

7 A 1112

sous-section 2 actes présentés volontairement à l'enregistrement

7 A 1113

sous-section 3 interdiction de faire usage d'un acte soumis à la formalité et non enregistré

7 A 112

section 2 mutations soumises obligatoirement à l'enregistrement

7 A 12

chapitre 2 la formalité fusionnée

7 A 121

section 1 actes soumis obligatoirement à la formalité fusionnée

7 A 122

section 2 actes soumis facultativement à la formalité fusionnée

7 A 123

section 3 actes exclus de la formalité fusionnée

7 A 13

chapitre 3 effets juridiques de la formalité

7 A 2

Titre 2 Principes généraux applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière

7 A 21

chapitre premier les diverses catégories de droits d'enregistrementet de taxe de publicité foncière

7 A 211

section 1 droits fixes

7 A 212

section 2 droits proportionnels

7 A 213

section 3 droits progressifs

7 A 22

chapitre 2 conditions générales d'exigibilité de l'impôt

7 A 221

section 1 caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière

7 A 222

section 2 titres taxables

7 A 223

section 3 actes nuls. actes imparfaits

7 A 224

section 4 limites à l'exigibilité des droits

7 A 23

chapitre 3 cas particuliers

7 A 231

section 1 conventions simulées et propriété apparente

7 A 232

section 2 actes contenant plusieurs dispositions

7 A 233

section 3 conventions affectées d'une modalité

7 A 24

chapitre 4 transfert de certains droits aux départements

Non repris

7 A 25

chapitre 5 allégements des droits liés à la situation géographique des biens acquis

7 A 251

section 1 territoires ruraux de développement prioritaire (trdp)(décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 - jo du 28 décembre 1994)

Non repris

7 A 252

section 2 zones de redynamisation urbaine liste des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé (annexe au décret n° 93-203 du 5 février 1993 - jo du 13 février 1993)

Non repris

7 A 253

section 3 zones de revitalisation rurale (décret n° 96-119 du 14 février 1996- jo du 15 février 1996)

Non repris

7 A 254

section 4 zones d'aménagement du territoire éligibles à la pat, classées pour les projets industriels (décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire - annexe i - jo du 12 février 1995)

Non repris

7 A 255

section 5 liste des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver ne comportant pas plus de 2 500 lits touristiques dont la population est inférieure à 5 000 habitants et situées dans les trdp

Non repris

7 A 3

Titre 3 Fait générateur, assiette et liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

7 A 31

chapitre premier fait générateur

BOI-ENR-DG-30

BOI-ENR-JOMI-10

BOI-ENR-JOMI-30

BOI-ENR-DMTG-20-40

BOI-ENR-DMTOI-10-60

7 A 321

section 1 assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

7 A 322

section 2 liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

7 A 323

section 3 dissimulations mentions à insérer dans certains actes

7 A 3231

sous-section 1 affirmation de sincérité

7 A 3232

sous-section 2 obligations spéciales aux actes notariés : lecture des textes

7 A 4

Titre 4 Recouvrement

BOI-ENR-DG-50

7 A 41

chapitre premier la formalité de l'enregistrement proprement dite

Non repris

7 A 411

section 1 caractères de la formalité de l'enregistrement

7 A 412

section 2 formes de l'enregistrement

Non repris

7 A 4121

sous-section 1 enregistrement des actes

7 A 4122

sous-section 2 enregistrement des déclarations d'opérations juridiques non constatées par un acte

7 A 4123

sous-section 3 refus de la formalité de l'enregistrement

7 A 413

section 3 bureaux compétents pour procéder à la formalité

7 A 414

section 4 délais d'enregistrement

7 A 42

chapitre 2 la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement

7 A 421

section 1 généralités. rôle fiscal du conservateur

7 A 422

section 2 exécution de la formalité fusionnée

7 A 4221

sous-section 1 forme et nature des documents à déposer

7 A 4222

sous-section 2 modalités d'exécution de la formalité fusionnée

7 A 423

section 3 bureaux compétents pour procéder à la formalité fusionnée

7 A 424

section 4 délais impartis pour requérir la formalité fusionnée

7 A 4241

sous-section 1 principe

7 A 4242

sous-section 2 cas particuliers

7 A 4243

sous-section 3 incidences fiscales du dépassement des délais

7 A 43

chapitre 3 paiement des droits

7 A 431

section 1 généralités

BOI-ENR-DG-50-10-20

7 A 432

section 2 paiement fractionné et paiement différé

BOI-ENR-DG-50-20-20

BOI-ENR-DG-50-20-30

7 A 4321

sous-section 1 régime général applicable aux mutations de propriété et à certains apports en société

7 A 4322

sous-section 2 transmission d'entreprises à titre gratuit

BOI-ENR-DG-50-20-50

7 A 5

titre 5 régimes particuliers

7 A 51

Titre 5 Régimes particuliers Chapitre premier Exemption de l'enregistrement

7 A 511

section 1exemption simultanée de la formalité et des droits

7 A 512

section 2 exemption de la formalité

7 A 52

Titre 5 Régimes particuliers Chapitre 2 Enregistrement ou publication gratis

7 A 53

Titre 5 Régimes particuliers Chapitre 3 Enregistrement en débet

7 A 6

titre 6 prescription, contrôle, procédure sanctions et contentieux

Non repris

7 A 61

chapitre premier prescription, contrôle et procédure

Non repris

7 A 62

chapitre 2 droit de préemption

Non repris

7 A 621

Non repris

7 A 622

Non repris

7 A 623

Non repris

7 A 6231

Non repris

7 A 6232

Non repris

7 A 624

Non repris

7 A 6241

Non repris

7 A 6242

Non repris

7 A 6243

Non repris

7 A 625

Non repris

7 A 626

Non repris

7 A 6261

Non repris

7 A 6262

Non repris

7 A 6263

Non repris

7 A 627

Non repris

7 A 628

Non repris

7 A 63

chapitre 3 sanctions et contentieux

Non repris

7 A 631

section 1 sanctions

Non repris

7 A 632

section 2 contentieux

7 B

Division B Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière

7 B 1

titre premier généralités

7 B 2

Titre 2 Actes judiciaires

7 B 21

chapitre premier droits d'enregistrement

7 B 211

section 1 décisions des juridictions de l'ordre judiciaire

7 B 2111

sous-section 1 décisions judiciaires donnant ouverture à un droit proportionnel ou progressif

7 B 2112

sous-section 2 décisions judiciaires autres que celles donnant ouverture à un droit proportionnel ou progressif

7 B 2113

sous-section 3 décisions des juridictions répressives

7 B 212

section 2 décisions des juridictions de l'ordre administratif

7 B 213

section 3 actes de procédure

7 B 214

section 4 actes des secrétariats des juridictions

7 B 22

chapitre 2 taxe de publicité foncière

7 B 3

Titre 3 Actes extrajudiciaires

7 B 31

chapitre premier droits d'enregistrement

7 B 311

section 1 actes des huissiers de justice

7 B 3111

sous-section 1 actes des huissiers de justice constatant des conventions spécialement tarifées

7 B 3112

sous-section 2 autres actes des huissiers de justice effectués avant le 1er janvier 1994

7 B 3113

sous-section 3 établissement des actes des huissiers de justice

7 B 312

section 2 autres actes extrajudiciaires

7 B 32

chapitre 2 taxe de publicité foncière

7 B 4

Titre 4 Actes autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires

7 B 41

chapitre premier droits d'enregistrement

Non repris

7 B 411

section 1 généralités

Non repris

7 B 412

section 2 champ d'application des droits fixes

Non repris

7 B 4121

sous-section 1 droit fixe de 100 f

Non repris

7 B 4122

sous-section 2 droit fixe de 500 f

Non repris

7 B 4123

sous-section 3 droit fixe de 500 f des actes innomés

Non repris

7 B 4124

sous-section 4 droit fixe de 1 500 f

Non repris

7 B 413

section 3 paiement sur états de certains droits fixes

Non repris

7 B 42

chapitre 2 taxe de publicité foncière

Non repris

7 C

Division C Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

7 C 1

titre premier mutations autres que les échanges

7 C 11

chapitre premier généralités, droits exigibles

7 C 12

chapitre 2 régime de droit commun

7 C 121

Chapitre 2 Régime de droit commun Section 1 Champ d'application

7 C 1211

sous-section 1 généralités

7 C 1212

sous-section 2 conventions taxables

7 C 1213

sous-section 3 biens imposables

7 C 1214

SOUS-SECTION 4 TERRITORIALITÉ

7 C 122

Chapitre 2 Régime de droit commun Section 2 Assiette

7 C 1221

sous-section 1 principes

Non repris

7 C 1222

sous-section 2 prix

7 C 1223

sous-section 3 autres éléments imposables

7 C 1224

sous-section 4 déductions à opérer sur le prix

7 C 1225

sous-section 5 valeur vénale réelle

7 C 1226

sous-section 6 abattements sur la base

7 C 123

section 3 tarifs de droit commun

Non repris

7 C 1231

sous-section 1 immeubles situés en france

Non repris

7 C 1232

sous-section 2 immeubles situés à l'étranger

Non repris

7 C 13

chapitre 3 mutation à titre onéreux d'une nature particulière

7 C 131

section 1 ventes conditionnelles

7 C 132

section 2 adjudications

7 C 133

section 3 déclaration de command et d'adjudicataire

7 C 134

section 4 rétrocessions. annulations et résolutions amiables de contrats translatifs ventes à réméré

7 C 135

section 5 mutations diverses

7 C 136

section 6 autres mutations à titre onéreux (renvoi)

Non repris

7 C 14

chapitre 4 régimes spéciaux et exonérations

Non repris

7 C 141

section 1 opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

7 C 142

section 2 acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation et de garages

7 C 1421

sous-section 1 acquisitions de locaux destinés à être affectés à l'habitation

7 C 1422

sous-section 2 acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garages

7 C 1423

sous-section 3 cessions de constructions provisoires

Non repris

7 C 143

section 3 acquisitions d'immeubles bâtis affectés à un usage autre que l'habitation et d'immeubles non bâtis. acquisitions, par les mutuelles, par les associations cultuelles et par certaines associations reconnues d'utilité publique, des immeubles destinés à être affectés à l'habitation nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales

Non repris

7 C 144

section 4 mesures en faveur du commerce et de l'industrie

Non repris

7 C 1441

sous-section 1 aménagement du territoire, amélioration des structures des entreprises

Non repris

7 C 1442

sous-section 2 crédit bail

7 C 145

section 5 mesures en faveur de l'agriculture

Non repris

7 C 1451

sous-section 1 acquisitions d'immeubles ruraux

7 C 1452

sous-section 2 acquisitions d'immeubles susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles

Non repris

7 C 1453

sous-section 3 acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers

7 C 1454

sous-section 4 acquisitions par les jeunes agriculteurs ou en vue de la conclusion avec ceux-ci d'un bail à long terme

7 C 1455

sous-section 5 acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés

7 C 1456

sous-section 6 acquisitions d'immeubles ruraux de faible importance

Non repris

7 C 1457

sous-section 7 opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer) [cgi, art. 1028 à 1028 ter]

7 C 1458

sous-section 8 opérations réalisées par les sociétés coopératives agricoles (cgi, art. 1030 et 1031)

7 C 1459

sous-section 9 dispositions diverses en faveur de l'agriculture

7 C 146

section 6 opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics

7 C 1461

sous-section 1acquisitions réalisées par l'état, les régions, les départements,les communes et certains établissements publics

7 C 1462

sous-section 2 expropriation pour cause d'utilité publique et opérations assimilées

7 C 1463

sous-section 3 opérations de rénovation urbaine

7 C 1464

sous-section 4 acquisitions réalisées par un droit de préemption

7 C 1465

sous-section 5 opérations d'équipement et de mise en valeur par les sociétés d'état et les sociétés d'économie mixte agréées

Non repris

7 C 1466

sous-section 6 cessions aux collectivités publiques de terrains classés

7 C 1467

sous-section 7 transmissions de biens entre organismes poursuivant une oeuvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique

7 C 147

section 7 mesures de caractère social

7 C 1471

sous-section 1 aide sociale et assistance à l'enfance

7 C 1472

sous-section 2 croix-rouge française

7 C 1473

sous-section 3 sécurité sociale

7 C 1474

sous-section 4 acquisitions réalisées par les mutuelles, par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique

7 C 148

section 8 dispositions diverses

7 C 1481

sous-section 1 régime spécial des achats en vue de la revente

7 C 1482

sous-section 2 habitations à loyer modéré

7 C 1483

sous-section 3 autres dispositions diverses

7 C 1484

sous-section 4 première cession à titre onéreux de constructions nouvelles acquises entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

7 C 15

chapitre 5 vente simultanée de meubles et d'immeubles

7 C 2

titre 2 échanges d'immeubles

7 C 21

chapitre premier principes

7 C 22

chapitre 2 régime de droit commun

7 C 221

section 1 échanges purs et simples

7 C 222

section 2 échanges comportant une soulte ou une plus-value

7 C 23

chapitre 3 régimes spéciaux et exonérations

7 C 231

section 1 échanges d'immeubles ruraux

7 C 2311

sous-section 1 remembrements collectifs

7 C 2312

sous-section 2 échanges individuels ou multilatéraux d'immeubles ruraux

7 C 2313

sous-section 3 échanges réalisés par les safer

7 C 232

section 2 remembrement foncier urbain

7 C 233

section 3 échanges d'immeubles dont la vente est susceptible de bénéficier d'un régime de faveur

7 C 234

section 4 échanges de mines et de carrières

7 C 235

section 5 échanges d'immeubles situés à l'étranger

7 C 236

section 6 échanges faits par l'état, les régions, les départements, les communes et certains établissements publics

7 C 24

chapitre 4 échange d'un immeuble contre un meuble

7 C 25

chapitre 5 échange d'immeubles dont la mutation entre dans le champ d'application de la tva

7 D

Division D Mutations à titre onéreux de meubles

7 D 1

titre premier généralités - territorialité

7 D 11

chapitre premier généralités

Non repris

7 D 111

section 1 définition des biens meubles

Non repris

7 D 112

section 2 régime fiscal

Non repris

7 D 12

chapitre 2 territorialité

7 D 2

titre 2 cessions de fonds de commerce et de clientèles conventions assimilées

7 D 21

chapitre premier champ d'application

7 D 211

section 1 cessions de fonds de commerce et de clientèles

7 D 2111

Sous-section 1 Cessions de fonds de commerce

7 D 2112

Sous-section 2 Cessions de clientèles

7 D 212

section 2 conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce

7 D 22

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 2 Assiette des droits

7 D 221

section 1 cessions de fonds de commerce et de clientèles

7 D 222

section 2 conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce

7 D 23

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 3 Tarif

7 D 24

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 4 Liquidation des droits

7 D 25

chapitre 5 recouvrement de l'impôt

7 D 251

section 1 exécution de la formalité

7 D 252

section 2 obligations des parties

7 D 253

section 3 paiement des droits

7 D 26

chapitre 6 régimes spéciaux

7 D 261

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 1 Brevets d'invention. Marques de fabrique. Droits de possession industrielle. Certificats d'obtention végétale

7 D 2611

sous-section 1 cessions de brevets d'invention

7 D 2612

sous-section 2 cessions de marques de fabrique

7 D 2613

sous-section 3 cessions de droits de possession industrielle

7 D 262

section 2 aménagement et développement du territoire et amélioration des structures des entreprises

7 D 2621

sous-section 1 dispositif prévu par l'article 721 du cgi

7 D 2622

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 2 Aménagement et développement du territoire et amélioration des structures des entreprises Sous-section 2 Dispositif prévu par l'article 722 bis du CGI

7 D 263

section 3 débits de boissons

7 D 264

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 4 Régime spécial des achats effectués en vue de la revente

7 D 265

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 5 Acquisitions réalisées par les communes, les départements, les régions et certains établissements publics

7 D 266

section 6 crédit-bail portant sur des fonds de commerce

7 D 27

chapitre 7 controle et contentieux

Non repris

7 D 271

section 1 preuve des mutations

Non repris

7 D 2711

sous-section 1 présomptions légales

Non repris

7 D 2712

sous-section 2 présomptions simples et donations déguisées

Non repris

7 D 272

section 2 insuffisances et dissimulations

Non repris

7 D 273

section 3 contentieux

Non repris

7 D 3

Titre 3 Cessions d'offices publics et ministériels

7 D 31

chapitre premier cessions d'offices proprement dites

7 D 311

section 1 généralités

7 D 312

section 2 assiette. tarif. paiement du droit de mutation

7 D 313

section 3 condition suspensive de l'agrément du successeur

7 D 32

chapitre 2 opérations assimilées à des cessions d'offices

7 D 321

section 1

BOI-ENR-DMTOM-20

7 D 322

section 2 suppression d'offices

7 D 33

chapitre 3 contrôle et contentieux

Non repris

7 D 4

Titre 4 Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

7 D 41

chapitre premier textes

7 D 411

section 1 champ d'application

7 D 412

section 2 régime fiscal

7 D 42

chapitre 2 conventions ayant pour effet le transfert du droit à la jouissance de locaux industriels ou commerciaux

7 D 421

section 1 champ d'application

7 D 422

section 2 régime fiscal

7 D 43

chapitre 3 contrôle et contentieux

Non repris

7 D 5

Titre 5 Cession de droits sociaux Introduction

7 D 51

Chapitre premier Régime de droit commun

7 D 511

section 1 champ d'application

7 D 5111

sous-section 1 objet de la cession

7 D 5112

sous-section 2 forme des cessions

7 D 512

section 2 régime fiscal

7 D 52

Chapitre 2 Cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature

7 D 521

section 1 champ d'application de la présomption de l'article 727 du cgi

7 D 5211

sous-section 1 cessions de parts sociales

7 D 5212

sous-section 2 cessions d'actions d'apport ou de parts de fondateur

7 D 522

section 2 régime fiscal

7 D 53

Chapitre 3 Cessions de droits ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles

7 D 54

chapitre 4 cessions à terme de droits sociaux

7 D 55

Chapitre 5 Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

7 D 551

section 1 cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers

7 D 552

section 2 cessions de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (gaec) et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (earl)

7 D 5521

sous-section 1 cessions de parts de groupements d'exploitations en commun

7 D 5522

sous-section 2 cessions de parts d'exploitations agricoles à responsabilité limitée

7 D 553

section 3 acquisitions d'actions de societés d'économie mixte locales par les communes, les départements, les régions et leurs groupements

7 D 554

section 4 cessions de parts de fonds communs de placement et de fonds communs de créances

7 D 555

section 5 cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés

7 D 556

section 6 cessions de parts de sociétés civiles de moyens

7 D 557

section 7 cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation

7 D 558

section 8 cession de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée

7 D 559

section 9 cessions de droits sociaux résultant de certaines opérations de pension

7 D 6

titre 6 autres ventes de meubles

7 D 61

Titre 6 Autres ventes de meubles Chapitre 1 Ventes publiques de meubles

7 D 611

section 1 champ d'application

7 D 612

section 2 procès-verbal de vente

7 D 613

section 3 biens soumis au droit d'enregistrement

7 D 614

section 4 assiette du droit d'enregistrement

7 D 615

section 5 tarif du droit d'enregistrement

7 D 616

section 6 régimes spéciaux

7 D 62

Titre 6 Autres ventes de meubles Chapitre 2 Ventes de meubles de gré à gré

7 D 63

chapitre 3 contrôle. contentieux

Non repris

7 E

Division E Mutation de jouissance

7 E 1

titre premier generalites

7 E 2

titre 2 baux d'immeubles

7 E 21

Titre 2 Baux d'immeubles Chapitre premier Baux d'immeubles à durée limitée Section 7 Baux soumis à publication au fichier immobilier

7 E 217

section 7 baux soumis à publication au fichier immobilier

7 E 22

Titre 2 Baux d'immeubles Chapitre 2 Baux d'immeubles à durée illimitée ou à vie

7 E 221

section 1 définitions

7 E 222

section 2 régime fiscal

7 E 3

Titre 3 Baux de meubles

7 E 31

chapitre premier baux de meubles autres que les fonds de commerce

7 E 32

chapitre 2 baux de fonds de commerce

7 E 321

section 1 baux de fonds de commerce à durée limitée

7 E 322

section 2 baux de fonds de commerce à vie ou à durée illimitée

7 E 4

Titre 3 Baux de nature particulière

7 E 41

chapitre premier bail emphytéotique

7 E 411

section 1 définition et nature juridique

7 E 412

section 2 régime fiscal

7 E 42

chapitre 2 bail à construction

7 E 421

section 1 définition et nature juridique

7 E 422

section 2 régime fiscal

7 E 43

chapitre 3 bail à réhabilitation

7 E 44

chapitre 4 concessions dans les cimetières

7 E 441

section 1 concessions perpétuelles

7 E 442

section 2 concessions temporaires

7 E 45

chapitre 5 concessions de licence d'exploitation de brevets d'invention et de droits de possession industrielle

7 E 451

section 1 concessions de licence d'exploitationde brevets d'invention

7 E 452

section 2 concessions de licence d'exploitation de droits de possession industrielle

7 E 46

chapitre 6 concessions du droit d'exploitation des certificats d'obtention végétale

7 E 47

chapitre 7 baux de chasse et de pêche

7 E 48

chapitre 8 bail à convenant ou à domaine congéable

7 F

Division F Partages et opérations assimilées

7 F 1

titre premier partages

7 F 11

chapitre premier généralités

7 F 12

Titre premier Partages Chapitre 2 Partages purs et simples

7 F 121

section 1 champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

7 F 122

section 2 tarif et conditions d'exigibilité

7 F 123

section 3 assiette et liquidation

7 F 13

Titre premier Partages Chapitre 3 Partages avec soultes ou plus-values

7 F 131

section 1 définition et généralités

7 F 132

section 2 régime fiscal des partages de succession, de communauté ou d'indivision conjugale

7 F 1321

sous-section 1 conditions d'application

7 F 1322

sous-section 2 portée du régime spécial

7 F 1323

sous-section 3 régimes spéciaux

7 F 133

section 3 régime fiscal des autres partages

7 F 1331

sous-section 1 champ d'application

7 F 1332

sous-section 2 conditions d'exigibilité

7 F 1333

sous-section 3 assiette, tarif et liquidation

7 F 14

Titre premier Partages Chapitre 4 Partages d'une nature particulière

7 F 141

section 1 partages testamentaires

7 F 142

section 2 donations-partages

7 F 143

section 3 partages de sociétés

7 F 144

section 4 contrat de travail à salaire différé

7 F 145

section 5 divers

7 F 2

titre 2 licitations

7 F 21

Titre 2 Licitations Chapitre premier Généralités

7 F 22

Titre 2 Licitations Chapitre 2 Licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté ou indivision conjugale

7 F 23

Titre 2 Licitations Chapitre 3 Autres licitations

7 F 231

section 1 principes

7 F 232

section 2 règles particulières aux diverses licitations

7 F 233

section 3 influence d'un partage ultérieur

7 F 234

section 4 promesse d'attribution

7 F 3

titre 3 cessions de droits successifs

7 F 31

Titre 3 Cessions de droits successifs Chapitre premier Généralités

7 F 32

Titre 3 Cessions de droits successifs Chapitre 2 Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires

7 F 33

Titre 3 Cessions de droits successifs Chapitre 3 Autres cessions de droits successifs

7 G

Division G Mutations à titre gratuit

7 G 1

titre premier généralités

7 G 21

chapitre premier champ d'application des droits de mutation par deces

Non repris

7 G 211

section 1 principes de liquidation des régimes matrimoniaux et de dévolution successorale

Non repris

7 G 2111

sous-section 1 régimes matrimoniaux

Non repris

7 G 2112

sous-section 2 principes de dévolution successorale

Non repris

7 G 212

Section 2 Mutations imposables

7 G 2121

Sous-section 1 Mutations assujetties au droit de mutation par décès

7 G 2122

Sous-section 2 Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus

7 G 213

section 3 biens à déclarer

7 G 2131

sous-section 1 règles générales

7 G 2132

sous-section 2 cas particulier des contrats d'assurances sur la vie

7 G 2133

sous-section 3 autres cas particuliers

7 G 214

SECTION 4 TERRITORIALITÉ DE L'IMPÔT. CONVENTIONS INTERNATIONALES

Non repris

7 G 2141

sous-section 1 territorialité de l'impôt

7 G 2142

SOUS-SECTION 2 INCIDENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES

7 G 215

section 5 preuve du droit de propriété du de cujus

7 G 2151

sous-section 1 théorie de la propriété apparente

7 G 2152

sous-section 2 théorie de l'accession

7 G 2153

sous-section 3 présomption de l'article 2279 du code civil

7 G 2154

sous-section 4 présomptions légales de propriété

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40

7 G 22

Chapitre 2 Fait générateur

7 G 221

section 1 décès

7 G 222

section 2 absence

7 G 23

chapitre 3 assiette

7 G 231

section 1 évaluation des biens transmis

7 G 2311

Sous-section 1 Principe. § 22 et 23

7 G 2312

sous-section 2 bases légales d'évaluation

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60

7 G 232

section 2 passif et autres déductions

7 G 2321

sous-section 1 déduction du passif

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40

7 G 2322

sous-section 2 autres déductions

BOI-ENR-DMTG-10-50-10

7 G 24

chapitre 4 tarifs et liquidation des droits

7 G 241

section 1 détermination de la part nette de chaque ayant droit

7 G 2411

sous-section 1 détermination de la part nette en présence d'un partage pur et simple

7 G 2412

sous-section 2 détermination de la part nette en l'absence d'un partage pur et simple

7 G 242

section 2 abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

7 G 2421

sous-section 1 abattement applicable en ligne directe et entre époux

7 G 2422

sous-section 2 abattement applicable aux successions entre frères et soeurs

7 G 2423

sous-section 3 abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux

7 G 2424

sous-section 4 abattement applicable aux successions à défaut d'autre abattement

7 G 243

section 3 tarif des droits de mutation par décès

7 G 2431

sous-section 1 successions en ligne directe

7 G 2432

sous-section 2 successions entre époux

7 G 2433

sous-section 3 successions entre frères et soeurs

7 G 2434

sous-section 4 autres successions

7 G 244

SECTION 4 RÉDUCTIONS SUR LES DROITS

7 G 245

section 5 liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

7 G 246

section 6 imputation des impôts acquittés hors de france

7 G 247

SECTION 7 INCIDENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES - RÈGLE DU TAUX EFFECTIF

7 G 248

section 8 cas particuliers

7 G 2481

sous-section 1 adoption

7 G 2482

sous-section 2 pupilles de l'état ou de la nation enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

7 G 2483

sous-section 3 enfant naturel reconnu, « adultérin » ou incestueux

7 G 2484

sous-section 4 renonciation

Non repris

7 G 2485

sous-section 5 succession vacante

7 G 2486

sous-section 6 dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique

7 G 25

Chapitre 5 Obligations des redevables

7 G 251

Section 1 Souscription d'une déclaration

7 G 252

Section 2 Personnes tenues de souscrire la déclaration

7 G 253

Section 3 Forme et contenu de la déclaration

7 G 2531

sous-section 1 forme de la déclaration

7 G 2532

sous-section 2 contenu de la déclaration

7 G 254

section 4 lieu de dépôt de la déclaration

7 G 255

section 5 délais pour souscrire la déclaration

7 G 26

chapitre 6 exonérations et régimes spéciaux

7 G 261

section 1 exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur

BOI-ENR-DMTG-10-20-20

7 G 262

section 2 exonérations en raison de la nature des biens transmis

7 G 2621

Sous-section 1 : Bois et forêts Parts de groupements forestiers

7 G 2622

sous-section 2 bien rural donné à bail à long terme (cgi, articles 793-2-3° et 793 bis)

7 G 2623

sous-section 3 parts de groupements fonciers agricoles

7 G 2624

sous-section 4 parts de groupements fonciers ruraux

7 G 2625

sous-section 5 monuments historiques ouverts au public

7 G 2625

sous-section 5 monuments historiques ouverts au public

7 G 2626

sous-section 6 oeuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique

7 G 2627

sous-section 7 première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

7 G 2628

sous-section 8 première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995

7 G 2629

sous-section 9 première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location

7 G 263

section 3 exonérations diverses

7 G 27

chapitre 7 mesures de controle

7 G 271

section 1 mesures destinées au contrôle des déclarations de succession

7 G 272

section 2 mesures destinées à garantir le paiement des droits

7 G 3

titre 3 donations

7 G 31

chapitre premier droits d'enregistrement

Non repris

7 G 311

section 1 champ d'application du droit de donation

BOI-ENR-DMTG-20-10-30

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20

7 G 312

section 2 conditions d'exigibilité du droit de donation

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

7 G 313

section 3 assiette du droit de donation

7 G 314

section 4 tarif et liquidation des droits

7 G 315

section 5 obligations des redevables

7 G 316

section 6 donations non réalisées par acte

7 G 3161

sous-section 1 dons manuels

7 G 3162

sous-section 2 donations de toute nature consenties sans acte

7 G 317

section 7 régimes spéciaux et exonérations

Non repris

7 G 3171

Sous-section 1 : Donations-partages

7 G 3172

sous-section 2 donation par contrat de mariage

7 G 3173

sous-section 3 exonérations motivées par la qualité du donateur ou donataire

7 G 3174

sous-section 4 exonérations ou régimes spéciaux en raison de la nature des biens transmis

7 G 32

chapitre 2 taxe départementale de publicité foncière

7 G 321

section 1 champ d'application de la taxe départementale de publicité foncière

7 G 322

section 2 fait générateur, assiette, tarif et liquidation de la taxe départementale de publicité foncière

7 G 323

section 3 régimes spéciaux et exemptions

7 G 324

section 4 régime applicable aux mutations à titre gratuit entre vifs d'immeubles situés dans les départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle

7 H

Division H Droits dus par les sociétés

BOI-TCAS-AUT

7 H 1

titre premier généralités

7 H 11

chapitre premier sociétés, personnes morales et groupements concernés

Non repris

7 H 111

section 1 nature juridique des sociétés,personnes morales et groupements

Non repris

7 H 1111

sous-section 1 notions sur les sociétés

Non repris

7 H 1112

sous-section 2 classification des sociétés

Non repris

7 H 1113

sous-section 3 groupements et personnes morales autres que les sociétés

Non repris

7 H 112

section 2 droits d'enregistrement et statut fiscal en matière d'impôts directs des personnes morales

Non repris

7 H 12

chapitre 2 opérations concernées

Non repris

7 H 13

chapitre 3 impôts concernes

Non repris

7 H 14

CHAPITRE 4 RÈGLES DE TERRITORIALITÉ

7 H 2

titre 2 constitution de sociétés et groupements assimilés

7 H 21

Titre 2 Constitution de sociétés et groupements assimilés Chapitre premier Généralités

7 H 22

Titre 2 Constitution de sociétés et groupements assimilés Chapitre 2 Apports purs et simples

7 H 221

section 1 les apports purs et simples soumis au régime de droit commun

7 H 2211

sous-section 1 champ d'application

7 H 2212

sous-section 2 conditions d'exigibilité

7 H 2212

sous-section 2 conditions d'exigibilité

Non repris

7 H 2213

sous-section 3 nature des biens apportés

7 H 2214

sous-section 4 tarif

7 H 2215

sous-section 5 recouvrement

7 H 2216

sous-section 6 formalité

7 H 222

section 2 apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux

7 H 2221

sous-section 1 champ d'application

7 H 2222

sous-section 2 conditions d'exigibilité

7 H 2223

sous-section 3 assiette

7 H 2224

sous-section 4 tarif

7 H 2225

sous-section 5 recouvrement. paiement fractionné

7 H 2226

sous-section 6 formalité

7 H 23

Titre 2 Constitution de sociétés et groupements assimilés Chapitre 3 Apports à titre onéreux

7 H 231

section 1 caractéristiques

7 H 232

section 2 conditions d'exigibilité des droits

7 H 233

section 3 assiette et liquidation des droits

7 H 24

chapitre 4 apports mixtes

7 H 25

chapitre 5 autres dispositions du contrat de société

7 H 26

chapitre 6 régimes spéciaux et exemptions

Non repris

7 H 3

Titre 3 Droits exigibles au cours de l'existence

7 H 31

chapitre premier généralités

7 H 32

Chapitre 2 Augmentation de capital

7 H 321

section 1 apports nouveaux

7 H 3211

sous-section 1 apports en numéraire et assimilés

7 H 3212

sous-section 2 apports autres que les apports en numéraire

7 H 322

section 2 incorporation de bénéfices, réserves ou provisions

7 H 3221

sous-section 1 généralités

7 H 3222

sous-section 2 capitalisations soumises au droit fixe

7 H 33

chapitre 3 réduction et amortissement du capital social

7 H 331

section 1 réduction du capital social

7 H 332

section 2 amortissement du capital social

7 H 333

section 3 formalité

7 H 34

chapitre 4 transformation de sociétés

7 H 341

section 1 notion de création d'une personne morale nouvelle

7 H 342

section 2 application à certaines modifications statutaires

7 H 3421

sous-section 1 modifications affectant les détenteurs du capital social

7 H 3422

sous-section 2 modification de l'objet de la société

7 H 3423

sous-section 3 réduction de la durée d'une société

7 H 3424

sous-section 4 transfert du siège social

7 H 343

section 3 régime fiscal des transformations de sociétés et autres modifications statutaires assimilables

7 H 3431

sous-section 1 transformation (ou autre modification) n'entraînant pasla création d'une personne morale nouvelle

7 H 3432

sous-section 2 transformation (ou autre modification) entraînant la création d'une personne morale nouvelle

7 H 3433

sous-section 3 formalité

7 H 35

Chapitre 5 Changement de régime fiscal des sociétés

7 H 351

section 1 champ d'application

7 H 352

section 2 assiette

7 H 353

section 3 tarif

7 H 354

section 4 formalité

7 H 355

section 5 recouvrement paiement fractionné

7 H 356

section 6 conséquences de l'exigibilité des droits de mutation

7 H 357

section 7 exemples de liquidation de l'impôt en cas de changement de régime fiscal d'une société

7 H 36

Chapitre 6 Prorogation de société

7 H 361

section 1 prorogation avant l'arrivée du terme de la société

7 H 362

section 2 prorogation de sociétés arrivées à leur terme

7 H 363

section 3 formalité

7 H 37

Chapitre 7 Fusions de sociétés et opérations assimilées

7 H 371

section 1 généralités

Non repris

7 H 3711

sous-section 1 droit des sociétés

7 H 3712

sous-section 2 régime fiscal. droits d'enregistrement

Non repris

7 H 372

section 2 régime de droit commun

7 H 3721

sous-section 1 fusions de sociétés

7 H 3722

sous-section 2 scissions de sociétés

7 H 3723

Sous-section 3 Apports partiels d'actifs

7 H 373

section 3 régime spécial des fusions

7 H 3731

sous-section 1 champ d'application

7 H 3732

sous-section 2 contenu du régime spécial des fusions

7 H 374

section 4 régime spécial des scissions de sociétés

7 H 3741

Section 4 Régime spécial des scissions de sociétés Sous-section 1 Champ d'application du régime spécial

7 H 3742

sous-section 2 contenu du régime spécial des scissions

7 H 375

section 5 régime spécial des apports partiels d'actif

7 H 3751

Section 5 Régime spécial des apports partiels d'actif Sous-section 1 Champ d'application

7 H 3752

sous-section 2 contenu du régime spécial des apports partiels d'actif

7 H 376

section 6 accomplissement de la formalité

7 H 4

Titre 4 Dissolution et partage des sociétés

7 H 41

Chapitre premier Dissolution de société

7 H 41

chapitre premier dissolution de société

7 H 411

section 1 dissolution pure et simple

7 H 412

section 2 liquidation de la société

7 H 4121

sous-section 1 généralités

7 H 4122

sous-section 2 opérations intervenant durant la liquidation

7 H 42

Chapitre 2 Partage de sociétés

7 H 421

Section 1 Partage de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

7 H 4211

sous-section 1 partage des acquêts sociaux

7 H 4212

sous-section 2 partage de biens non assimilables à des acquêts sociaux

7 H 422

Section 2 Partage de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

7 H 4221

sous-section 1 partage des acquêts sociaux

7 H 4222

sous-section 2 partage de corps certain ayant fait l'objet d'un apport pur et simple à la société

7 H 4223

sous-section 3 tableau synoptique et exemples

7 H 5

titre 5 régimes spéciaux

7 H 51

chapitre premier opérations assujetties à la tva

7 H 52

chapitre 2 sociétés immobilières

7 H 521

section 1 sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale

7 H 5211

sous-section 1 généralités

7 H 5212

sous-section 2 régime fiscal des actes concernant la vie des sociétés transparentes

7 H 5213

sous-section 3 accès d'une société au régime de transparence fiscale et sortie de ce régime

7 H 522

section 2 sociétés ayant pour objet la construction ou la location d'immeubles ou de certains équipements

7 H 5221

sous-section 1 organismes d'habitations à loyer modéré,sociétés de bains-douches organismes de jardins familiaux sociétés coopératives artisanales et leurs groupements

7 H 5222

sous-section 2 régimes spéciaux abrogés depuis le 1er janvier 1992

7 H 53

chapitre 3 sociétés et groupements agricoles

7 H 531

section 1 sociétés coopératives agricoles

7 H 532

section 2 groupements agricoles d'exploitation en commun (gaec)

7 H 533

section 3 groupements fonciers agricoles (gfa) et groupements agricoles fonciers (gaf)

7 H 534

section 4 groupements forestiers

7 H 535

section 5 groupements fonciers ruraux

7 H 536

section 6 exploitations agricoles à responsabilité limitée (earl)

7 H 537

section 7 groupements pastoraux

7 H 54

chapitre 4 sociétés de fait et sociétés en participation

7 H 55

chapitre 5 autres sociétés

Non repris

7 H 551

section 1 sociétés d'investissement en valeurs mobilières

Non repris

7 H 552

section 2 sociétés centrales d'assurances

Non repris

7 H 553

section 3 sociétés d'études et de recherches

Non repris

7 H 554

section 4 sociétés créées par des salariés en vue de racheter leur entreprise

Non repris

7 H 56

chapitre 6 groupements d'intérêt économique groupements européens d'intérêt économique et groupements d'intérêt public

7 H 561

section 1 groupements d'intérêt économique

7 H 562

section 2 groupements européens d'intérêt économique

7 H 563

section 3 groupements d'intérêt public

7 H 57

chapitre 7 fonds communs de placement et fonds communs de créances

7 H 58

chapitre 8 autres régimes spéciaux

7 H 581

section 1 associations régies par la loi de 1901 et syndicats professionnels

7 H 582

section 2 mutuelles et leurs unions. fédérations d'unions de mutuelles associations d'étudiants reconnues d'utilité publique sociétés de secours des ouvriers et employés des mines

7 I

Division I Taxe sur les conventions d'assurances

7 I 1

titre premier généralités

Non repris

7 I 11

chapitre premier caractère et domaine de la taxe sur les conventions d'assurances

7 I 12

chapitre 2 notions générales concernant les contrats d'assurances

7 I 2

titre 2 champ d'application

7 I 21

chapitre premier principes

7 I 211

section 1 conventions assujetties à la taxe

7 I 212

section 2 conventions hors du champ d'application de la taxe

7 I 22

chapitre 2 territorialité

7 I 221

section 1 contrats concernés

7 I 222

section 2 usage en france

7 I 223

section 3 réassurances

7 I 3

titre 3 exonérations

7 I 31

chapitre premier contrats souscrits par et auprès de certains organismes

7 I 311

section 1 centres de transfusion sanguine

7 I 312

section 2 institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires

7 I 32

chapitre 2 contrats de nature particulière

7 I 32

chapitre 2 contrats de nature particulière

7 I 321

section 1 réassurances

7 I 322

section 2 assurances de groupe

7 I 33

chapitre 3 contrats couvrant des risques particuliers

7 I 331

section 1 assurances sur la vie et contrats de rente viagère

7 I 3311

sous-section 1 définitions

7 I 3311

sous-section 1 définitions

7 I 3312

sous-section 2 régime fiscal

7 I 332

section 2 contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs

7 I 3321

sous-section 1 dispositions antérieures à l'article 33 de la loi de finances pour 1994

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20

7 I 3322

sous-section 2 dispositif résultant de l'article 33 de la loi de finances pour 1994

7 I 333

section 3 assurances contre les risques de navigation maritime, fluviale ou aérienne

7 I 3331

sous-section 1 notions générales

7 I 3332

sous-section 2 assurances des navires de commerce et des navires de pêche

7 I 3333

sous-section 3 assurances des aéronefs

7 I 334

section 4 risques de gel et de tempêtes affectant les récoltes ou les bois sur pied

7 I 335

section 5 assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres

7 I 336

section 6 crédits à l'exportation

7 I 337

section 7 contrats de garantie souscrits par les fonds communs de créances

7 I 338

section 8 contrat d'indemnité de fin de carrière et de cessation d'activité

7 I 3381

sous-section 1 contrats d'indemnité de fin de carrière

7 I 3382

sous-section 2 contrats d'indemnité de cessation d'activité

7 I 34

chapitre 4 contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement

7 I 35

chapitre 5 contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un ptac supérieur a 3,5 tonnes

7 I 4

titre 4 assiette et fait générateur

7 I 41

chapitre premier assiette

7 I 411

section 1 sommes taxables

7 I 4111

sous-section 1 primes et majorations de primes

7 I 4112

sous-section 2 accessoires de la prime

7 I 4113

sous-section 3 sommes diverses taxables

7 I 412

section 2 sommes non taxables

7 I 42

chapitre 2 fait générateur

7 I 5

titre 5 tarif

7 I 51

chapitre premier assurances contre l'incendie

7 I 511

section 1 notions générales

7 I 5111

sous-section 1 objet des contrats

7 I 5112

sous-section 2 modalités des contrats

7 I 512

section 2 exigibilité de la taxe tarif, assiette et liquidation

7 I 5121

sous-section 1 exigibilité de la taxe

7 I 5122

sous-section 2 tarif

7 I 5123

sous-section 3 assiette et liquidation de la taxe

7 I 52

chapitre 2 assurance maladie

7 I 53

chapitre 3 assurances des véhicules terrestres à moteur

7 I 54

chapitre 4 assurances des bateaux de sport ou de plaisance

7 I 55

chapitre 5 autres assurances

7 I 6

titre 6 obligations des redevables

7 I 61

chapitre premier déclaration d'existence

7 I 62

chapitre 2 répertoire

7 I 63

chapitre 3 obligations particulières aux assureurs étrangers

7 I 64

chapitre 4 autres obligations

7 I 7

titre 7 liquidation et paiement de la taxe

7 I 71

chapitre premier liquidation de la taxe

7 I 72

chapitre 2 paiement de la taxe

7 I 721

section 1 paiement par l'assureur

7 I 722

section 2 paiement par le courtier ou l'intermédiaire

7 I 723

section 3 paiement par l'assuré

7 I 724

section 4 solidarité

7 I 8

titre 8 contrôle et contentieux

7 I 8

titre 8 contrôle et contentieux

7 I 81

chapitre premier contrôle et redressements

7 I 82

chapitre 2 contentieux de la taxe

7 I 83

chapitre 3 juridiction gracieuse

7 J

Division J Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou a la taxe de publicite foncière

7 J 1

titre 1 taxes additionnelles sur les mutations à titre onéreux

7 J 11

chapitre premier taxes communales

7 J 111

section 1 collectivités concernées

7 J 112

section 2 champ d'application

7 J 113

section 3 taux, liquidation et recouvrement de la taxe additionnelle communale

Non repris

7 J 12

chapitre 2 taxe départementale

Non repris

7 J 121

section 1 collectivités concernées

Non repris

7 J 122

section 2 champ d'application

Non repris

7 J 123

section 3 taux, liquidation et recouvrement de la taxe additionnelle départementale

Non repris

7 J 13

chapitre 3 taxe régionale

Non repris

7 J 14

chapitre 4 dispositions communes

Non repris

7 J 141

section 1 liquidation des taxes additionnelles

Non repris

7 J 142

section 2 recouvrement

Non repris

7 K

Division K Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrements divers

7 K 1

titre premier droits de sceau

Non repris

7 K 2

titre 2 taxe d'accroissement

7 K 21

chapitre unique taxe d'accroissement

Non repris

7 K 211

section 1 champ d'application

Non repris

7 K 212

section 2 fait générateur, tarif, assiette et paiement de la taxe

Non repris

7 K 213

section 3 prescription, contrôle, procédure, sanctions (cf. db 7 a 6)

Non repris

7 K 3

titre 3 fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

Non repris

7 K 4

titre 4 taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

7 K 41

chapitre premier généralités

7 K 411

section 1 protection des salariés agricoles contre le risque d'accidents du travail

7 K 412

section 2 fonds commun des accidents du travail agricole (fcata)

7 K 42

chapitre 2 contribution des exploitants assurés (cgi, art. 1622)

7 K 421

section 1 assiette

7 K 422

section 2 tarifs

7 K 423

section 3 paiement

7 K 4231

sous-section 1 acomptes provisionnels

7 K 4232

sous-section 2 liquidation annuelle

7 K 424

section 4 contrôle et contentieux

7 K 43

chapitre 3 contribution des membres non salariés des professions agricoles (cgi art. 1624 bis)

Non repris

7 K 5

titre 5 fonds commun de majoration des rentes viageres et pensions

Non repris

7 K 6

titre 6 fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

7 K 61

chapitre premier généralités

7 K 611

section 1 objet et organisation du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

7 K 612

section 2 conditions d'intervention du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

7 K 6121

sous-section 1 accidents de circulation

7 K 6122

sous-section 2 accidents de chasse

7 K 613

section 3 ressources du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

7 K 62

chapitre 2 contributions des assurés

7 K 621

section 1 contrats d'assurance automobile

7 K 622

section 2 contrats d'assurance de chasse

7 K 63

chapitre 3 contribution à la charge des responsables d'accidents de circulation et de chasse non assurés

7 K 631

section 1 accidents de circulation

7 K 632

section 2 accidents de chasse

7 K 633

section 3 contrôle et contentieux

7 K 7

titre 7 fonds national de garantie des calamités agricoles

7 K 71

chapitre premier généralités

7 K 711

section 1 définition des calamités agricoles

7 K 712

section 2 fonds national de garantie des calamités agricoles

7 K 72

chapitre 2 champ d'application des contributions

7 K 721

section 1 contrats assujettis à la contribution additionnelle

7 K 7211

sous-section 1 exploitations agricoles autres que conchylicoles

7 K 7212

sous-section 2 exploitations conchylicoles

7 K 722

section 2 contrats assujettis à la contribution additionnelle complémentaire

7 K 73

chapitre 3 tarif, assiette et liquidation des contributions

7 K 731

section 1 tarif

7 K 732

section 2 assiette et liquidation

7 K 733

section 3 modalités de paiement

7 K 74

chapitre 4 controle et contentieux

7 K 8

titre 8 contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme

7 K 81

chapitre premier généralités

7 K 82

chapitre 2 les règles d'assiette et de liquidation

7 K 83

chapitre 3 contentieux et restitution

7 K 9

titre 9 fonds de prévention des risques naturels majeurs

7 K 91

chapitre premier généralités

7 K 92

chapitre 2 assiette du prélèvement

7 K 93

chapitre 3 taux du prélèvement

7 K 94

chapitre 4 redevable du prélèvement

7 K 95

chapitre 5 fait générateur

7 K 96

chapitre 6 liquidation - recouvrement

7 K 961

section 1 liquidation

7 K 962

section 2 recouvrement

7 K 97

chapitre 7 obligations déclaratives

7 M

Division M Timbre et taxes assimilées

7 M

Division M Timbre et taxes assimilées

7 M 1

titre premier droits de timbre proprement dits

7 M 11

chapitre premier généralités

7 M 111

section 1 caractère et nature de l'impôt du timbre

Non repris

7 M 112

section 2 conditions d'exigibilité

Non repris

7 M 1121

sous-section 1 conditions d'application des lois relatives au droit de timbre

Non repris

7 M 1122

sous-section 2 classification des droits de timbre

Non repris

7 M 113

section 3 paiement des droits de timbre

7 M 1131

sous-section 1 machines à timbrer

7 M 1132

sous-section 2 timbres mobiles

7 M 1133

sous-section 3 visa pour timbre (cgi, ann. iii, art. 405 g)

7 M 1134

sous-section 4 paiement sur états

7 M 1135

sous-section 5 paiement à forfait

7 M 1136

sous-section 6 compensation et imputation du droit de timbre

7 M 114

section 4 débiteurs des droits. - garanties du paiement

7 M 115

section 5 contrôle et contentieux

Non repris

7 M 1151

sous-section 1 contrôle

Non repris

7 M 1152

sous-section 2 contentieux

7 M 12

chapitre 2 timbre de dimension

Non repris

7 M 13

chapitre 3 timbre des effets de commerce

Non repris

7 M 14

Chapitre 4 Timbre des formules de chèques

7 M 15

chapitre 5 timbre des quittances

Non repris

7 M 151

section 1 champ d'application et tarifs

Non repris

7 M 152

section 2 modalités de paiement du droit de timbre sur les tickets du pari mutuel

Non repris

7 M 16

chapitre 6 timbre des contrats de transport

Non repris

7 M 2

titre 2 taxes assimilées au droit de timbre

Non repris

7 M 21

chapitre premier taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Non repris

7 M 22

Chapitre 2 Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur

7 M 221

section 1 permis de conduire

7 M 222

Section 2 Cartes grises

7 M 2221

sous-section 1 taxe régionale sur les cartes grises

7 M 2222

sous-section 2 taxes additionnelles à la taxe régionale sur les cartes grises

7 M 223

section 3 droit de délivrance des procès-verbaux de réception de véhicules automobiles

Non repris

7 M 23

Chapitre 3 Taxe sur les véhicules des sociétés immatriculés dans la catégorie des voitures particulières

7 M 234

section 4 incidence sur les bénéfices imposables

7 M 236

section 6 contrôle et sanctions

7 M 24

chapitre 4 droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Non repris

7 M 241

section 1 cartes d'entrée dans les casinos

Non repris

7 M 242

section 2 cartes d'identité et de séjour

7 M 243

Section 3 Passeports

7 M 2431

sous-section 1 champ d'application

7 M 2432

sous-section 2 tarifs et modalités de paiement

7 M 244

section 4 formalités administratives

Non repris

7 M 2441

sous-section 1 ouverture d'un débit de boissons

Non repris

7 M 2442

sous-section 2 timbres - amendes

7 M 2443

sous-section 3 autres opérations

Non repris

7 M 245

section 5 navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

7 M 246

Section 6 Permis de chasser

7 M 247

section 7 pouvoirs délivrés par les actionnaires

Non repris

7 M 248

section 8 carte européenne d'arme à feu

Non repris

7 M 249

section 9 requêtes enregistrées auprès des juridictions administratives

7 M 3

TITRE 3 PAIEMENT PAR CHÈQUES, VIREMENTS OU CARTES DE CRÉDIT

7 M 31

chapitre premier règlement obligatoire par chèques, virements ou cartes de crédit

Non repris

7 M 311

section 1 champ d'application de l'obligation

Non repris

7 M 312

section 2 règlements non soumis à l'obligation légale

Non repris

7 M 313

section 3 seuil d'application de l'obligation de paiement par chèque

Non repris

7 M 314

section 4 modalités de paiement des sommes supérieures à la limite légale

Non repris

7 M 32

chapitre 2 sanctions et contentieux

Non repris

7 M 321

section 1 sanctions

Non repris

7 M 322

section 2 contentieux

Non repris

7 N

Division N Impot sur les operations de bourse

Non repris

7 N 133

Non repris

7 Q

Division Q Taxes diverses

7 Q 3

Titre 3 Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

7 Q 31

Chapitre premier Champ d'application

7 Q 32

Chapitre 2 Fait générateur

7 Q 33

Chapitre 3 Liquidation

7 Q 34

chapitre 4 régularisation du prélèvement

7 Q 35

chapitre 5 exemples

7 Q 36

chapitre 6 obligations des établissements payeurs

7 Q 37

Chapitre 7 Recouvrement du prélèvement

7 Q 38

chapitre 8 sanctions

7 R

Division R Impôt sur les grandes fortunes

Non repris

7 S

Division S Impôt de solidarité sur la fortune

7 S 1

Titre 1er : Fait générateur, annualité de l'imposition

7 S 2

titre 2 champ d'application

7 S 21

chapitre premier personnes imposables

7 S 211

section 1 personnes physiques

7 S 212

Section 2 : Personnes physiques domiciliées en France

7 S 213

Section 3 : Personnes physiques domiciliées hors de France

7 S 22

Chapitre 2 : Territorialité

7 S 23

Chapitre 3 : Incidence des conventions internationales

7 S 231

SECTION 1 DÉFINITION DU DOMICILE FISCAL OU DE LA RÉSIDENCE

7 S 232

Section 2 : Conventions qui permettent de régler les problèmes indépendants de la définition du domicile fiscal

7 S 3

titre 3 assiette

7 S 31

chapitre premier patrimoine à prendre en considération

7 S 311

Section 1 : personnes mariées

7 S 312

Section 2 : Personnes vivant en état de concubinage notoire

7 S 313

section 3 étendue des obligations fiscales des membres du foyer fiscal

7 S 32

chapitre 2 biens soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune

7 S 321

section 1 définition des biens, droits et valeurs entrant dans le champ d'application de l'impôt

7 S 3211

Sous-section 1 : principe

7 S 3212

Sous-section 2 : règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune

7 S 322

Section 2 : preuve du droit de propriété

7 S 323

section 3 biens indisponibles hors de france par suite de mesures prises par un gouvernement étranger

7 S 3311

Sous-section 1 : Première condition Les biens doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

7 S 3312

Sous-section 2 : Deuxième condition L'activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint

7 S 3313

Sous-section 3 : Troisième condition L'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens

7 S 3314

Sous-section 4 : Quatrième condition Les biens doivent être nécessaires à l'exercice de la profession

7 S 3321

Sous-section 1 : Parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu

7 S 3322

Sous-section 2 : Parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

BOI-PAT-ISF-30-30-30-20

BOI-PAT-ISF-30-30-30-30

BOI-PAT-ISF-30-30-30-40

7 S 3323

Sous-section 3 : Dispositions communes aux diverses sociétés

BOI-PAT-ISF-30-30-40-20

BOI-PAT-ISF-30-30-40-30

7 S 333

Section 3 : Biens ruraux donnés à bail à long terme

7 S 334

Section 4 : Parts de groupements fonciers agricoles non exploitants (GFA)

7 S 335

section 5 biens situés hors de france

7 S 34

chapitre 4 autres exonérations

7 S 341

Section 1 : Bois et forêts Parts de groupements forestiers

7 S 342

Section 2 : Biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels

7 S 3431

Sous-section 1 : Objets d'antiquité, d'art ou de collection

7 S 3432

Sous-section 2 : Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle

7 S 344

section 4 rentes viagères assimilables à des pensions de retrait

7 S 345

Section 5 : Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels

7 S 346

section 6 : Placements financiers en France des non-résidents

7 S 351

section 1 principe

7 S 352

Section 2 Bases légales d'évaluation

7 S 361

Section 1 : Conditions de déductibilité des dettes

BOI-PAT-ISF-40

7 S 362

section 2 passif non déductible

7 S 363

section 3 passif soumis à imputation spéciale

7 S 41

chapitre premier tarif de l'impôt

7 S 42

chapitre 2 réduction de l'impôt pour charges de famille

7 S 51

Chapitre 1er : souscription d'une déclaration

BOI-PAT-ISF-50-10-20

7 S 511

section 1 personnes tenues de souscrire une déclaration

BOI-PAT-ISF-50-10-20

7 S 512

section 2 établissement de la déclaration

BOI-PAT-ISF-50-10-20

7 S 513

section 3 dépôt de la déclaration

BOI-PAT-ISF-50-10-20

7 S 52

Chapitre 2 : paiement

7 S 521

section 1 moyens de paiement

7 S 522

section 2 imputation des impôts acquittés hors de france

7 S 61

Chapitre 1er : Contrôle

7 S 62

chapitre 2 pénalités

7 S 63

chapitre 3 contentieux

7 A-2-97

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. loi relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. allegements lies a la situation geographique des biens acquis.

Non repris

7 A-3-97

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-4-97

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-5-97

formes de l'enregistrement. enregistrement des actes. imprimes n°s 2640 - 2641 - 2642 - 2644 - 2645 - 2646

Non repris

7 A-6-97

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. dispositions generales. execution de la formalite. forme et nature des documents a deposer. modalites d'etablissement des extraits d'acte. depot des declarations de tva et documents annexes. depot des declarations de plus-value immobiliere des non-residents. (c.g.i. art. 860)

7 A-7-97

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arret du 15 octobre 1996 (bull. iv, n° 237, p. 206). principes généraux applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. cas particuliers - propriété apparente

7 A-1-98

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. loi relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. allegements lies a la situation geographique des biens acquis.

Non repris

7 A-2-98

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-1-99

mutations a titre onereux d'immeubles - taxe additionnelle regionale - droits d'enregistrement - taxe de publicite fonciere mutations a titre onereux de meubles - cessions de droits sociaux - actions - participations dans des personnes morales a preponderance immobiliere (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 39) (c.g.i., art. 635, 639, 683 et suivants, 726, 1594 d et suivants, 1599 sexies et suivants)

BOI-ENR-DG-40-10-40

BOI-ENR-DG-60-10-10

BOI-ENR-DG-60-10-20

BOI-ENR-DG-60-20

7 A-2-99

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-3-99

organisation et fonctionnement du service - fusion de la formalite de l'enregistrement et de la publicite fonciere pour les " actes mixtes " (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 110)

BOI-ENR-DG-40-20-20-20

7 A-4-99

recouvrement - paiement des droits - modalites de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - paiement differe et fractionne - societes holding animatrices d'un groupe de societes - maintien du regime de faveur en cas de fusion ou de scission.

7 A-1-00

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-1-01

droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. paiement fractionné et différé des droits. décision de déchéance. voie de recours. compétence des tribunaux judiciaires. arret et ordonnance des cours administratives d'appel de paris (20 juillet 1999) et bordeaux (30 mai 2000) ; jugement du tribunal administratif de caen (16 septembre 1999). (l.p.f., art. l 199)

Non repris

7 A-2-01

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-1-02

droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - dispositions générales - formalités de l'enregistrement - délais - délais spéciaux

Non repris

7 A-1-03

recouvrement. paiement des droits. paiement différé. mutations par décès. droits du conjoint survivant. bien greves des droits viagers d'habitation et d'usage

7 A-2-03

droit de la publicite fonciere - regime applicable aux projets de fusion de societes etablis par actes notaries - exclusion de la formalite fusionnee

7 A-1-04

droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - régimes particuliers - exemption simultanée de la formalité et des droits - enregistrement ou publication gratis (cgi art. 1133 bis)

BOI-ENR-DG-20-50

7 A-1-05

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. paiement differe des droits. succession comportant un portefeuille de valeurs mobilieres. pouvoirs de l'usufruitier. decision de decheance. charge de la preuve.

BOI-ENR-DG-50-20-40

7 A-2-05

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. paiement differe des droits dus sur la part du conjoint survivant succession comportant plus de 50 % d'actifs non liquides

7 A-3-05

droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - régimes particuliers

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20

7 A-1-06

droits d'enregistrement et de timbre - réforme du timbre de dimension

BOI-ENR-DG-20-30-30-10

7 A-2-06

droits d'enregistrement - taxe de publicité foncière - exonérations en faveur de la rédaction et de l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 transformant les hypothèques conventionnelles inscrites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance en hypothèque conventionnelle rechargeable

Non repris

7 A-1-07

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 7 juin 2006 n° 743 f-d. cession conclue sous condition suspensive - date de realisation de la condition - regime fiscal applicable

Non repris

7 B-1-00

actes soumis a un droit fixe d'enregistrement ou a une taxe de publicite fonciere. actes autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires. reglement des indivisions en corse. (loi de finances rectificative pour 2000, art. 25-ii). (c.g.i., art. 1135)

7 B-1-01

actes soumis a un droit fixe d'enregistrement ou a une taxe de publicite fonciere. actes autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires. reglement des indivisions en corse. (loi de finances rectificative pour 2000, art. 25-ii)

Non repris

7 C-2-02

mutations a titre onereux d'immeubles - regimes speciaux et exonerations - operations realisees par les societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer)

7 C-3-02

droit d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. taux, abattements et exonerations applicables a compter du 1er juin 2002

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C-4-02

mutations de propriete a titre onereux d'immeubles. mutations autres que les echanges. regimes speciaux et exonerations. dispositions diverses. portage d'immeubles dans le cadre d'un plan de sauvegarde. (loi de finances pour 2002 n°2001-1275 du 28 decembr

7 C-5-02

mutations de propriete a titre onereux d'immeubles - mutations autres que les echanges - regimes speciaux et exonerations - mesures en faveur du commerce et de l'industrie - credit- bail

7 C-6-02

mutations de proprietes a titre onereux d'immeubles - mutations autres que les echanges - regimes speciaux et exonerations - mesures en faveur de l'agriculture - acquisitions de bois et forets

7 C-1-03

Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière - taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2003

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C-1-04

Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière - Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2004

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C-2-04

cessions de fonds de commerce, de clienteles et conventions assimilees. cessions d'offices publics et ministeriels. taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et a la taxe de publicite fonciere. liste des departements et des communes ayant vote l'ex

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20

7 C-1-05

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Régimes spéciaux et exonérations - Acquisitions de bois et forêts

7 C-2-05

Droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière - Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2005

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C-1-06

droits d'enregistrement et publicite fonciere - réforme du timbre de dimension mutation de propriete a titre onereux d'immeubles

Non repris

7 C-1-10

Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Droits d'enregistrement, Contribution économique territoriale (CET), Régime applicable aux opérations de MURABAHA

7 C-2-10

Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Droits d'enregistrement, Régime applicable aux opérations d'IJARA

7 C-1-11

Cas com. arrêts des 7 avril 2010 n° 433 FS-P+B et 2 février 2010 n° 154 FS-P+B Droits de mutation à titre onéreux - Régime des marchands de biens - Déchéance - Opération de fusion-absorption -Transmission universelle du patrimoine - Retrait d'un associé

7 C-2-11

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Régime applicable aux opérations immobilières. (CGI, art. 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G. CGI, ann. III, art 266 bis).

BOI-ENR-DMTOI-10-40

BOI-ENR-DMTOI-10-50

7 D-2-00

mutations de propriete a titre onereux de meubles. cessions de droit sociaux. exemptions. operations de pension (loi n° 93-1444 du 31 decembre 1993, art. 12 ix - 3° et 4°)

7 D-3-00

mutations à titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux résultant de certaines opérations de pensions

7 D-1-01

mutations à titre onéreux de meubles. conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce. conditions de l'imposition

7 D-2-01

mutations de propriete a titre onereux de meubles. cession de droits sociaux. cession de parts de gaec, d'earl et de societes civiles a objet principalement agricole. (loi de finances pour 2001, art. 17)

7 D-3-01

mutation a titre onereux de meubles. autres ventes de meubles. ventes publiques de meubles. exoneration de droit d'enregistrement en faveur des ventes aux encheres publiques d'objets d'art, d'antiquite ou de collection, organisees par et au profit exclusif d'organismes d'interet general a vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance (loi de finances rectificative pour 2000, art.23 i et ii) (c.g.i., art. 733.2°)

7 D-1-03

mutation a titre onereux. mesure en faveur des cessions de fonds de commerce et de clienteles situes dans les zones de revitalisation rurale. (loi de finances pour 2003, art. 103)

Non repris

7 D-1-04

mutations de propriété à titre onéreux de meubles cession de droits sociaux régime de droit commun - régime fiscal

7 D-1-05

droits de mutation a titre onereux. cessions d'actions et de parts sociales. assiette. charges a ajouter au prix. arrêts du 13 novembre 2003 (bull. iv, n° 169) de la cour de cassation

7 D-2-05

droits de mutation a titre onereux. cession du droit a un bail d'immeuble et conventions assimilees arrêts du 7 avril 1998 et du 23 avril 2003 de la cour de cassation

7 D-3-05

mutations a titre onereux de meubles - cessions de fonds de commerce et de clienteles et conventions assimilees - cessions d'offices publics et ministeriels - regimes speciaux

Non repris

7 D-1-06

droits d'enregistrement et publicite fonciere - réforme du timbre de dimension mutation de propriete a titre onereux de meubles

7 D-1-08

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 23 janvier 2007, n° 71 f-d. droits de mutations a titre onereux - cession d'action donnant droit a la jouissance d'immeubles

7 D-2-08

droits d'enregistrement. mutations a titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux. cessions de fonds de commerce et de clienteles et conventions assimilees. harmonisation du tarif de droit commun

7 D-3-08

cour de cassation – chambre commerciale, financiere et economique. arret du 14 novembre 2007 n° 1245 f-p+b. cessions d'actions ou de parts conferant a leurs possesseurs le droit a la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles

7 D-1-09

droits d'enregistrement. mutations a titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux. cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clienteles. reprise d'entreprises par les salaries et par les membres du cercle familial proche du cedant. abattement de 300 000 €. (c.g.i., art. 732 bis et 732 ter)

7 D-2-09

droits d'enregistrement. mutations a titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux. cession de parts de gaec, d'earl et de societes civiles a objet principalement agricole

7 D-1-10

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement. (CGI, article 1594 I ter)

7 D-2-10

Droit d'enregistrement. Mutation à titre onéreux de meubles. Cession de droits sociaux. Cessions par acte passé à l'étranger de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. (CGI, art. 718 bis et 726-I-2°)

7 D-3-10

Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Droits d'enregistrement, Contribution économique territoriale (CET), Régime applicable aux SUKUK D’INVESTISSEMENT

BOI-PAT-ISF-30-20-20

7 D-1-11

Cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique - Arrêts du 23 mars 1981 (N° 338 P), du 6 juin 1990 (N° 789 P), du 21 octobre 1997 (N° 2028 D), du 20 juin 2006 (N° 815 F-D) et du 23 octobre 2007 (N° 1156 F-P+B) - Droits de mutation à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce - Cession séparée des éléments du fonds.

7 D-1-12

Droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux.

7 E-2-97

mutations de jouissance. baux d'immeubles a duree limitee. paiement du droit de bail. modalites d'organisation de la campagne annuelle de souscription des declarations (periode d'imposition du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997) campagne 1997

Non repris

7 E-1-98

mutations de jouissance. bail à construction - résiliation anticipée. assujettissement aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles

7 E-2-98

mutations de jouissance. baux d'immeubles a duree limitee. paiement du droit de bail. modalites d'organisation de la campagne annuelle de souscription des declarations (periode d'imposition du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998) campagne 1998

Non repris

7 E-1-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique arrêt du 19 mai 1998 (bull. iv n° 161, p.130). droits de mutation à titre gratuit conditions d'exigibilité du droit de donation don manuel - titres au porteur

7 E-1-00

mutations de jouissance - baux a duree limitee d'immeubles, fonds de commerce ou clienteles - locations de droits de chasse ou de droits de peche - formalite - droit de bail (loi de finances rectificative pour 1998 n°98-1267 du 30 decembre 1998, art. 12)

7 E-1-06

extension du regime de faveur prévu pour les acquisitions de fonds de commerce et de clienteles dans les zones franches urbaines. précisons concernant les stations de tourisme (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et loi n° 2006-437 du 14 avril 2006). (c.g.i., art. 722 bis)

7 E-S1-98

passage a l'euro. obligations déclaratives et de facturation

Non repris

7 E-S1-99

réforme de l'etat - relations avec les usagers accès à la documentation administrative doctrinale diffusion du bulletin officiel des impôts

Non repris

7 E-S1-09

impot sur le revenu (ir). impot sur les societes (is). taxe sur la valeur ajoutee (tva). droits d'enregistrement. taxe professionnelle (tp). regime applicable aux operations de murabaha et aux sukuk

Non repris

7 F-1-01

partages et operations assimilees. partage de successions. licitation de biens dependant d'une succession. prorogation d'un an du regime temporaire mis en place en 1986 (loi de finances rectificative pour 2000, art. 25.11)

7 F-1-06

partages et operations assimilees - réforme du timbre de dimension

7 F-1-08

partages et operations assimilees. reforme du cadre juridique des fonds communs de creances. creation des organismes de titrisation, notamment sous forme de fonds de titrisation. application aux fonds de titrisation du regime fiscal des fonds communs de creances.

7 F-2-08

droit de partage et operations assimilees commentaires de l'article 18 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 decembre 2007)

BOI-ENR-PTG-20-10

BOI-ENR-PTG-20-20

7 G-1-97

mutations a titre gratuit. successions. tarifs et liquidation. cas particuliers. adoption. pupilles de l'etat ou de la nation

7 G-2-97

mutations a titre gratuit. donations. exonerations et regimes speciaux. donations-partages. donations a enfant unique. donations entre grands-parents et petits-enfants. autres donations. liquidation des droits

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50

7 G-3-97

mutations a titre gratuit. donation avec reserve d'usufruit et clause de reversion d'usufruit au profit du conjoint survivant. taxe de publicite fonciere. salaires des conservateurs. champ d'application. (jo assemblee nationale du 6 mai 1996, p. 2464)

Non repris

7 G-4-97

mutation a titre gratuit succession - assiette evaluation des biens transmis plus-values immobilieres

7 G-6-97

mutations a titre gratuit. successions. assiette. déduction ou passif. droits de donation initialement supportés par le donateur. déductibilité de l'actif successoral des supplements de droits de donation réclamés après le décès du donateur (non)

7 G-1-98

arrêt du 6 mai 1997 (n° 792 p). mutations a titre gratuit. droits de mutation par deces - biens de communaute recueillis par le conjoint survivant en vertu d'une convention de mariage - existence d'enfants d'un precedent mariage nature juridique de l'avantage matrimonial consenti au conjoint survivant. (c. civ., art. 1527, al. 2)

Non repris

7 G-2-98

arrêts des 1er avril 1997 (n°s 875 p + b, bull. civ. iv n° 92, p. 81, et 874 d) et 10 juin 1997 (n°s 1474 d et 1475 d). droits de mutation par décès - biens a déclarer. omission d'espèces - fondement légal de la taxation. preuve de l'omission

7 G-3-98

arrêt du 13 mai 1997 (n° 1217 p). mutations a titre gratuit. bien rural donné a bail a long terme. démembrement de propriété. donation par le nu-propriétaire du bien. exonération

7 G-4-98

mutations a titre gratuit. successions. biens a déclarer. contrats d'assurances sur la vie. fait generateur de l'impôt

7 G-5-98

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations donations-partages donations a enfant unique. autres donations. liquidation des droits

7 G-6-98

mutations à titre gratuit - successions - assiette évaluation des meubles - meubles meublants - objets d'art et de collection - tableaux

7 G-7-98

mutation a titre gratuit. succession - assiette. base légale d'évaluation des meubles meublants transmis. mode de calcul du forfait de 5 %

7 G-8-97

mutations a titre gratuit. successions. passif. deduction des indemnites versees ou dues aux personnes contaminees par le virus d'immunodeficience humaine dans l'exercice de leur activite professionnelle (article 8 de la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995). (c.g.i., art. 775-bis 2°)

7 G-9-97

mutations a titre gratuit- successions - donations - assurance-vie (articles 8,9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

Non repris

7 G-8-98

mutations a titre gratuit territorialite de l'impôt definition du domicile fiscal criteres de determination

7 G-9-98

mutations a titre gratuit champ d'application du droit de donation prestations compensatoires en capital epoux separes de biens - divorce remise de droits indivis portant sur un bien acquis conjointement pendant le mariage application des dispositions de l'article 757 a du c.g.i. (c.g.i., art. 757 a)

Non repris

7 G-10-98

mutations a titre gratuit - successions - déduction du passif - dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées

7 G-11-98

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêts des 17 octobre 1995 (n° 1691 p, bull. civ. iv n° 239, p. 222) et 1er avril 1997 (n° 873 d). droits de mutation par décès - obligations des redevables. délai pour souscrire la déclaration. contestation de la dévolution successorale. (c.g.i., art. 641 et 800)

7 G-12-98

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 2 decembre 1997 (n° 2435 p, bull. iv n° 318, p. 276) droits de mutation par décès - assiette de l'impôt. évaluation des biens transmis - usufruits successifs

7 G-13-98

cour de cassation - troisieme chambre civile. arret du 8 octobre 1997 (bull. iii, n° 187, p. 124). mutations a titre gratuit. exoneration partielle des mutations de biens ruraux donnes a bail a long terme

7 G-1-99

mutations a titre gratuit. successions. tarif et liquidation des droits. abattement applicable entre epoux (loi de finances pour 1999, art. 20)

Non repris

7 G-2-99

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations. donations-partages. donations a enfant unique. autres donations. liquidation des droits. (loi de finances pour 1999, art. 36)

7 G-3-99

rm n° 19 605 - m. bernard perrut (jo debats an - 11 janvier 1999 p. 201). mutations a titre gratuit. successions. actif taxable. réintégration d'une récompense due par la communauté. charge de la preuve de l'enrichissement de la communauté

Non repris

7 G-4-99

mutations a titre gratuit - successions - tarifs et liquidation des droits - contrats d'assurances sur la vie

7 G-5-99

MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS ET DONATIONS. TERRITORIALITE DE L'IMPOT (LOI DE FINANCES POUR 1999, ART. 19 ET 23.1)

7 G-6-99

mutations a titre gratuit - successions et donations - exonerations et regimes speciaux - bois et forêts - parts de groupements forestiers (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 39)

7 G-7-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 23 février 1999 (n° 477 p). droits de mutation par deces évaluation des biens biens transmis en nue-propriété valeurs mobilières et droits sociaux cotés à une cote officielle

7 G-8-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 27 janvier 1998 (bull. iv, n° 44, p. 35). droits de mutation par déces. présomptions légales de propriété. comptes indivis ou collectifs avec solidarité

7 G-9-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 24 février 1998 (bull. iv, n° 87, p. 68). droits de mutation par décès. usufruit et nue-propriété. évaluation

Non repris

7 G-10-99

mutations a titre gratuit. successions. assiette. evaluation des biens transmis. immeubles (loi de finances pour 1999, art. 17)

7 G-11-99

rm n° 25064 a mme anne-marie idrac, depute (jo assemblee nationale du 12 juillet 1999 p. 4279) mutations a titre gratuit - donations - assiette - valeur imposable - meubles incorporels

7 G-12-99

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrets des 21 mai 1996 (n° 944 d), 10 juin 1997 (n° 1474 d), 10 fevrier 1998 (n° 386 d), 19 mai 1998 (n° 1065 d), 12 janvier 1999 (n° 66 d), 9 fevrier 1999 (n° 364 d), 23 fevrier 1999 (n° 483 d), 18 mai 1999 (n° 964 d) et 1er juin 1999 (n°s 1093 d, 1094 d et 1134 p). droits de mutation par deces - biens a declarer - omission d'especes. fondement legal de la taxation - prescription - charge de la preuve. synthese de jurisprudence. (c.g.i., art. 750 ter)

7 G-13-99

Non repris

7 G-14-98

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique arrêts des 27 janvier 1998 (bull. iv n° 43, p. 34) et 5 mai 1998 (n° 1001 p) droits de mutation par décès - présomptions légales de propriété - biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété a ses présomptifs héritiers - preuve contraire (c.g.i., art. 751)

7 G-15-98

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 2 décembre 1997 (bull. iv, n° 319, p. 277). mutations à titre gratuit. droit de donation - champ d'application. renonciation à usufruit avant le terme normal. renonciation translative d'usufruit. (c.g.i., art. 784)

7 G-1-00

successions - donations - tarifs et liquidation des droits (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarite, art. 5)

Non repris

7 G-2-00

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations. donations-partages. donations a enfant unique. autres donations. liquidation des droits. (loi de finances pour 2000, art. 10)

7 G-3-00

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrets des 20 octobre 1998 (bull. iv, n° 245, p. 203) et 1er decembre 1998 (n° 1873 d). droits de mutation a titre gratuit. donations indirectes

7 G-4-00

mutations à titre gratuit - droits de mutation par décès. déduction du passif - conditions de déductibilité des dettes à la charge du défunt. dettes dont l'existence est incertaine - rappels d'impôts contestés

7 G-5-00

rm n° 35835 a m. jean-pierre michel, depute (jo assemblee nationale du 7 fevrier 2000 p. 864) mutations a titre gratuit - successions - passif - deduction des prelevements sociaux exigibles lors de la cloture d'un plan d'epargne en actions du fait du deces de son titulaire (c.g.i., art. 768)

7 G-6-00

rm n° 23488 a m. jean marsaudon, depute (jo assemblee nationale du 3 janvier 2000, p. 58). droits de mutation a titre gratuit. champ d'application des droits de mutation par deces. regimes matrimoniaux. regime fiscal des contrats d'assurance-vie non denoues lors de la liquidation de la communaute conjugale suite au predeces d'un des conjoints.

Non repris

7 G-7-00

droits de mutation par décès - biens à déclarer - omissions d'espèces. contrôles des déclarations de succession. demandes de renseignements, éclaircissements et justifications

7 G-8-00

rm n°12826 a m. jacques baudot, senateur (jo senat du 8 juin 2000 p.2067) mutations a titre gratuit - sucessions - passif - deduction des indemnites de preavis et de licenciement dues a la suite du deces de l'employeur

7 G-9-00

rm n°39457 a m. jean valleix, depute (jo assemblee nationale du 5 juin 2000 p.3418) mutations a titre gratuit - sucessions et donations- tarifs et liquidation des droits - conditions d'application de l'abattement de 300 000 f en cas de transmissions successives entre memes personnes. (c.g.i., art. 779 et 784)

Non repris

7 G-10-00

mutations a titre gratuit. exonerations et regimes speciaux. exonerations motivees par la qualite du beneficiaire. (loi de finances pour 2000, art. 46)

7 G-11-00

droits de mutation par décès. déduction du passif. dettes consenties par le defunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées. prêt familial

7 G-12-00

mutations a titre gratuit. don manuel. fait générateur. révélation à l'administration. conditions d'imposition et obligations déclaratives

7 G-13-00

mutations à titre gratuit. régimes spéciaux. bois et forêts. parts de groupements forestiers. déchéance du régime de faveur

7 G-1-01

droits de mutation à titre gratuit. rappel fiscal des donations antérieures. dons manuels

7 G-2-01

7 G-3-01

droits de mutation par décès. biens à déclarer. évaluation des biens transmis. bases légales d'évaluation. meubles meublants. inventaire incomplet et comportant des sous-évaluations. forfait de 5 %

7 G-4-01

mutations a titre gratuit - donations - droits d'enregistrement divorce - prestations compensatoires entre epoux commentaires des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

7 G-5-01

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 24 octobre 2000 (n° 1754 f-d). droits de mutation par deces - biens a declarer. presomption legale de propriete - bons anonymes dont le de cujus a eu la propriete moins d'un an avant son deces (c.g.i., art. 752)

7 G-6-01

mutations à titre gratuit. successions. exonérations et regimes speciaux. exonérations en raison de la nature des biens transmis. transmissions d'entreprises

7 G-7-01

mutations a titre gratuit. donations. taxe departementale de publicite fonciere. regimes speciaux et exemptions. congrégations, transfert d'immeubles par l'etablissement principal a ses etablissements particuliers (loi de finances rectificative pour 2000, art.23 ii) (c.g.i., art.1020 et 1039)

7 G-1-02

mutations a titre gratuit - exonerations et regimes speciaux - exonerations en raison de la nature des biens transmis - bois et forets, parts de groupements forestiers

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10

7 G-2-02

mutations a titre gratuit - successions biens a declarer - contrats d'assurances sur la vie assiette - abattement de 30 500 €

7 G-3-02

mutations à titre gratuit - successions - obligations des redevables - dispense de declaration - nombre d'exemplaires a deposer - conversion a l'euro des montants de 10 000 f et 100 000 f

BOI-ENR-DMTG-10-60-30

7 G-4-02

mutations a titre gratuit - successions - evaluation des biens transmis - immeubles (loi de finances pour 2002, art.22)

7 G-5-02

mutations a titre gratuit. successions. contrats d'assurances sur la vie souscrits avant le 20 novembre 1991. modification de l'economie du contrat

7 G-1-03

successions - assiette - tarifs et liquidation des droits (loi n° 2001-1135 du 3 decembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral)

7 G-2-03

mutations a titre gratuit. successions. deduction du passif. frais funeraires. (loi de finances pour 2003, art. 14)

7 G-3-03

mutations a titre gratuit. donations. tarif et liquidation des droits. abattement spécial. abattement en faveur des donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants. (loi de finances pour 2003, art. 12)

7 G-4-03

successions - assiette - tarifs et liquidation des droits (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral)

7 G-5-03

mutations a titre gratuit - donations - regimes speciaux et exonerations liquidation des droits

Non repris

7 G-6-03

mutations a titre gratuit - successions - exonération des successions des victimes d'actes de terrorisme

7 G-1-04

mutations a titre gratuit - successions - obligations des redevables - dispense de declaration - exoneration de droits (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 20)

BOI-ENR-DMTG-10-60-10

7 G-2-04

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations annule et remplace

Non repris

7 G-3-04

mutations à titre gratuit. successions. evaluation des biens. principe. obligations des redevables. délais pour souscrire la déclaration. régimes spéciaux et exonérations

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120

BOI-ENR-DMTG-10-60-50

7 G-4-04

mutations à titre gratuit - exonerations et regimes speciaux - exonerations motivées par la qualite du bénéficiaire

7 G-5-04

mutation à titre gratuit - successions - biens à déclarer - contrats d'assurance

7 G-6-04

cour de cassation. arrêts des 28 janvier 2003 (n° 190 f-d ), 11 fevrier 2003 (n° 270 f-d) et 12 mai 2004 (n° 779 fs-p). droits de mutation a titre gratuit. valeur venale des immeubles

7 G-7-04

cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 mars 2004 (bull. iv n° 68). droits de mutation par deces. dons manuels omis. reintegration a la succession. solidarite des coheritiers

Non repris

7 G-8-04

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations

Non repris

7 G-1-05

mutations à titre gratuit - donations - droits d'enregistrement - donations non-realisees par un acte - dons manuels

7 G-2-05

mutations a titre gratuit - tarif et liquidation des droits - abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit - abattement applicable en cas de don a une fondation ou association reconnue d'utilite publique

7 G-3-05

rm n° 42679 a mme pascale gruny, député (jo assemblee nationale du 11janvier 2005 p. 318 ) droits de mutation à titre gratuit. contrat d'assurance vie. pacte civil de solidarité

7 G-4-05

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations

7 G-5-05

Mutations à titre gratuit - Régimes spéciaux et exonérations en raison du bien transmis - Cessions de bois et forêts

7 G-6-05

mutations à titre gratuit - successions - tarif et liquidation des droits - abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit - donations - tarif et liquidation des droits - réductions sur les droits

Non repris

7 G-1-06

mutations a titre gratuit. sucessions. donations. exonerations ou regimes speciaux en raison de la nature des biens transmis. exoneration des monuments historiques ouverts au public

7 G-2-06

mutations a titre gratuit. successions. evaluation des biens transmis prise en compte de la depreciation eventuelle des titres d'une societe non cotee a la suite du deces du dirigeant

7 G-3-06

droits de mutation à titre gratuit - transmissions entre vifs d'entreprises - paiement differe et fractionne

7 G-4-06

mutations a titre gratuit - successions - donations

BOI-ENR-DMTG-10-50-20

BOI-ENR-DMTG-10-60-10

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50

BOI-TCAS-AUT-60

7 G-5-06

mutations a titre gratuit - successions

Non repris

7 G-6-06

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 8 novembre 2005. droits de mutation par décès - liquidation des communautés conjugales - récompense due par la communauté - preuve de l'enrichissement de la communauté

Non repris

7 G-7-06

mutations a titre gratuit - donations - passif - assiette du droit de donation

7 G-8-06

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêt du 3 novembre 2004 (n° 1563 f-p + b). droits de mutation par deces - exoneration partielle des parts de g.f.a. - obligation de conservation des parts - annulation des parts du fait du retrait de certains immeubles du patrimoine du g.f.a.. (c.g.i., art. 793-1-4° et 793 bis)

7 G-9-06

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêt du 25 janvier 2005 (n° 157 fs-p+b) droits de mutation par deces - deductibilite des dettes successorales - notion de dette certaine - plus-value en report d'imposition

7 G-1-07

mutations a titre gratuit. successions. exonerations et regimes speciaux. exonerations motivees par la qualite du defunt ou du successeur

7 G-2-07

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 23 janvier 2007 n° 65 f-p + b. mutations à titre gratuit - présomption de propriété-biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers - preuve contraire. (c.g.i., article 751)

7 G-3-07

mutations a titre gratuit. tarif et liquidation des droits. abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit. abattement applicable en cas de don a un etablissement public de l'etat

7 G-4-07

mutations a titre gratuit. successions. passif. deduction des rentes ou indemnites percues en reparation de dommages corporels lies a un accident ou a une maladie (article 6 de la loi n° 2006-1666 du 21 decembre 2006 de finances pour 2007)

7 G-5-07

mutations a titre gratuit- successions - donations - assurance-vie (articles 8,9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

7 G-6-07

droits de mutation a titre gratuit. successions. assiette. tarifs et liquidation des droits. donations. regimes spéciaux et exonérations. donations-partages. liberalites graduelles et residuelles. testaments partages. enregistrement. commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006).

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30

BOI-ENR-DMTG-20-30-10

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60

BOI-ENR-PTG-10-30

BOI-ENR-DMTG-10-50-80

7 G-7-07

mutations a titre gratuit- successions - donations - assurance-vie (articles 8,9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

BOI-TCAS-AUT-60

7 G-8-07

droits de mutation à titre gratuit . tarif et liquidation des droits. tarif applicable en 2008

Non repris

7 G-1-08

Non repris

7 G-2-08

cour de cassation - chambre commerciale. arret du 20 fevrier 2007 (n° 320 f-d). droits de mutation par deces. passif deductible. dettes definitivement arretees par voie de transaction posterieurement au deces

7 G-1-09

droits de mutation a titre gratuit. liquidation des droits. i. abattements et baremes applicables. actualisation pour 2009. ii. relevement et actualisation annuelle du seuil d'exoneration partielle prevue en faveur de certains biens ruraux donnes a bail et de parts de groupements fonciers agricoles (gfa). commentaires de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 decembre 2008) (c.g.i., art. 777, 779, 788, 790 b, 790 d, 790 e, 790 f, 790 g et 793 bis)

Non repris

7 G-2-09

cour de cassation – chambre commerciale, financiere et economique arret du 26 mars 2008, n° 435 fs-p+b droits de mutation par deces – obligations des redevables delai pour souscrire la declaration – action en justice contestant la qualite d'heritier

7 G-3-09

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 20 mars 2007, n° 504 f-d droits de mutation a titre gratuit valeur venale des biens meubles

Non repris

7 G-4-09

mutations a titre gratuit. successions. evaluation des biens. principe. obligations des redevables. delais pour souscrire la declaration. regimes speciaux et exonerations

BOI-ENR-DMTG-10-60-50

BOI-ENR-PTG-10-10

BOI-ENR-PTG-10-20

7 G-5-09

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations. donations consenties en pleine propriete en faveur d'un salarie ou d'un apprenti. commentaires de l'article 66 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'economie

7 G-6-09

mutations a titre gratuit. exonerations et regimes speciaux. exonerations motivees par la qualite du beneficiaire. exoneration des dons et legs consentis aux fonds de dotation. commentaires du ii de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l' economie. (c.g.i., art. 795)

7 G-7-09

mutations a titre gratuit - successions – donations commentaires des articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 decembre 2007), des articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 decembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 decembre 2008)

BOI-ENR-DMTG-10-20-20

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40

BOI-ENR-DMTG-20-20-20

BOI-ENR-PTG-10-30

7 G-8-09

mutations a titre gratuit. regimes speciaux et exonerations. bois et forêts. parts de groupements forestiers

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10

7 G-1-10

Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2010. (CGI, art. 777, 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 793 bis)

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40

7 G-2-10

Mutations à titre gratuit. Tarifs et liquidations des droits. Situation des personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger. Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 1.

7 G-3-10

Cass. com. Arrêt du 27 octobre 2009, n° 942 F-P+B pourvoi n° R 08-11362 Mutation à titre gratuit - Evaluations des biens transmis - Clause d'interdiction d'aliener. Occupation à titre de résidence secondaire. (CGI, art. 666)

7 G-4-10

Mutations à titre gratuit - Successions - Donations. Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 28, 33, 35 et 36.

BOI-ENR-DMTG-20-20-20

7 G-5-10

Cass. com. Arrêt du 10 janvier 2010 n° 38 F-P+B pourvoi n ° J 08-21. 476. Mutations à titre gratuit - Dons manuels. Révélation

7 G-6-10

Mutations à titre gratuit. Successions. Plan d'épargne retraite populaire (PERP). (CGI, art. 793-1-5°, 757 B et 990 I)

7 G-7-10

Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2011. (CGI, art. 777, 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 793 bis)

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40

7 G-1-12

Droits de mutation à titre gratuit. Donations-partages consenties à des descendants de dégrés différents (donations-partages transgénrationnelles) avec réincorporations de biens antérieurement donnés aux descendants du donataire initial. Loi n° 2010-165

7 G-2-12

Droits de mutation à titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Aménagement du délai de rappel fiscal des donations. Aménagement des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Déclaration et enregistrement des dons manuels. Dons de sommes d'argent. Assurance-vie. Droit de partage. Commentaires des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et de l'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

BOI-ENR-DMTG-20-30-20

7 G-3-12

Mutations à titre gratuit. Exonérations et régimes spéciaux. Exonérations en raison de la nature des biens transmis. Transmission d'entreprises « PACTES DUTREIL ».         (CGI, art. 787 B, 787 C et 1840 G ter)

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20

7 G-4-12

Cass com. arrêt du 21 juin 2011 n° 628 F-P+ B pourvoi n° 10-20461. Mutation à titre gratuit. Donation indirecte. Renonciation à usufruit de titres de société. Acceptation. (C. civ, art. 894)

7 J-1-99

mutations a titre onereux d'immeubles - taxe additionnelle regionale - taxe additionnelle communale (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 39)

Non repris

7 H-1-00

droits dus par les societes. constitution de societes (loi de finances pour 2000, art. 18-ii)

BOI-ENR-AVS-10-10-20

7 H-2-00

droits dus par les societes - droits exigibles au cours de l'existence de la societe - changement de regime fiscal des societes (loi de finances rectificative pour 1999, art. 19-7°)

7 H-3-00

droits dus par les societes - constitution de societes et groupements assimiles - apports d'immeubles - apports de fonds de commerce (loi de finances pour 2000, art. 9)

BOI-ENR-AVS-10-20

BOI-ENR-AVS-10-30

7 H-4-00

droits dus par les societes. droits exigibles au cours de l'existence de la societe. conversion en euros du capital des societes. augmentation de capital. reduction de capital. (loi de finances pour 2000, art. 32)

Non repris

7 H-5-00

droits dus par les societes. actes constitutifs de societes contenant diverses dispositions. droit fixe d'enregistrement. timbre de dimension. exoneration (loi de finances rectificative pour 2000, art. 10)

7 H-1-02

droits dus par les societes - regimes speciaux - autres regimes speciaux mutuelles et leurs unions

Non repris

7 H-2-02

droits dus par les societes - regimes speciaux - autres regimes speciaux mutuelles et leurs unions et federations

Non repris

7 H-3-02

droits dus par les societes - droit dus sur les apports lors de la constitution ou au cours de l'existence de la societe - fusion de societe et operations assimilees

BOI-ENR-AVS-10-20

7 H-1-03

droits dus par les sociétés - dissolution et partages de sociétés - réunion de tous les droits sociaux en une seule main

7 H-2-03

droit de la publicite fonciere - regime applicable aux traites de fusion de societes etablis par actes notaries - exclusion de la formalite fusionnee

Non repris

7 H-1-04

droit de la publicite fonciere. consequences de la non-immatriculation au 1 er novembre 2002 des societes civiles constituees avant le 1 er juillet 1978. transfert de propriete. enregistrement et publicite fonciere. salaire du conservateur

Non repris

7 H-1-07

droits dus par les societes - droits dus sur les apports lors de la constitution ou au cours de l'existence de la societe - fusion de societes et operations assimilees - engagement de conservation des titres

7 H-1-09

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 20 novembre 2007, n° 1262 f-p + b. droit d'apport

7 H-2-09

droits dus par les societes. droits exigibles au cours de l'existence de la societe. transformation de societes. transformation des institutions de retraite supplementaire (irs) en institutions de prevoyance (ip) ou en institutions de gestion de retraite supplementaire (igrs).

Non repris

7 H-3-09

droits d'enregistrement. droits dus par les societes. droits exigibles au cours de l'existence de la societe. reduction et amortissement du capital social. suppression du partage partiel

7 I-3-92

versement de la taxe sur les conventions d'assurance et taxes assimilées obligations déclaratives des établissements payeurs mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier présentation de l'imprimé déclaratif n° 2787

7 I-4-92

(rectificatif à l'instruction 7 1-3-92 du 1 er septembre 1992) versement de la taxe sur les conventions d'assurance et taxes assimilées. obligations déclaratives des établissements payeurs. mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Non repris

7 I-1-97

taxe sur les conventions d'assurances. exonerations. contrats couvrant des risques particuliers. contrats d'assurance-dependance. (loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, art. 33)

7 I-2-97

taxe sur les conventions d'assurances. exonerations. contrats couvrant des risques particuliers. contrats d'indemnite de cessation d'activite. (loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, art. 19)

7 I-1-99

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 4 mars 1997 (bull. iv, n° 63, p. 56). taxe sur les conventions d'assurances. assurances des vehicules terrestres a moteur et des bateaux de sport ou de plaisance - champ d'application - tarif. (c.g.i., art. 1001)

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40

7 I-2-99

taxe sur les conventions d'assurances - exonerations -contrats concernant des risques particuliers - contrats d'assurance-dependance - modalites d'application de l'exoneration

7 I-1-02

taxe sur les conventions d'assurances - tarifs - assurances contre l'incendie - assiette et liquidation de la taxe relatifs aux contrats garantissant contre l'incendie des biens de diverses natures - conversion en euro du plafond de 2 000 f

Non repris

7 I-2-02

taxe sur les conventions d'assurances exonerations contrats couvrant des risques particuliers contrats d'assurance maladie

7 I-1-09

taxe speciale sur les conventions d'assurance. exoneration des contrats d'assurance maladie complementaire dits « contrats solidaires et responsables »

7 I-1-11

Cass com. arrêts des 31 janvier 2006 n° 150 FS-P+B pourvoi n° 03-19832, 4 novembre 2008 n° 1135 F-D pourvoi n° 07-20124, 7 avril 2009 n° 371 F-P + B pourvoi 08-16258, 8 décembre 2009 nos 1164 F-D et 1165 F-D pourvois nos 08-21341 et 08-21736, 7 avril 2010

7 I-2-11

Rectificatif. Taxe sur les conventions d'assurance. Asssurances des véhicules terrestres à moteur. Risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. (CGI, art. 1001-5° et 1001-6°)