SOUS-SECTION 3 TERRITOIRE D'APPLICATION

SOUS-SECTION 3

Territoire d'application

1La redevance sanitaire est applicable sur l'ensemble du territoire où s'étend le régime d'inspection sanitaire résultant de l'application des dispositions des articles 258, 259, 262 et 263 du code rural. À ce titre elle est uniquement perçue en France continentale et dans les départements de la Corse. La perception de la redevance sanitaire est suspendue dans les départements d'outre-mer.

2Par ailleurs, sont passibles de la redevance dans les conditions de droit commun les abattages d'animaux destinés à être exportés ou à faire l'objet de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en vertu de l'article 262 ter-I du CGI ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du même code.