SOUS-SECTION 3 VENTES DES PUBLICATIONS DE PRESSE AU NUMÉRO OU PAR ABONNEMENT

SOUS-SECTION 3

Ventes des publications de presse au numéro ou par abonnement

1L'article 88 de la loi de finances pour 1988 (loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987) a unifié à compter du 1er janvier 1989 le taux de la TVA applicable aux publications de presse.

2Jusqu'à cette date une distinction de taux était opérée selon la périodicité ou la nature de la publication.

Ainsi, les quotidiens et assimilés, et les publications mentionnées à l'ancien article 298 terdecies A du CGI (hebdomadaires politiques nationaux), étaient soumis au taux de 2,10 % dans les départements de la France métropolitaine et au taux de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Les autres publications non quotidiennes relevaient du taux de 4 % en France continentale, 3,15 % dans les départements de la Corse et 2 % dans ceux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

3 Depuis le 1er janvier 1989, le taux de la TVA applicable aux ventes, commissions et courtages portant sur l'ensemble des publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 ou 73 de l'annexe III au CGI est fixé à 2,10 % dans tous les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 298 septies ).