CHAPITRE PREMIER DOMAINE D'APPLICATION DU RÉGIME SPÉCIFIQUE AU CINÉMA
CHAPITRE PREMIER
DOMAINE D'APPLICATION DU RÉGIME SPÉCIFIQUE AU CINÉMA
A. ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION
1Antérieurement au 1er janvier 1970, les opérations relatives au cinéma étaient soit soumises à la TVA (technique, production et distribution), soit soumises à l'impôt sur les spectacles (droits d'entrée pour les séances cinématographiques).
Depuis cette date le régime fiscal du cinéma a été sensiblement modifié.
C'est ainsi que :
- l'article 20 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 (loi de finances pour 1970) a exclu du champ d'application de l'impôt sur les spectacles les séances cinématographiques et de télévision et, par voie de conséquence, les a soumises à la TVA ;
- le décret n° 69-1228 du 30 décembre 1969 pris en application de l'article 280-2-b du CGI a inclus les droits d'entrée pour les séances de cinéma et de télévision dans la liste des prestations de services de caractère social et culturel fixé à l'ancien article 88 de l'annexe III au même code (prestations de services relevant du taux intermédiaire) ;
- l'article 26 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 avait prévu un abattement de 20 % de la base d'imposition sur les recettes réalisées dans les salles de cinéma classées dans la catégorie d'art et d'essai ;
- l'article 11-I de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (loi de finances pour 1976) a soumis au taux majoré de la TVA les cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence ainsi que les droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés (CGI, art. 281 bis A-I) ;
- le décret n° 78-510 du 30 mars 1978 a ramené à compter du 1er mai 1978, du taux majoré au taux normal de la TVA, un certain nombre de biens visés à l'article 89 de l'annexe III au CGI ; ces biens sont par leur nature presque exclusivement utilisés dans l'industrie cinématographique (films cinématographiques, appelés négatifs, contretypes, internégatifs, positifs ou inversibles d'édition, de format égal ou supérieur à 16 mm) ;
- l'article 14-I et III de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (loi de finances pour 1979) a soumis au taux réduit de la TVA les droits d'entrée pour les séances cinématographiques ainsi que les locations et cessions de droits portant sur les films autres que ceux mentionnés à l'article 281 bis A du CGI (films pornographiques ou d'incitation à la violence) ; ce même article 14-I a prévu, par ailleurs. l'abrogation des dispositions relatives à l'abattement de 20 % de la base d'imposition à la TVA pour les recettes réalisées aux entrées des salles de cinéma classées dans la catégorie d'art et d'essai ;
- l'article 18-IV de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 (loi de finances pour 1984) étend l'application du taux majoré aux cessions de droits portant sur des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusée sur support vidéographique ainsi qu'aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles elles font l'objet d'une représentation publique (CGI, art. 281 bis A-II) ;
- l'article 28 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (loi de finances pour 1987) étend, à compter du 1er janvier 1987 l'application du taux réduit aux locations de droits et cessions de droits portant sur les oeuvres cinématographiques et aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés, le taux majoré demeurant applicable aux oeuvres ou aux films pornographiques ou d'incitation à la violence (CGI, art. 281 bis A).
Par ailleurs, outre ces dispositions spécifiques, le régime des taux de la TVA a été profondément modifié (cf. DB 3 C 1, généralités) :
Taux réduit.
Le taux réduit jusqu'alors fixé à 7 % a été ramené à 5,5 % par l'article 9-I-1 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988. Cette mesure s'est appliquée à compter du 1er janvier 1989.
Taux majoré.
Le taux majoré de la TVA a été réduit :
- de 33 113 % à 28 %, à compter du 17 septembre 1987, pour les véhicules automobiles de tourisme et certaines motocyclettes (sauf locations) (article 17 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 [loi de finances pour 1988]).
- de 33 1/3 % à 28 % à compter du 1er décembre 1988, pour les autres opérations relevant du taux majoré (à l'exception des tabacs) (article 9-IV-1 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 [loi de finances pour 1989]).
- de 28 % à 25 % en application des dispositions de l'article 8-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (loi de finances pour 1990) ;
- de 25 % à 22 % conformément à l'article 13-I de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (loi de finances pour 1991).
Suppression du taux majoré de la TVA :
L'article 11-VII, VIII et IX de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a supprimé le taux majoré de la TVA à compter du 1er janvier 1993.
L'article 1er de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 a avancé au 13 avril 1992 la suppression de ce taux pour la plupart des biens et services qui y étaient soumis. Toutefois, l'entrée en vigueur au 1er janvier 1993 a été maintenue en ce qui concerne, d'une part, les rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, et d'autre part, les biens et services à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Par ailleurs, l'article 35-4 de la loi de finances rectificative pour 1992 (loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992) a reporté du 1er janvier 1993 au 18 janvier 1993 l'entrée en vigueur de la suppression du taux majoré en ce qui concerne les tabacs.
En conséquence, les biens et services qui étaient passibles du taux majoré sont désormais soumis au taux normal.
Taux normal.
Conformément à la loi n° 95-858 du 28 juillet 1995, le taux normal de la TVA est désormais fixé à 20,6 % (au lieu de 18,6 % antérieurement). Ce nouveau taux s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.
B. DÉLIMITATION DU DOMAINE D'APPLICATION DU RÉGIME SPÉCIFIQUE AU CINÉMA
2L'industrie du cinéma recouvre quatre branches principales d'activités :
- les professions techniques spécialisées dans la confection matérielle des films : elles fabriquent les pellicules, les instruments de prise de vues et de son, et exploitent des studios et des laboratoires de tirages des films ;
- la production, c'est-à-dire les diverses activités qui ont pour objet la conception, puis la réalisation matérielle du film ;
- la distribution, qui est opérée par les professionnels intervenant entre les producteurs de films et les exploitants de salles pour assurer la concession du droit de représentation de l'oeuvre cinématographique ;
- l'exploitation, qui assure la projection dans les salles des copies positives dont le droit d'exploitation lui a été concédé.
3La fiscalité indirecte applicable actuellement au cinéma résulte de la technique et y est par conséquent étroitement liée.
En effet, la taxe spéciale additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques (voir CGI, art. 1609 duovicies et 1697-11°) a été instituée pour aider au développement de l'industrie cinématographique. Par la suite le taux réduit de la TVA a été accordé aux locations et cessions de droits portant sur des films ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances cinématographiques.
Ces mesures fiscales, fondées sur une justification économique tenant à l'importance des coûts dans ce secteur particulier d'activité, s'appliquent donc au seul secteur de l'industrie cinématographique. Elles suivent d'ailleurs en fait les limites actuelles de la réglementation administrative de cette même industrie qui est de la compétence du Centre national du cinéma.
C. DÉFINITIONS PARTICULIÈRES
I. Films publicitaires
4Il s'agit de films à court métrage, généralement projetés pendant les entractes dans les salles de cinéma, afin de recommander à la clientèle les produits ou services offerts par les annonceurs. Ces films peuvent être soit loués, soit cédés.
5Lorsque les films sont loués, il convient d'appliquer purement et simplement les règles d'imposition exposées ci-après dans le présent titre.
Lorsque les films sont cédés, la TVA est exigible sur le prix facturé à l'annonceur et les taxes ayant grevé les divers éléments constitutifs du devis du film ouvrent droit à déduction. L'imposition supportée par les frais publicitaires ainsi engagés par les annonceurs est, sauf exclusions particulières prévues par les textes, déductible dans les conditions de droit commun.
II. Films pornographiques ou d'incitation à la violence
6Aux termes de l'ancien article 281 bis A-I du CGI, la TVA était perçue au taux majoré sur les cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence ainsi que sur les droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés.
À compter du 1er janvier 1993, le taux normal s'applique :
- aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation ;
-aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles sont projetés ces films pornographiques ou d'incitation à la violence ;
- ainsi qu'aux locations portant sur les films qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
1. Définition.
7Les films pornographiques ou d'incitation à la violence sont ceux que le ministre chargé de la culture désigne comme tels après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Les arrêtés de classement sont publiés au Journal officiel (édition des lois et décrets et numéros complémentaires) sous le timbre du ministère de la Culture.
Il est à noter que les arrêtés de classement peuvent éventuellement être abrogés par de nouveaux arrêtés du ministère de la Culture ou par décision du Conseil d'État. Dans ce cas les films désignés dans ces nouvelles décisions sont soumis au taux réduit de la TVA.
Les titres des films passibles notamment du taux normal de la taxe étant publiés au Journal officiel, les dispositions fiscales qui leur sont applicables doivent être reprises sans intervention d'instructions particulières de l'Administration centrale.
Toutefois l'Administration publie chaque année au BO une liste récapitulative des arrêtés de classement (cf. ann. I) et de déclassement (cf. ann. II).
2. Modalités d'application.
a. Date d'effet.
8Par mesure de simplification, l'Administration admet que ces arrêtés prennent effet à compter du premier jour de la semaine cinématographique, au sens de la réglementation professionnelle, suivant la date de publication.
9Toutefois les sommes encaissées par les producteurs et les distributeurs au titre des cessions et concessions (locations) de droits portant sur les films en cause mais facturées postérieurement à la date d'effet de l'arrêté de classement demeurent soumises au taux réduit de la TVA dans la mesure où les recettes d'exploitation, qui servent de base à cette facturation, réalisées au titre de séances organisées antérieurement à la date d'effet de l'arrêté de classement, ont à bon droit supporté ce taux. Il appartient aux intéressés d'apporter les justifications nécessaires sous réserve du droit de contrôle du service.
10Lorsque l'arrêté de classement est abrogé, l'application du taux réduit de la TVA prend effet à partir de la date de publication de l'arrêté d'abrogation au Journal officiel.
b. Incidences des arrêtés de classement sur la situation des redevables.
11Les redevables placés sous le régime du réel appliquent le taux normal de la TVA lors de l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires.
12Pour les redevables forfaitaires, la difficulté d'évaluer avec suffisamment de précision les recettes passibles du taux normal peut justifier la nécessité d'attendre la fin de la période biennale pour fixer les forfaits des exploitants de salles de spectacles cinématographiques. D'autre part, et quelle que soit la période biennale considérée, il convient d'appeler l'attention de tous les redevables forfaitaires concernés sur l'intérêt que présente pour eux une majoration des versements provisionnels à acquitter en attendant la fixation de leur prochain forfait. Cette majoration leur évite en effet d'avoir à supporter une charge trop importante lors de la régularisation de leur situation.
13Pour les mêmes raisons que celles invoquées ci-dessus, les redevables relevant du régime simplifié d'imposition sont invités à adapter leur coefficient pour tenir compte du changement de taux.
III. OEuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique
14L'article 281 bis A-II ancien du CGI prévoyait l'application du taux majoré aux cessions de droits sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique, ainsi que, lorsqu'elles font l'objet d'une représentation publique par ce support, sur les droits d'entrée pour les séances aux cours desquelles elles sont représentées.
À compter du 1er janvier 1993, le taux normal s'applique :
- aux cessions de droits portant sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur supports vidéographiques et sur leur interprétation ;
- aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont présentées ;
- ainsi qu'aux locations portant sur les supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
15Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de classification des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue ci-avant n° 7 .
ANNEXE I
LISTE DES ARRÊTÉS DE CLASSEMENT
DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION À LA VIOLENCE
Arrêté du 9 janvier 1976 [ JO n° 3 NC du 14 janvier 1976, p. 70] 1 ;
Arrêté du 4 février 1976 [ JO n° 17 NC du 4 février 1976, p. 732] ;
Arrêté du 1er mars 1976 [ JO n° 26 NC du 9 mars 1976, p. 1277] ;
Arrêté du 24 mars 1976 [ JO n° 36 NC du 13 avril 1976, p. 1886] ;
Arrêté du 31 mars 1976 [ JO n° 37 NC du 16 avril 1976, p. 1959] ;
Arrêté du 13 avril 1976 [ JO n° 38 NC du 21 avril 1976, p. 2023] ;
Arrêté du 21 avril 1976 [ JO n° 39 NC du 27 avril 1976, p. 2085] 1 ;
Arrêté du 13 avril 1976 [ JO n° 40 NC du 30 avril 1976, p. 2151] 1 ;
Arrêté du 23 avril 1976 [ JO n° 40 NC du 30 avril 1976, p. 2151] 1 ;
Arrêté du 4 mai 1976 [ JO n° 44 NC du 13 mai 1976, p. 2361] ;
Arrêté du 24 mai 1976 [ JO n ° 50 NC du 9 juin 1976, p. 2711] ;
Arrêté du 25 mai 1976 [ JO n° 50 NC du 9 juin 1976, p. 2711] ;
Arrêtés du 18 juin 1976 [ JO n° 55 NC du 22 juin 1976, p. 2980] ;
Arrêté du 9 juillet 1976 [ JO n° 64 NC du 22 juillet 1976, p. 3675] ;
Arrêté du 23 juillet 1976 [ JO n° 70 NC du 13 août 1976, p. 4064] 1 ;
Arrêté du 26 juillet 1976 [ JO n° 70 NC du 13 août 1976, p. 4064] ;
Arrêté du 28 juillet 1976 [ JO n° 70 NC du 13 août 1976, p. 4064] ;
Arrêté du 4 août 1976 [ JO n° 70 NC du 13 août 1976, p. 4065] ;
Arrêté du 18 août 1976 [ JO n° 77 NC du 1er septembre 1976, p. 4521] ;
Arrêté du 15 septembre 1976 [ JO n° 83 NC du 24 septembre 1976, p. 4956] ;
Arrêté du 16 septembre 1976 [ JO n° 85 NC du 1er octobre 1976, p. 5319] ;
Arrêté du 20 septembre 1976 [ JO n° 86 NC du 5 octobre 1976, p. 5374] ;
Arrêté du 27 septembre 1976 [ JO n° 86 NC du 5 octobre 1976, p. 5374] ;
Arrêté du 8 octobre 1976 [ JO n° 91 NC du 22 octobre 1976, p. 5764] ;
Arrêté du 14 octobre 1976 [ JO n° 92 NC du 27 octobre 1976, p. 5822] ;
Arrêté du 21 octobre 1976 [ JO n° 93 NC du 29 octobre 1976, p. 5887] ;
Arrêté du 29 octobre 1976 [ JO n° 95 NC du 10 novembre 1976, p. 5992] ;
Arrêté du 10 novembre 1976 [ JO n° 99 NC du 24 novembre 1976, p. 6138] ;
Arrêté du 17 novembre 1976 [ JO n° 99 NC du 24 novembre 1976, p. 6138] ;
Arrêtés du 1er décembre 1976 [ JO n° 106 NC du 11 décembre 1976, p. 6589] ;
Arrêté du 7 décembre 1976 [ JO n° 108 NC du 17 décembre 1976, p. 6720] ;
Arrêtés du 21 décembre 1976 [ JO n° 2 NC du 5 janvier 1977, p. 80] ;
Arrêté du 22 décembre 1976 [ JO n° 1 NC du 1er janvier 1977, p. 51] ;
Arrêté du 29 décembre 1976 [ JO n° 3 NC du 7 janvier 1977, p. 159] 1 ;
Arrêté du 6 janvier 1977 [ JO n° 6 NC du 18 janvier 1977, p. 366] ;
Arrêté du 7 janvier 1977 [ JO n° 6 NC du 18 janvier 1977, p. 366] ;
Arrêté du 21 janvier 1977 [ JO n° 12 NC du 4 janvier 1977, p. 773] ;
Arrêté du 1er février 1977 [ JO n° 14 NC du 11 février 1977, p. 910] ;
Arrêté du 11 février 1977 [ JO n° 16 NC du 18 février 1977, p. 1025] ;
Arrêté du 21 février 1977 [ JO n° 19 NC du 2 mars 1977, p. 1189] ;
Arrêtés du 25 février 1977 [ JO n° 21 NC du 9 mars 1977, p. 1290] ;
Arrêté du 2 mars 1977 [ JO n° 22 NC du 11 mars 1977, p. 1369] ;
Arrêté du 16 mars 1977 [ JO n° 26 NC du 25 mars 1977, p. 1644] ;
Arrêté du 25 mars 1977 [ JO n° 32 NC du 8 avril 1977, p. 2008] ;
Arrêté du 18 avril 1977 [ JO n° 37 NC du 27 avril 1977, p. 2304] ;
Arrêtés du 26 avril 1977 [ JO n° 40 NC du 6 mai 1977, p. 2476] ;
Arrêté du 2 mai 1977 [ JO n° 42 NC du 13 mai 1977, p. 2574] ;
Arrêté du 13 mai 1977 [ JO n° 44 NC du 25 mai 1977, p. 2715] ;
Arrêtés du 25 mai 1977 [ JO n° 48 NC du 3 juin 1977, p. 2926] ;
Arrêté du 23 juin 1977 [ JO n° 70 NC du 29 juin 1977, p. 3599] ;
Arrêtés du 23 juin 1977 [ JO n° 70 NC du 29 juin 1977, p. 3600] ;
Arrêté du 28 juin 1977 [ JO n° 76 NC du 6 juillet 1977, p. 3872] ;
Arrêté du 6 juillet 1977 [ JO n° 85 NC du 17 juillet 1977, p. 4124] ;
Arrêté du 19 juillet 1977 [ JO n° 91 NC du 24 juillet 1977, p. 4338] ;
Arrêté du 26 juillet 1977 [ JO n° 100 NC du 4 août 1977, p. 4733] ;
Arrêté du 28 juillet 1977 [ JO n° 100 NC du 4 août 1977, p. 4734] ;
Arrêté du 4 août 1977 [ JO n° 108 NC du 13 août 1977, p. 5003] ;
Arrêté du 12 septembre 1977 [ JO n° 135 NC du 15 septembre 1977, p. 5887] ;
Arrêté du 27 septembre 1977 [ JO n° 148 NC du 30 septembre 1977, p. 6221] ;
Arrêté du 10 octobre 1977 [ JO n° 160 NC du 14 octobre 1977, p. 6712] ;
Arrêté du 13 octobre 1977 [ JO n° 164 NC du 19 octobre 1977, p. 6854] ;
Arrêté du 3 novembre 1977 [ JO n° 180 NC du 8 novembre 1977, p. 7323] ;
Arrêté du 8 novembre 1977 [ JO n° 184 NC du 13 novembre 1977, p. 7417] ;
Arrêté du 28 novembre 1977 [ JO n° 200 NC du 2 décembre 1977, p. 7988] ;
Arrêté du 12 décembre 1977 [ JO n° 214 NC du 18 décembre 1977, p. 8480] ;
Arrêté du 19 décembre 1977 [ JO n° 220 NC du 27 décembre 1977, p. 8656] ;
Arrêté du 26 décembre 1977 [ JO n° 223 NC du 30 décembre 1977, p. 8768] ;
Arrêté du 3 janvier 1978 [ JO n° 9 NC du 11 janvier 1978, p. 266] ;
Arrêté du 17 janvier 1978 [ JO n° 21 NC du 25 janvier 1978, p. 715] ;
Arrêté du 30 janvier 1978 [ JO n° 32 NC des 6 et 7 février 1978, p. 997] ;
Arrêté du 7 février 1978 [ JO n° 35 NC du 10 février 1978, p. 1132] ;
Arrêté du 13 février 1978 [ JO n° 43 NC du 19 février 1978, p. 1437] ;
Arrêté du 1er mars 1978 [ JO n° 54 NC du 4 mars 1978, p. 1801] ;
Arrêté du 7 mars 1978 [ JO n° 60 NC du 11 mars 1978, p. 2014] ;
Arrêté du 13 mars 1978 [ JO n° 64 NC du 16 mars 1978, p. 2173] ;
Arrêté du 17 mars 1978 [ JO n° 69 NC du 22 mars 1978, p. 2410] ;
Arrêté du 30 mars 1978 [ JO n° 82 NC du 7 avril 1978, p. 2909] ;
Arrêté du 30 mars 1978 [ JO n° 84 NC du 9 avril 1978, p. 2998] ;
Arrêté du 31 mars 1978 [ JO n° 80 NC du 5 avril 1978, p. 2836] 2 ;
Arrêté du 26 avril 1978 [ JO n° 101 NC du 29 avril 1978, p. 3514] ;
Arrêté du 28 avril 1978 [ JO n° 103 NC du 2 mai 1978, p. 3599] ;
Arrêté du 2 mai 1978 [ JO n° 107 NC du 7 mai 1978, p. 3713] ;
Arrêté du 5 mai 1978 [ JO n° 110 NC du 11 mai 1978, p. 3771] ;
Arrêté du 17 mai 1978 [ JO n° 117 NC du 20 mai 1978, p. 3996] ;
Arrêté du 30 mai 1978 [ JO n° 128 NC du 2 juin 1978, p. 4284] ;
Arrêté du 9 juin 1978 [ JO n° 137 NC du 13 juin 1978, p. 4596] ;
Arrêté du 14 juin 1978 [ JO n° 142 NC du 18 juin 1978, p. 4756] ;
Arrêté du 5 juillet 1978 [ JO n° 161 NC du 11 juillet 1978, p. 5395] ;
Arrêtés du 19 juillet 1978 [ JO n° 173 NC du 26 juillet 1978, p. 5805] ;
Arrêtés du 25 juillet 1978 [ JO n° 176 NC du 29 juillet 1978, p. 5951] ;
Arrêté du 8 août 1978 [ JO n° 193 NC du 19 août 1978, p. 6548] ;
Arrêté du 5 septembre 1978 [ JO n° 212 NC du 10 septembre 1978, p. 7119] ;
Arrêté du 13 septembre 1978 [ JO n° 217 NC du 16 septembre 1978, p. 7295] ;
Arrêté du 25 septembre 1978 [ JO n° 228 NC du 29 septembre 1978, p. 7602] ;
Arrêté du 2 octobre 1978 [ JO n° 234 NC du 6 octobre 1978, p. 7778] ;
Arrêté du 12 octobre 1978 [ JO n° 244 NC du 18 octobre 1978, p. 8030] ;
Arrêté du 26 octobre 1978 [ JO n° 254 NC du 29 octobre 1978, p. 8305] ;
Arrêté du 3 novembre 1978 [ JO n° 262 NC du 9 novembre 1978, p. 8480] ;
Arrêté du 8 novembre 1978 [ JO n° 265 NC du 14 novembre 1978, p. 8584] ;
Arrêté du 22 novembre 1978 [ JO n° 276 NC du 26 novembre 1978, p. 8985] ;
Arrêté du 5 décembre 1978 [ JO n° 287 NC du 9 décembre 1978, p. 9356] ;
Arrêté du 8 janvier 1979 [ JO n° 9 NC du 12 janvier 1979, p. 384] ;
Arrêté du 26 janvier 1979 [ JO n° 25 NC du 31 janvier 1979, p. 1067] ;
Arrêté du 31 janvier 1979 [ JO n° 29 NC du 4 février 1979, p. 1223] ;
Arrêté du 14 février 1979 [ JO n° 41 NC du 18 février 1979, p. 1618] ;
Arrêté du 23 février 1979 [ JO n° 56 NC du 8 mars 1979, p. 2135] ;
Arrêté du 15 mars 1979 [ JO n° 67 NC du 21 mars 1979, p. 2558] ;
Arrêté du 27 mars 1979 [ JO n° 77 NC du 1er avril 1979, p. 2893] ;
Arrêté du 2 avril 1979 [ JO n° 81 NC du 6 avril 1979, p. 3049] ;
Arrêté du 24 avril 1979 [ JO n° 98 NC du 27 avril 1979, p. 3518] ;
Arrêté du 14 mai 1979 [ JO n° 115 NC du 18 mai 1979, p. 4157] ;
Arrêté du 22 mai 1979 [ JO n° 121 NC du 26 mai 1979, p. 4433] ;
Arrêté du 23 mai 1979 [ JO n° 125 NC du 31 mai 1979, p. 4587] ;
Arrêté du 19 juin 1979 [ JO n° 149 NC du 29 juin 1979, p. 5480] ;
Arrêté du 25 juin 1979 [ JO n° 149 NC du 29 juin 1979, p. 5480] 3 ;
Arrêté du 10 juillet 1979 [ JO n° 162 NC du 14 juillet 1979, p. 5999] ;
Arrêté du 2 août 1979 [ JO n° 180 NC du 5 août 1979, p. 6753] ;
Arrêté du 10 septembre 1979 [ JO n° 223 NC du 26 septembre 1979, p. 8101] ;
Arrêté du 25 septembre 1979 [ JO n° 227 NC du 30 septembre 1979, p. 8228] ;
Arrêté du 3 octobre 1979 [ JO n° 233 NC du 7 octobre 1979, p. 8370] ;
Arrêté du 22 octobre 1979 [ JO n° 251 NC du 28 octobre 1979, p. 8790] ;
Arrêté du 20 novembre 1979 [ JO n° 274 NC du 25 novembre 1979, p. 9557] ;
Arrêté du 10 décembre 1979 [ JO n° 290 NC du 14 décembre 1979, p. 10188] ;
Arrêté du 2 janvier 1980 [ JO n° 6 NC du 8 janvier 1980, p. 242] ;
Arrêté du 16 janvier 1980 [ JO n° 17 NC du 20 janvier 1980, p. 838] ;
Arrêté du 23 janvier 1980 [ JO n° 25 NC du 30 janvier 1980, p. 1258] ;
Arrêté du 19 février 1980 [ JO n° 46 NC du 23 février 1980, p. 2036] ;
Arrêté du 20 mars 1980 [ JO n° 74 NC du 27 mars 1980, p. 3043] ;
Arrêté du 15 avril 1980 [ JO n° 93 NC du 19 avril 1980, p. 3705] ;
Arrêté du 28 avril 1980 [ JO n° 104 NC du 3 mai 1980, p. 4009] 3 ;
Arrêté du 6 mai 1980 [ JO n° 110 NC du 10 mai 1980, p. 4187] ;
Arrêté du 8 mai 1980 [ JO n° 114 NC du 15 mai 1980, p. 4323] 3 ;
Arrêté du 20 mai 1980 [ JO n° 121 NC du 24 mai 1980, p. 4607] ;
Arrêté du 24 juin 1980 [ JO n° 150 NC du 28 juin 1980, p. 5600] ;
Arrêté du 30 juillet 1980 [ JO n° 182 NC du 6 août 1980, p. 7141] ;
Arrêté du 13 octobre 1980 [ JO n° 244 NC du 18 octobre 1980, p. 9241] ;
Arrêté du 5 novembre 1980 [ JO n° 262 NC du 9 novembre 1980, p. 9793] ;
Arrêté du 27 octobre 1980 [ JO n° 263 NC du 11 novembre 1980, p. 9824] ;
Arrêté du 1er décembre 1980 [ JO n° 283 du 5 décembre 1980, p. 10605] ;
Arrêté du 2 janvier 1981 [ JO n° 6 NC du 8 janvier 1981, p. 298] ;
Arrêté du 11 février 1981 [ JO n° 38 NC du 14 février 1981, p. 1575] ;
Arrêté du 3 mars 1981 [ JO n° 60 NC du 12 mars 1981, p. 2546] ;
Arrêté du 30 mars 1981 [ JO n° 85 NC du 10 avril 1981, p. 3672] ;
Arrêté du 12 mai 1981 [ JO n° 120 NC du 22 mai 1981, p. 5010] ;
Arrêté du 26 août 1981 [ JO n° 211 NC du 9 septembre 1981, p. 8114] ;
Arrêté du 24 septembre 1981 [ JO n° 227 NC du 27 septembre 1981, p. 8754] ;
Arrêté du 4 novembre 1981 [ JO n° 266 NC du 13 novembre 1981, p. 9869] ;
Arrêté du 4 janvier 1982 [ JO n° 15 NC du 19 janvier 1982, p. 689] ;
Arrêté du 14 janvier 1982 [ JO n° 23 NC du 28 janvier 1982, p. 1086] ;
Arrêté du 1er février 1982 [ JO n° 35 NC du 11 février 1982, p. 1613] ;
Arrêté du 9 mars 1982 [ JO n° 67 NC du 20 mars 1982, p. 2883] ;
Arrêté du 19 mars 1982 [ JO n° 76 NC du 31 mars 1982, p. 3175] ;
Arrêté du 5 avril 1982 [ JO n° 92 NC du 20 avril 1982, p. 3718] ;
Arrêté du 30 avril 1982 [ JO n° 112 NC du 14 mai 1982, p 4608] ;
Arrêté du 14 mai 1982 [ JO n° 121 NC du 26 mai 1982, p. 4977] ;
Arrêté du 2 juin 1982 [ JO n° 134 NC du 11 juin 1982, p. 5498] ;
Arrêté du 17 juin 1982 [ JO n° 141 NC du 19 juin 1982, p. 5814] ;
Arrêté du 25 juin 1982 [ JO n° 158 NC du 9 juillet 1982, p. 6546] ;
Arrêté du 2 juillet 1982 [ JO n° 155 NC du 6 juillet 1982, p. 6384] ;
Arrêté du 15 juillet 1982 [ JO n° 168 NC du 22 juillet1982, p. 6949] ;
Arrêté du 6 août 1982 [ JO n° 192 NC du 19 août 1982, p. 7776] ;
Arrêté du 11 août 1982 [ JO n° 196 NC du 24 août 1982, p. 7914] ;
Arrêté du 21 septembre 1982 [ JO n° 230 NC du 2 octobre 1982, p. 8899] ;
Arrêté du 28 septembre 1982 [ JO n° 236 NC du 9 octobre 1982, p. 9078] ;
Arrêté du 1er octobre 1982 [ JO n° 238 NC du 12 octobre 1982, p. 9145] ;
Arrêté du 21 octobre 1982 [ JO n° 256 NC du 3 novembre 1982, p. 9824] ;
Arrêté du 12 novembre 1982 [ JO n° 272 NC du 23 novembre 1982, p. 10361] ;
Arrêté du 16 décembre 1982 [ JO n° 301 NC du 28 décembre 1982, p. 11643] ;
Arrêté du 3 janvier 1983 [ JO n° 14 NC du 18 janvier 1983, p. 613] ;
Arrêté du 21 janvier 1983 [ JO n° 28 NC du 3 février 1983, p. 1391] ;
Arrêté du 4 février 1983 [ JO n° 38 NC du 15 février 1983, p. 1800] ;
Arrêté du 7 mars 1983 [ JO n° 65 NC du 18 mars 1983, p. 2865] ;
Arrêté du 14 avril 1983 [ JO n° 98 NC du 27 avril 1983, p. 4088] ;
Arrêté du 26 mai 1983 [ JO n° 124 NC du 31 mai 1983, p. 5033] ;
Arrêté du 30 juin 1983 [ JO n° 155 NC du 6 juillet 1983, p. 6256] ;
Arrêté du 20 juillet 1983 [ JO n° 175 NC du 30 juillet 1983, p. 7096] ;
Arrêté du 8 août 1983 [ JO n° 194 NC du 23 août 1983, p. 7764] ;
Arrêté du 3 octobre 1983 [ JO n° 239 NC du 14 octobre 1983, p. 9334] ;
Arrêté du 12 décembre 1983 [ JO n° 299 NC du 27 décembre 1983, p. 11516] ;
Arrêté du 11 janvier 1984 [ JO n° 19 NC du 22 janvier 1984, p. 850] ;
Arrêté du 24 janvier 1984 [ JO n° 31 NC du 5 février 1984, p. 1296] ;
Arrêté du 1er mars 1984 [ JO n° 59 NC du 9 mars 1984, p. 2382] ;
Arrêté du 22 mars 1984 [ JO n° 77 NC du 30 mars 1984, p. 3071] ;
Arrêté du 28 mai 1984 [ JO n° 134 NC du 8 juin 1984, p. 5023] ;
Arrêté du 14 juin 1984 [ JO n° 160 NC du 30 juin 1984, p. 5690] ;
Arrêté du 2 juillet 1984 [ JO n° 162 NC du 12 juillet1984, p. 6088] ;
Arrêté du 13 juillet 1984 [ JO n° 169 NC du 21 juillet 1984, p. 6384] ;
Arrêté du 5 novembre 1984 [ JO n° 265 NC du 13 novembre 1984, p. 10343] ;
Arrêté du 20 novembre 1984 [ JO n° 278 NC du 28 novembre 1984, p. 10891] ;
Arrêté du 30 novembre 1984 [ JO n° 286 NC du 7 décembre 1984, p. 11232] ;
Arrêté du 14 janvier1985 [ JO n° 20 du 24 janvier 1985, p. 999] ;
Arrêté du 28 janvier 1985 [ JO n° 28 du 2 février 1985, p. 1437] ;
Arrêté du 19 février 1985 [ JO n° 47 du 24 février 1985, p. 2440 et 2441] ;
Arrêté du 6 mars 1985 [ JO n° 62 du 14 mars 1985, p. 3135] ;
Arrêté du 11 avril 1985 [ JO n° 92 du 19 avril 1985, p. 4576] ;
Arrêté du 25 avril 1985 [ JO n° 103 du 3 mai 1985, p. 5085] ;
Arrêté du 29 mai 1985 [ JO n° 128 du 5 juin 1985, p. 6225] ;
Arrêté du 24 juin 1985 [ JO n° 149 du 29 juin 1985, p. 7286] ;
Arrêté du 30 juillet 1985 [ JO n° 182 du 7 août 1985, p. 9023] ;
Arrêté du 2 octobre 1985 [ JO n° 238 du 12 octobre 1985, p. 11900] ;
Arrêté du 24 octobre 1985 [ JO n° 255 du 1er novembre 1985, p. 12668] ;
Arrêté du 28 novembre 1985 [ JO n° 282 du 5 décembre 1985, p. 14135] ;
Arrêté du 28 janvier 1986 [ JO n° 30 du 5 février 1986, p. 2014] ;
Arrêté du 13 mars 1986 [ JO n° 64 du 16 mars 1986, p. 4431] ;
Arrêté du 15 mai 1986 [ JO n° 119 du 24 mai 1986, p. 6659] ;
Arrêté du 30 juin 1986 [ JO n° 158 du 9 juillet 1986, p. 8541] ;
Arrêté du 7 juillet 1986 [ JO n° 163 du 16 juillet 1986, p. 8781] ;
Arrêté du 15 juillet 1986 [ JO n° 170 du 24 juillet 1986, p. 9137] ;
Arrêté du 28 juillet 1986 [ JO n° 178 du 2 août 1986, p. 9539] ;
Arrêté du 21 août 1986 [ JO n° 198 du 27 août 1986, p. 10415] ;
Arrêté du 29 septembre 1986 [ JO n° 236 du 10 octobre 1986, p. 12185] 4 ;
Arrêté du 6 novembre 1986 [ JO n° 268 du 19 novembre 1986, p. 13749] ;
Arrêté du 2 décembre 1986 [ JO n° 287 du 11 décembre 1986, p. 14869] ;
Arrêté du 5 janvier 1987 [ JO n° 11 du 14 janvier 1987, p. 499] ;
Arrêté du 9 février 1987 [ JO n° 38 du 14 février 1987, p. 1704] ;
Arrêté du 24 février 1987 [ JO n° 53 du 4 mars 1987, p. 2427] ;
Arrêté du 23 mars 1987 [ JO n° 76 du 31 mars 1987, p. 3553] ;
Arrêté du 27 mars 1987 [ JO n° 79 du 3 avril 1987, p. 3708] ;
Arrêté du 4 mai 1987 [ JO n° 109 du 12 mai 1987, p. 5198] ;
Arrêté du 15 mai 1987 [ JO n° 119 du 23 mai 1987, p. 5662] ;
Arrêté du 16 juin 1987 [ JO n° 146 du 26 juin 1987, p. 6911] ;
Arrêté du 1er juillet 1987 [ JO n° 159 du 11 juillet 1987, p. 7791] ;
Arrêté du 18 août 1987 [ JO n° 195 du 25 août 1987, p. 9736] ;
Arrêté du 13 octobre 1987 [ JO n° 244 du 21 octobre 1987, p. 12274] ;
Arrêté du 11 décembre 1987 [ JO n° 295 du 20 décembre 1987, p. 14862] ;
Arrêté du 13 janvier1988 [ JO du 21 janvier 1988, p. 992] ;
Arrêté du 10 mars 1988 [ JO du 19 mars 1988, p. 3734] ;
Arrêté du 5 avril 1988 [ JO du 16 avril 1988, p. 5058] ;
Arrêté du 20 avril 1988 [ JO du 28 avril 1988, p. 5654] ;
Arrêté du 10 juin1988 [ JO du 18 juin 1988, p. 8142] ;
Arrêté du 2 novembre 1988 [ JO du 10 novembre 1988, p. 14108] ;
Arrêté du 12 décembre 1988 [ JO du 20 décembre 1988, p. 15943] ;
Arrêté du 10 janvier 1989 [ JO du 18 janvier 1989, p. 743] ;
Arrêté du 15 mars 1989 [ JO du 22 mars 1989, p. 3759] ;
Arrêté du 21 avril 1989 [ JO du 29 avril 1989, p. 5510] ;
Arrêté du 12 juin 1989 [ JO du 21 juin 1989, p. 7675] ;
Arrêté du 17 juillet 1989 [ JO du 25 juillet 1989, p. 9290] ;
Arrêté du 28 novembre 1989 [ JO du 7 décembre 1989, p. 15168] ;
Arrêté du 30 janvier 1990 [ JO du 9 février 1990, p. 1696] ;
Arrêté du 19 février 1990 [ JO du 24 février 1990, p. 2394] ;
Arrêté du 21 février 1990 [ JO du 1er mars 1990, p. 2584] ;
Arrêté du 28 mai 1990 [ JO du 2 juin 1990, p. 6563] ;
Arrêté du 8 juin 1990 [ JO du 19 juin 1990, p. 7129] ;
Arrêté du 9 juillet 1990 [ JO du 17 juillet 1990, p. 8426] ;
Arrêté du 2 octobre 1990 [ JO du 10 octobre 1990, p. 12266] ;
Arrêté du 12 décembre 1990 [ JO du 20 décembre 1990, p. 15669] ;
Arrêté du 20 février 1991 [ JO du 28 février 1991, p. 2912] ;
Arrêté du 8 mars 1991 [ JO du 16 mars 1991, p. 3794] ;
Arrêté du 10 avril 1991 [ JO du18 avril 1991, p. 5112] ;
Arrêté du 24 juin 1991 [ JO du 2 juillet 1991, p. 8563] ;
Arrêté du 20 septembre 1991 [ JO du 28 septembre 1991, p. 12700] ;
Arrêté du 27 septembre 1991 [ JO du 5 octobre 1991, p. 13039] ;
Arrêté du 13 janvier 1992 [ JO du 21 janvier 1992, p. 991] ;
Arrêté du 27 janvier 1992 [ JO du 4 février 1992, p. 1752] ;
Arrêté du 12 mai 1992 [ JO du 19 mai 1992, p. 6727] ;
Arrêté du 7 juillet 1992 [ JO du 16 juillet 1992, p. 9535] ;
Arrêté du 14 octobre 1992 [ JO du 24 octobre 1992, p. 14808] ;
Arrêté du 12 novembre 1992 [ JO du 19 novembre 1992, p. 15890] ;
Arrêté du 16 décembre 1992 [ JO du 23 décembre 1992, p. 17600] ;
Arrêté du 8 février 1993 [ JO du 13 février 1993 p. 2401] ;
Arrêté du 8 mars 1993 [ JO du 17 mars 1993 p. 4138] ;
Arrêté du 15 mars 1993 [ JO du 24 mars 1993 p. 4542] ;
Arrêté du 28 avril 1993 [ JO du 7 mai 1993 p. 7070] ;
Arrêté du 19 mai 1993 [ JO du 29 mai 1993 p 7933] ;
Arrêté du 7 juin 1993 [ JO du 15 juin 1993 p. 8505] ;
Arrêté du 31 août 1993 [ JO du 07 septembre 1993 p. 12548] ;
Arrêté du 18 novembre 1993 [ JO du 26 novembre 1993 p. 16327] ;
Arrêté du 7 janvier 1994 [ JO du 18 janvier 1994 p. 915] ;
Arrêté du 8 février 1994 [ JO du 16 février 1994 p. 2660] ;
Arrêté du 7 mars 1994 [ JO du 15 mars 1994 p. 4037] ;
Arrêté du 18 mars 1994 [ JO du 31 mars 1994 p. 4810] ;
Arrêté du 21 avril 1994 [ JO du 10 mai 1994 p. 6819] ;
Arrêté du 28 avril 1994 [ JO du 10 mai 1994 p. 6819] ;
Arrêté du 2 juin 1994 [ JO du 11 juin 1994 p. 8461] ;
Arrêtés du 20 septembre 1994 [ JO du 29 septembre 1994 p. 13769] ;
Arrêté du 23 décembre 1994 [ JO des 2 et 3 janvier 1995 p. 84] ;
Arrêtés du 1er mars 1995 [ JO du 9 mars 1995 p 3705] ;
Arrêté du 8 juin 1995 [ JO du 16 juin 1995 p 9204] ;
Arrêté du 28 septembre 1995 [ JO du 6 octobre 1995 p 14584] ;
Arrêté du 11 octobre 1995 [ JO du 19 octobre 1995 p 15247] ;
Arrêté du 21 novembre 1995 [ JO du 30 novembre 1995 p 17511] ;
Arrêté du 19 décembre 1995 [ JO du 30 décembre 1995 p 18963].
Rappel (cf. ci-avant L 21 n° 7 ) : l'Administration publie chaque année au BO (série 3 CA, division C) la liste récapitulative des arrêtés de classement de l'année précédente. Il convient de s'y reporter pour ce qui concerne les arrêtés publiés au JO à compter du 1er janvier 1996.
1 Voir annexe II l'arrêt du Conseil d'État ou l'arrêté annulant ou abrogeant l'arrêté de classement.
2 Voir annexe II l'arrêt du Conseil d'État ou l'arrêté annulant ou abrogeant l'arrêté de classement.
3 Voir annexe II l'arrêt du Conseil d'État ou l'arrêté annulant ou abrogeant l'arrêté de classement.
4 Voir annexe II l'arrêt du Conseil d'État ou l'arrêté annulant ou abrogeant l'arrêté de classement.