CHAPITRE 4 DÉDUCTIONS ET RÉGIME SUSPENSIF

CHAPITRE 4

DÉDUCTIONS ET RÉGIME SUSPENSIF

1Les produits qui sont mis à la consommation à la sortie des installations placées sous contrôle douanier sont, en quelque sorte, traités comme s'ils étaient importés. En fait, l'analogie est assez limitée et elle ne s'applique pas à la TVA.

2Les importations de matières premières (pétrole brut), les ventes faites entre raffineurs avant la mise à la consommation, les livraisons de matériel à l'industrie du raffinage sont normalement passibles de la TVA.

3Toutefois, pour tenir compte à la fois des conditions particulières qui régissent ces activités et du contrôle certain exercé par le service des douanes, un système de suspension de taxe diffère, jusqu'à la mise à la consommation, l'exigibilité de la TVA afférente à certaines opérations limitativement énumérées.

SECTION 1

Avant la mise à la consommation

1Les opérations portant sur les produits pétroliers réalisées antérieurement à leur mise à la consommation sont effectuées en suspension de la TVA, à l'exception des opérations de transport autres que les transports par pipe-line (CGI, art. 298-1-2°).

Le régime suspensif s'applique ainsi aux transports par pipe-line et aux opérations qui portent directement sur les produits pétroliers (livraisons, commissions, courtages, façons, entreposage ...).

2En revanche, les transports réalisés autrement que par pipe-line et les opérations qui ne portent pas directement sur les produits pétroliers sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun. Celle-ci est assise et perçue par les services de la direction générale des Impôts ; au nombre de ces opérations figurent notamment :

- les livraisons de matières premières non pétrolières (catalyseurs, produits chimiques, savons), d'agents de fabrication (électricité ...), de matériels et installations, d'emballages ;

- les réparations d'immeubles, de machines... ;

- les locations de véhicules, de matériel de lutte contre l'incendie, de bacs ... ;

- les cessions de licences d'exploitation de brevets, engineering ;

- les services de gardiennage ;

- la publicité.