SOUS-SECTION 2 RÉGIME APPLICABLE AUX SOMMES VERSÉES PAR LES PROPRIÉTAIRES DE CHEVAUX ENGAGÉS DANS UNE COURSE
SOUS-SECTION 2
Régime applicable aux sommes versées par les propriétaires de chevaux
engagés dans une course
1Le propriétaire qui engage un cheval dans une épreuve hippique verse à la société de courses organisatrice :
- un droit appelé « entrées et forfaits » ;
- le cas échéant, une somme destinée à accroître le montant des prix alloués aux chevaux classés.
A. DROITS D'ENGAGEMENT VERSÉS PAR LES PROPRIÉTAIRES AUX SOCIÉTÉS DE COURSES
2Au moment de l'engagement de leurs chevaux, les propriétaires versent à la société de courses organisatrice, un droit appelé « entrées et forfaits ».
3Ces sommes rémunèrent un service rendu : elles doivent, en principe, être comprises dans la base d'imposition à la TVA de la société de courses. La taxe facturée par la société de courses aux propriétaires peut être déduite par ces derniers lorsqu'ils sont eux-mêmes redevables de la TVA.
4Ces règles ont dû être strictement respectées à compter du 1er juillet 1986.
5Toutefois, une décision ministérielle du 20 octobre 1986 exonère de TVA les droits d'entrées et forfaits que versent aux sociétés de course les propriétaires qui engagent des chevaux dans des épreuves organisées par ces dernières. Les indications contraires données ci-dessus ont donc été rapportées à compter du 20 octobre 1986.
B. VERSEMENTS À UNE POULE DE PROPRIÉTAIRES
6Pour améliorer la dotation de certaines épreuves, les propriétaires peuvent effectuer des versements en sus des « entrées et forfaits » évoqués plus haut.
L'ensemble de ces versements constitue, pour une course donnée, la « poule de propriétaires ».
Cette « poule de propriétaires » est répartie entre les trois premiers chevaux classés à l'arrivée de la course selon des proportions fixées à l'avance.
Les sommes correspondantes sont gérées par la société de courses qui pour chaque course collecte les fonds, les comptabilise dans un compte de tiers puis procède à leur répartition intégrale. Un prélèvement de 4,5 % du montant de la somme revenant aux propriétaires est effectué en faveur du personnel des écuries.
I. Situation de la société de course
7La société de course n'a pas la disposition des sommes collectées et ne perçoit aucune rémunération pour son intervention. Elle redistribue l'intégralité des sommes reçues pour une course donnée entre les propriétaires des trois premiers chevaux classés à l'arrivée de cette course.
Lorsque toutes ces conditions sont satisfaites, la société de course n'a pas à comprendre les versements effectués par les propriétaires dans sa propre base d'imposition à la TVA.
II. Situation des propriétaires
8Les sommes reçues par les propriétaires des trois premiers chevaux classés et provenant de la poule des propriétaires, suivent le régime fiscal des gains de course (cf. DB 3 I 1133 ci-après).
Elles sont comprises dans la base d'imposition des propriétaires pour leur montant intégral (c'est-à-dire avant déduction du prélèvement effectué en faveur du personnel des écuries) lorsque ces propriétaires sont passibles de la TVA.