SOUS-SECTION 3 DISPOSITIF DU JUGEMENT

SOUS-SECTION 3  

Dispositif du jugement

Le dispositif est la partie du jugement qui énonce la décision du tribunal (NCPC, art. 455, 2e al.).

  A. SOLUTION DU LITIGE

1Le dispositif est la partie la plus importante du jugement car il contient la solution du litige à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée (cf. 13 O 13 ).

Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). Il ne peut apporter de modification ni à l'objet ni à la cause de la demande ; le juge est en effet lié par le cadre du procès tracé par les parties.

2Il importe de préciser que, dans les instances portées devant les juridictions judiciaires en application de l'article L 199 al. 2 du LPF, le tribunal de grande instance n'a pas compétence pour prononcer une condamnation au paiement d'un contribuable (Com., 13 février 1996, n° 265 D ; RJF 5/96, n° 673) ou, en sens inverse, pour délivrer un titre de perception (Com., 27 novembre 1984, Bull. IV, n° 321), ni même pour annuler un avis de mise en recouvrement (Com., 6 juin 1990, Bull. IV, n° 168).

Le juge ne peut en effet que statuer sur la décision de rejet du Directeur en l'infirmant ou la confirmant en tout ou partie.

C'est de cette condamnation que résulte l'obligation pour l'administration de procéder, par voie de conséquence, à un dégrèvement, partiel ou total, de l'imposition litigieuse, tandis que l'obligation au paiement du contribuable résulte du titre de recouvrement contesté dans sa réclamation.

  B. ATTRIBUTION DES FRAIS ET DÉPENS DE L'INSTANCE

3Le dispositif contient également les dispositions accessoires relatives aux dépens de l'instance (cf. 13 O 48 ).