SECTION 2 PROCÉDURE À L'AUDIENCE

SECTION 2

Procédure à l'audience

SOUS-SECTION 1

Publicité des audiences

L'article L 199 B du Livre des procédures fiscales instaure la publicité des audiences en toutes matières fiscales, quel que soit l'ordre de juridiction compétente pour statuer.

Cette publicité de l'audience s'applique :

- pour l'ensemble des débats qui comportent la lecture du rapport du juge (cf. 13 O 4522, n° 3 ), les explications orales des parties, et les conclusions du ministère public, le cas échéant ;

- pour le prononcé du jugement.