CHAPITRE 4 ACCÈS DES CONTRIBUABLES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
CHAPITRE 4
ACCÈS DES CONTRIBUABLES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La délivrance des informations détenues par l'administration est étroitement subordonnée aux conditions dans lesquelles s'articulent les dispositifs d'accès organisés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (titre 1er) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (cf. K 20 - Textes).
Les contribuables peuvent, en principe, avoir accès :
- aux traitements automatisés et aux fichiers de l'administration comportant des mentions nominatives ( K 241 ) ;
- aux autres fichiers et aux documents n'appartenant pas à des fichiers ( K 242 ).
SECTION 1
Documents informatisés
A. PRINCIPE
1Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne figurant dans un traitement automatisé ou un fichier comportant des mentions nominatives dispose d'un droit d'accès aux informations qui la concernent et peut exiger que soient rectifiées ou complétées les informations inexactes ou incomplètes.
2Ainsi, en ce qui concerne la Direction Générale des Impôts, le droit d'accès peut s'exercer notamment au regard des fichiers suivants : impôt sur le revenu, taxe d'habitation et bénéfices industriels et commerciaux.
B. MODALITÉS D'ACCÈS
1. Fichiers « impôt sur le revenu ».
3Les informations enregistrées sont celles reproduites sur la déclaration n° 2042 préimprimée et sur l'avis d'impôt sur le revenu adressé au contribuable.
En règle générale, celui-ci sera invité à se reporter à ces documents. Les explications utiles lui seront fournies, si nécessaire, et, le cas échéant, une copie de cet avis peut lui être délivrée (imprimé n° 1501).
2. Autres fichiers.
4Le demandeur doit :
- formuler sa demande par écrit en précisant la nature du fichier informatisé concerné et l'année ou la période visée, ainsi que l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification de l'article auquel se réfère la demande. La demande peut être présentée par un mandataire détenteur d'un mandat spécial ;
- fournir tout document justifiant de son identité (titre comportant photographie, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) ;
-acquitter la redevance de 20 F par apposition sur sa demande d'un ou plusieurs timbres fiscaux. Les timbres doivent être oblitérés par la signature de l'intéressé ou le cachet du service.
5Le dépôt de la demande donne lieu à la remise d'un accusé de réception précisant le paiement de la redevance.
Après enregistrement sur un registre spécial et annotation de la date de dépôt et de la pièce d'identité fournie, les demandes doivent être adressées sans délai à la Direction.
La copie des enregistrements est adressée au titulaire du droit d'accès par envoi en recommandé.
En cas de rectification, la copie des nouveaux enregistrements est adressée sans frais à l'intéressé, également par envoi en recommandé.