SECTION 2 AUTRES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
SECTION 2
Autres documents justificatifs
A. CONTRIBUABLES TRANSFÉRANT LEUR DOMICILE À L'ÉTRANGER
1Conformément aux dispositions de l'article 167 du CGI, le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.
Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu de ces dispositions est produite dans les dix jours qui précèdent la demande de passeport.
2La délivrance du passeport est subordonnée à la production d'un certificat, établi par les services fiscaux attestant que le demandeur a souscrit la déclaration provisoire dont il s'agit.
B. CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGRÉÉS
3En application des articles 371 D et 371 P de l'annexe II au CGI, les centres de gestion et les associations sollicitant l'agrément délivré par le directeur régional des Impôts doivent établir, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, sur demande des personnes qui les dirigent ou les administrent, que les intéressés ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du CGI ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :
- d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du Code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups et homicides involontaires et pour infraction au Code de la route ;
- d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
- d'une sanction fiscale prononcée par l'Administration pour manoeuvres frauduleuses (cf. DB 5 J 111, n°s 13 et suiv. ).
4Les certificats prévus ci-dessus, que les centres et les associations sont tenus de joindre à leur dossier d'agrément, font l'objet d'une demande écrite de la part des dirigeants concernés. Ces derniers adressent leur demande au service des Impôts de leur domicile.
5Dès réception de cette demande, le service des Impôts recherche si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation ou sanction susceptible de s'opposer à la délivrance du certificat.
En ce qui concerne les sanctions pénales, le 13° de l'article R. 79 du Code de procédure pénale habilite le service des Impôts à obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
En ce qui concerne les autres mesures et sanctions fiscales mentionnées à l'article 371 D précité, il convient de se référer au dossier individuel du contribuable.
6S'il apparaît au vu de l'ensemble des documents consultés que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune des sanctions ou condamnations prévues par cet article, le service établit un certificat conforme au modèle prévu. Ce certificat est, soit remis à l'intéressé en main propre, soit envoyé à son domicile sous pli recommandé avec accusé de réception.
Dans l'hypothèse contraire, le service ne délivre pas l'attestation demandée. Il informe l'intéressé de ce refus par une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que la copie du certificat délivré ou de la lettre de refus sont classés au dossier individuel du demandeur (cf. DB 5 J 111, n°s 18 et 19 ).