CHAPITRE 2 DÉCHÉANCE DE L'AGRÉMENT

CHAPITRE 2

DÉCHÉANCE DE L'AGRÉMENT

  A. CIRCONSTANCES MOTIVANT LA DÉCHÉANCE

1Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1756 du CGI, les infractions fiscales à la suite desquelles est encourue la déchéance de l'agrément doivent :

- avoir été commises postérieurement à la date de l'agrément ;

- avoir été reconnues frauduleuses par une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée

  B. CONSÉQUENCES DE LA DÉCHÉANCE

2Toute infraction remplissant les conditions qui précédent entraîne :

a. La déchéance des avantages fiscaux attachés à l'octroi de l'agrément. Cette déchéance

est encourue de plein droit. Elle ne nécessite pas de décision de retrait d'agrément ; b. L'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de l'agrément a été dispensé depuis de la date de l'infraction ;

c. L'application d'intérêts de retard. Ceux-ci sont exigibles et doivent être calculés dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'agrément (cf. ci-dessus D 91 ).