CHAPITRE 5 DÉPENSES EXPOSÉES EN VUE DE L'INSTALLATION ET DU FONCTIONNEMENT A L'ÉTRANGER D'UN ÉTABLISSEMENT DE VENTE, D'UN BUREAU D'ÉTUDES OU DE RENSEIGNEMENTS OU D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL (CGI, ART. 39 OCTIES A).

CHAPITRE 5

DÉPENSES EXPOSÉES EN VUE DE L'INSTALLATION ET DU FONCTIONNEMENT A
L'ÉTRANGER D'UN ÉTABLISSEMENT DE VENTE, D'UN BUREAU D'ÉTUDES OU
DE RENSEIGNEMENTS OU D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL

(CGI, art. 39 octies A).

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) a supprimé le régime de la provision pour implantation à l'étranger, prévu à l'article 39 octies A du CGI.

Le BO 4 E-1-04 a commenté la suppression de ce dispositif.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à l'ancien dispositif prévu par l'article 39 octies A du CGI, ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.