SOUS-SECTION 4 PROCÉDURE D'AGRÉMENT

SOUS-SECTION 4

Procédure d'agrément

AVIS AUX UTILISATEURS

Le I du E de l'article 85 de la loi de finances pour 2002 a supprimé la procédure d'agrément discrétionnaire autorisant le transfert des déficits prévue au II de l'article 209 du CGI au profit d'une procédure d'agrément de droit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.

Les conditions de délivrance de l'agrément de droit ont été commentées au BO 13 D-2-02 .

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs à l'ancienne procédure d'agrément sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.